SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par M. Renar, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 1er pour l'article L.
1431-2 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 1431-2. -
La création d'un établissement public de
coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des
collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des
délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes
délibérants.
« Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
siège de l'établissement.
« Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des
personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ivan Renar,
rapporteur.
Cet amendement, qui prévoit une nouvelle rédaction des
dispositions relatives à la création des EPCC, nous paraît constituer un bon
compromis entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le premier alinéa reprend le texte que nous avions adopté en première lecture,
qui laissait clairement aux seules collectivités territoriales l'initiative de
demander la création de l'EPCC.
Le deuxième alinéa reprend la proposition de l'Assemblée nationale selon
laquelle le préfet compétent pour prendre l'arrêté de création de l'EPCC est le
préfet du département siège de l'établissement.
Le troisième alinéa, enfin, reprend l'idée que les statuts de l'établissement
seront annexés à l'arrêté de création après avoir été élaborés, certes, mais
surtout approuvés par tous les partenaires.
Ce texte définit ainsi une procédure claire pour la création des EPCC, qu'ils
soient ou non constitués avec la participation de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
L'amendement proposé par la commission dispose que la création de l'EPCC est
décidée par arrêté du représentant de l'Etat ; il ne prévoit donc plus
explicitement de décision d'accord préalable de celui-ci avec les collectivités
territoriales partenaires. Dans la mesure où cette économie rédactionnelle n'a
pas pour effet d'empêcher le représentant de l'Etat de participer en amont,
avec les collectivités territoriales, à la création de l'EPCC, c'est-à-dire à
la définition de ses missions et de son organisation, je suis favorable à cet
amendement.
Par ailleurs, l'amendement tend à supprimer un alinéa de l'article L. 1431-2
du code général des collectivités territoriales qui renvoyait au statut de
chaque EPCC la définition de ses modalités de fonctionnement et d'organisation.
Cette suppression, qui ne présente pas en elle-même d'inconvénient et à
laquelle le Gouvernement ne s'oppose pas, me conduit cependant, mesdames,
messieurs les sénateurs, à attirer votre attention sur le fait que les décrets
d'application de la loi n'auront pas pour objet d'encadrer les statuts des
futurs EPCC dans un statut type défini par voie réglementaire, et qu'il importe
pour le succès de l'EPCC que puisse être laissée au fondateur une certaine
liberté d'organisation.
M. Jacques Valade,
président de la commission des affaires culturelles.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 1431-2 du code général des
collectivités territoriale est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 1431-3 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES