SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 7. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39
AG ainsi rédigé :
«
Art. 39 AG
. -
I. -
Les matériels susceptibles de bénéficier de
l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A et les bâtiments construits
pour abriter des laboratoires confinés, qui sont consacrés principalement à la
recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses
touchant gravement les populations de pays non membres de l'Organisation de
coopération et de développement économiques, peuvent faire l'objet d'un
amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en
service.
« La liste des maladies infectieuses et les caractéristiques du confinement
des laboratoires cités au premier alinéa sont fixées par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
«
II. -
Si ces matériels ou bâtiments sont utilisés à titre principal,
avant la fin de leur durée normale d'utilisation, pour des opérations de
recherche et de développement autres que celles visées au I, la fraction de
l'amortissement pratiqué excédant les dotations que l'entreprise aurait pu
déduire en l'absence des dispositions du I est rapportée au résultat de
l'exercice au cours duquel le changement d'affectation est intervenu.
L'amortissement résiduel de ces matériels ou bâtiments est effectué dans les
conditions de droit commun. »
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis
ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des
exercices clos à compter du 31 décembre 2001. »
L'amendement n° I-64 rectifié
bis,
présenté par MM. Charasse, Miquel et
les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7
pour l'article 39 AG du code général des impôts, remplacer les mots : "les
maladies infectieuses touchant gravement les populations de pays non membres de
l'Organisation de coopération et de développement économiques" par les mots :
"les maladies infectieuses humaines ou les maladies infectieuses animales
susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine qui affectent gravement
les populations des pays non membres de l'Organisation de coopération et de
développement économiques".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I
ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du
dispositif à la recherche contre les maladies infectieuses animales touchant
gravement des pays non membres de l'Organisation de coopération et de
développement économiques est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il s'agit de préciser un dispositif que M. Juppé, pardon, M. Fabius...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quel lapsus, mes chers collègues !
M. Michel Charasse.
... a fait voter par l'Assemblée nationale, en première lecture. Comme
rapporteur du budget du développement à la commission des finances, je ne peux
être insensible à cette mesure qui tend à favoriser la recherche sur les
maladies infectieuses frappant les populations du tiers monde.
Je pense qu'il serait utile de préciser que ces maladies sont des maladies
humaines, mais également certaines maladies animales qui peuvent avoir des
incidences sur la santé humaine. Ainsi, le domaine couvert par la mesure
fiscale serait le plus large possible et correspondrait parfaitement, me
semble-t-il, à ce qu'a voulu faire le Gouvernement dans cette affaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission soutient, bien entendu, l'intérêt que
M. Michel Charasse attache à ces problèmes. Nous aurons l'occasion, dans un
instant, d'évoquer le dispositif global, et je préciserai en effet que nous
voudrions qu'il soit plus large et plus significatif que ce qui a été envisagé
par le Gouvernement.
S'agissant de l'amendement, j'avais initialement compris, et j'y étais
favorable, qu'il devait viser la recherche vétérinaire proprement dite dans la
mesure où des endémies susceptibles de concerner des animaux peuvent avoir une
incidence sur la santé humaine.
M. Michel Charasse.
C'est cela !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je crois que c'est bien cela qui est à la base de la
démarche de notre collègue. Mais j'ai le sentiment que la dernière
rectification opérée sur cet amendement exclut désormais la recherche
vétérinaire proprement dite, qu'il s'agit d'une formulation plus étroite.
En effet, il ne me semble pas clair qu'elle vise désormais, au-delà de la
recherche relative à la santé humaine et à son éventuelle mise en cause par la
transmission de germes animaux, la recherche vétérinaire.
M. Michel Charasse.
La recherche vétérinaire est bien visée par le paragraphe I de l'article 7.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je serais heureux que Mme le secrétaire d'Etat nous
le confirme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement comprend très bien la proposition qui
est faite par l'amendement n° I-64 rectifié
bis.
Toutefois, le texte qui vous est proposé vise toutes les maladies infectieuses
qui affectent les populations des pays en développement et n'établit donc pas
de distinction en fonction de leur origine. Dès lors, il me semblerait
préférable, si vous en étiez d'accord, monsieur Charasse, de laisser le soin à
l'arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du
budget, auquel renvoie le texte, de fixer la liste des maladies infectieuses
ouvrant droit à l'application du dispositif dont nous discutons. A l'évidence,
les maladies infectieuses ayant une incidence sur la santé des populations des
pays en voie de développement y figureront quand bien même elles auraient une
origine animale.
En ce qui concerne la recherche vétérinaire, la réponse tient au fait que le
dispositif couvrant les maladies animales qui affectent la santé humaine, il
faut donc que la condition d'affectation de la santé humaine soit remplie.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-64 rectifié
bis.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Si j'ai bien compris, Mme la secrétaire d'Etat souhaiterait que cet amendement
soit retiré pour laisser les mesures d'application répondre à la question
posée. J'en suis bien d'accord, mais on ne peut pas évacuer comme cela la
question soulevée à juste titre par M. le rapporteur général.
En effet, certaines maladies animales - j'ai suffisamment parcouru l'Afrique,
notamment, pour le savoir - retentissent sur la santé humaine. Or, madame la
secrétaire d'Etat, lorsqu'il est question dans l'article 7 « des laboratoires
confinés, qui sont consacrés principalement à la recherche ou au développement
de traitements contre les maladies infectieuses touchant gravement les
populations », je me demande si vous visez aussi par « traitement contre les
maladies infectieuses » les maladies infectieuses animales transmissibles à
l'homme et, par conséquent, les traitements mis au point par des laboratoires
vétérinaires. Si tel est bien le cas, je suis d'accord, et j'accepte de retirer
l'amendement.
En revanche, si vous ne visez que les laboratoires qui mettent au point des
traitements pour la santé humaine, les laboratoires vétérinaires n'ayant pas le
droit de le faire, la question de M. le rapporteur général garde tout son sens
et je maintiendrai mon amendement.
Je ne vois en effet pas comment, dans la mesure où l'on connaît un certain
nombre de maladies transmises à l'homme par les animaux, directement ou
indirectement, on pourrait priver de la mesure fiscale des laboratoires
vétérinaires qui recherchent des traitements pour éradiquer ces maladies chez
les animaux, et donc, par voie de conséquence, chez l'homme.
Si tous les laboratoires visés à l'article 7 sont bien les laboratoires
vétérinaires et les laboratoires non vétérinaires, et si la mesure n'est
ouverte qu'à la recherche visant à éradiquer des maladies infectieuses qui ont
une incidence sur la santé humaine, fussent-elles transmises par les animaux,
alors je veux bien retirer mon amendement. Comment pourrait-on lutter
efficacement contre un certain nombre de maladies si on laissait de côté la
recherche de traitements de maladies des animaux pouvant avoir des incidences
sur la santé humaine ?
Au fond, la question, c'est la portée du mot : « laboratoire ». Si Mme la
secrétaire d'Etat peut apporter des éclaircissements, je suis prêt à retirer
mon amendement. Je ne cherche pas à embêter le Gouvernement sur cette affaire.
Je cherche simplement à ce que le dispositif soit le plus large possible. Cela
me paraît d'ailleurs être également l'objectif de la commission des finances
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Si j'ai bien compris, la demande de précision porte
sur la portée du mot : « laboratoire ». Ce que je crois pouvoir dire avec
certitude devant vous ce matin, c'est que tous les investissements engagés par
un laboratoire et qui viseraient des traitements destinés aux hommes ou bien
tout ce qui est lié à la recherche de la transmissibilité de l'animal aux
personnes humaines seraient couverts par la mesure prévue à l'article 7.
Au stade où nous en sommes de notre réflexion, je ne puis pas, monsieur le
sénateur, vous garantir que le traitement appliqué à l'animal sera couvert par
le dispositif de l'article 7. En revanche, la transmissibilité de l'animal à
l'homme et tout ce qui est dispositif de soins, donc de traitements applicables
à l'homme, le seront.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'amendement n° I-64 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Michel Charasse.
Pardonnez-moi, madame le secrétaire d'Etat, mais ce n'est pas clair.
Prenons le cas de laboratoires qui font de la recherche pour lutter contre la
fièvre aphteuse, maladie qui peut avoir des incidences humaines - j'en ai
rencontré au Botswana, en particulier, qui sont des laboratoires dépendant de
l'Institut Mérieux, à Lyon, et qui fonctionnent pas mal -, ou contre la vache
folle.
S'il s'agit de faire des recherches pour éviter la transmission à la personne
humaine, nous dites-vous, ils sont éligibles au dispositif. Mais s'il s'agit de
faire des recherches pour éliminer la vache folle ou la fièvre aphteuse, alors
ils ne le sont pas. Cela signifie que, pour vous, les mesures de recherche
destinées à éviter la transmission présentent une garantie absolue, comme
autrefois pour nos militaires présentait une garantie absolue la ligne Maginot,
considérée comme un barrage infranchissable que les Allemands ont d'ailleurs
tranquillement contourné.
Par conséquent, je persiste à penser que l'expression « laboratoires consacrés
principalement à la recherche » doit couvrir les laboratoires, qu'ils soient
pharmaceutiques ou vétérinaires, qui font des recherches non seulement sur la
non-transmission de certaines maladies, mais également sur la lutte contre ces
maladies, dès lors que celles-ci peuvent porter atteinte à la santé humaine.
C'est un argument qui me paraît de bon sens. En outre, mes chers collègues,
les sommes en jeu ne seront pas astronomiques, car cela se fera sur agrément.
Par conséquent, à chaque fois qu'un laboratoire présentera une demande tendant
à bénéficier de la mesure fiscale, l'administration y regardera à deux fois
pour savoir si cela entre bien dans les clous ou non. Par conséquent, on peut
s'en tenir à ce raisonnement si Mme le secrétaire d'Etat me dit qu'elle le
partage, ou alors je maintiens mon amendement afin que la navette nous permette
de trouver la bonne formulation.
M. le président.
Monsieur Charasse, à ce stade, il me semble préférable de mettre aux voix cet
amendement, afin que nous ayons le temps de la réflexion d'ici à la deuxième
lecture.
(M. Michel Charasse fait un signe d'assentiment.)
Je mets aux voix l'amendement n° I-64 rectifié
bis
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Marini, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° I-9 est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7
pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots : "Organisation
de coopération et de développement économiques,", insérer les mots : "dont le
sida et la rougeole,". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I
ci-dessus, compléter l'article 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension au sida et
à la rougeole du champ des maladies éligibles est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-10 est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7
pour l'article 39 AG du code général des impôts, avant les mots : "peuvent
faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois", insérer les mots
: "ou contre les maladies rares ;".
« II. - En conséquence, au début du second alinéa du I du texte proposé par le
I de l'article 7 pour l'article 39 A G du code général des impôts, remplacer
les mots : "La liste des maladies infectieuses" par les mots : "La liste ou les
caractéristiques des maladies".
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des I
et II ci-dessus, compléter l'article 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du
dispositif d'aide à la recherche contre les maladies rares est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-11 est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7
pour l'article 39 A G du code général des impôts, avant les mots : "peuvent
faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois", insérer les mots
: "ou contre les maladies qui présentent un risque particulier pour la sécurité
nationale,".
« II. - En conséquence, au début du second alinéa du I du texte proposé par le
I de l'article 7 pour l'article 39 A G du code général des impôts, remplacer
les mots : "La liste des maladies infectieuses" par les mots : "La liste ou les
caractéristiques des maladies".
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des I
et II ci-dessus, compléter l'article 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du
dispositif d'aide à la recherche contre les maladies qui présentent un risque
particulier pour la sécurité nationale est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je tiens à préciser en quoi consiste le dispositif
auquel notre collègue M. Charasse est particulièrement attentif, puisqu'il
souhaite l'amender.
L'article 7 vise à instituer un dispositif d'amortissement exceptionnel des
installations consacrées à la recherche contre les maladies infectieuses qui
touchent gravement les pays en voie de développement. Il s'agit d'un dispositif
d'amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service
des bâtiments construits pour abriter les laboratoires confinés et des
matériels susceptibles de bénéficier du régime de l'amortissement dégressif
prévu par l'article 39 A du code général des impôts. Ce dispositif est assorti
de conditions de date et, surtout, d'affectation. En effet, ces bâtiments
doivent principalement être consacrés à la recherche ou au développement de
traitements contre les maladies infectieuses touchant gravement les pays non
membres de l'OCDE.
La commission souhaite appeler l'attention sur quelques points de nature à
relativiser, madame la secrétaire d'Etat, l'intérêt concret de ce
dispositif.
En premier lieu, la rédaction qui a été adoptée à l'Assemblée nationale pour
définir le champ du dispositif nous semble encore assez floue. En effet, si la
notion de « maladie infectieuse », qui exclut, notamment, les maladies
génétiques, est relativement claire, celle de « maladie infectieuse touchant
gravement les pays non membres de l'OCDE » l'est d'autant moins que ces pays
peuvent avoir des caractéristiques sanitaires et des données socio-économiques
extrêmement éloignées les unes des autres ; je pense à l'Argentine, à la
Russie, aux pays baltes ou à ceux de l'Afrique subsaharienne.
Le texte de l'article 7 est ainsi, à notre sens, à la fois plus large et moins
intelligible que celui de l'exposé des motifs, qui évoque « certaines maladies
qui touchent les pays en développement, et en particulier le continent
africain, dont le sida ».
On peut d'ailleurs se demander sur quel fondement mon homologue de l'Assemblée
nationale indique qu'il « apparaît d'ores et déjà que... la rougeole ne devrait
pas être retenue sur la liste des maladies éligibles », alors que les victimes
de cette maladie sont beaucoup plus nombreuses dans les pays en
développement.
Madame la secrétaire d'Etat, peut-être faudrait-il mettre à profit le temps de
la navette pour savoir si l'on veut vraiment focaliser le dispositif sur les
zones affectées par les risques sanitaires les plus graves.
En outre, la portée de ce dispositif nous semble extrêmement limitée.
Rappelons en effet qu'un régime d'amortissement exceptionnel ne confère qu'un
avantage de trésorerie aux entreprises concernées. A partir de la prévision
effectuée par vos services de cet avantage de trésorerie, on peut aussi estimer
que l'ordre de grandeur du coût actualisé du dispositif s'établit entre 0,5
million et 1 million d'euros en 2002. Si l'on rapproche ce montant actualisé
des coûts du dispositif, des dépenses publiques et privées de recherches
médicales et pharmaceutiques, on constate - il faut bien en convenir - que
tout cela joue dans l'épaisseur du trait ! Il ne faut donc pas se faire
d'illusion sur la portée de ce dispositif.
Ce qui m'inquiète par ailleurs, ce sont les illusions qui peuvent naître d'un
effet d'annonce de cette nature, car, entre le texte de l'article que nous
allons adopter modifié et les propos tenus par M. Fabius le 26 avril 2001 à
Abidjan devant un auditoire très sensibilisé par ces questions, je constate une
disproportion très importante. En effet, alors que M. Laurent Fabius, d'un ton
extrêmement convaincu, ému et volontariste, indiquait dans son discours qu'il
souhaitait « proposer prochainement au Parlement français un mécanisme
d'incitation fiscale pour encourager la recherche sur les maladies qui touchent
gravement le continent africain », l'incitation est vraiment a minima et très
marginale !
En outre, il est permis de s'interroger sur son efficacité. Bien entendu,
nous souhaitons qu'elle soit aussi significative que possible. Mais le régime
d'amortissement accéléré est-il vraiment l'instrument approprié ? Ne
vaudrait-il pas mieux, madame la secrétaire d'Etat - on évoquait cette
possibilité lors de la discussion générale - augmenter les subventions par le
biais des crédits affectés à l'aide au développement ou des dispositifs de
financement commun à l'Etat et à l'Agence française de développement ? Un tel
mode d'intervention serait plus direct et plus lisible que celui qui nous est
proposé.
Cela étant dit, le Sénat - nous venons de le montrer par le vote de
l'amendement n° I-64 rectifié
bis
de M. Charasse - ne sera pas opposé,
je l'espère, à vos propositions. Néanmoins, mes chers collègues, il serait bon
de clarifier le dispositif en l'étendant quelque peu.
Aussi l'amendement n° 9 vise-t-il à rendre éligible au dispositif la recherche
contre le sida et la rougeole, alors que les indications du rapport de
l'Assemblée nationale excluaient la recherche contre cette dernière maladie. La
rougeole affecte pourtant gravement, chacun le sait, les pays en développement,
notamment le continent africain.
L'amendement n° I-10 vise à étendre le dispositif à la recherche contre les
maladies rares, qui sont définies par le programme d'action communautaire
relatif aux maladies rares, comme les maladies qui touchent moins d'une
personne sur deux mille au sein de l'Union européenne. Ces maladies, telles que
la neurofibromatose, le cancer de la thyroïde ou encore la maladie de
Huntington, souvent très graves, sont ignorées par la recherche médicale, car
le développement de traitements spécifiques n'est pas rentable.
Enfin, l'amendement n° I-11 vise à étendre le dispositif proposé à la
recherche et au développement de traitements contre les pathologies telles que
la variole, la peste ou l'anthrax, que l'on qualifie de maladie du charbon,
pathologies qui sont susceptibles de résulter de l'utilisation d'armes
biologiques. L'actualité récente nous conduit à penser que les dépenses de
recherche et de développement dans ces domaines devront, hélas ! devenir une
priorité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-9, I-10 et I-11 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne l'amendement n° I-9, monsieur le
rapporteur général, je vous ferai une réponse un peu analogue à celle que j'ai
faite à M. Charasse.
Le champ relève clairement d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé
et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixera la liste des maladies
infectieuses qui ouvriront droit à l'application du dispositif dont nous
discutons.
S'agissant du sida, il est absolument évident qu'il figurera sur cette liste,
parce que cette maladie est le point de départ qui a justifié tout le
dispositif.
S'agissant de la rougeole, je serai un peu moins catégorique que le rapporteur
général de l'Assemblée nationale, même si sa position était certainement
justifiée par le fait que l'on peut se vacciner contre cette maladie.
Pour ma part, je crois préférable de m'en remettre à la sagesse des cliniciens
qui vont délibérer de cet arrêté et de laisser la mesure réglementaire traiter
de cette question.
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous
retiriez cet amendement.
J'en viens maintenant à l'amendement n° I-10, qui est relatif aux maladies
rares. Il s'agit d'une extension importante du dispositif envisagé
initialement.
Je rappelle que des mesures ont été adoptées par l'Union européenne pour
inciter l'industrie pharmaceutique et l'industrie biotechnologique à se lancer
dans la recherche et le développement de médicaments dits « orphelins »,
précisément pour lutter contre ce type de maladies. Ces médicaments bénéficient
d'un droit exclusif d'exploitation pendant dix ans sur le territoire
communautaire.
Le premier bilan de cette politique menée à l'échelon européen est plutôt
positif : cinquante-deux médicaments ont été désignés depuis avril 2000 par la
Commission européenne et le comité des médicaments orphelins.
Je tiens également à rappeler les efforts qui ont été entrepris en France en
matière de recherche, à travers le réseau Genhomme du ministère de la
recherche, et le programme hospitalier de recherche clinique, ainsi que par les
réseaux de recherche sur les maladies rares, qui sont financés par
l'Association française contre les myopathies, l'AFM, et par l'Institut
national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM.
Je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° I-11, qui concerne les risques particuliers liés
à la sécurité nationale, je m'en remettrai également à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement n° I-9 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-9 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-10, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement n° I-11, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a également été adopté à l'unanimité.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ces deux amendements ayant été adoptés à l'unanimité,
le Gouvernement lève le gage.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vous en remercie, madame la secrétaire d'Etat.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze
heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)