SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 28. - I. - Au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale,
les pourcentages : "50 %" et "30 %" sont remplacés respectivement par les
pourcentages : "65 %" et "15 %".
« II. - Au 5° de l'article L. 135-7 du même code, le pourcentage : "50 %" est
remplacé par le pourcentage : "65 %".
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à
recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la
sécurité sociale à compter du 1er janvier 2002. Elles s'appliquent à tous les
produits notifiés à compter de cette date. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la
commission des affaires sociales.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Franchis et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 28. »
La parole est à M. Leclarc, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Dominique Leclerc.
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
En adoptant l'amendement de la commission à l'article 6, le Sénat a souhaité
revenir à la répartition du produit du prélèvement de 2 %, telle qu'elle
résulte de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie
universelle, à savoir 28 % pour la CNAMTS, 22 % pour la CNAF et 50 % pour la
CNAVTS. Cette répartition constituait, en effet, le « plan de financement » de
la couverture maladie universelle, que le Gouvernement semble avoir bien
oublié.
Le présent article, dans lequel on se contente d'augmenter, par pur affichage,
les recettes du fonds de réserve, puisque les excédents de la CNAVTS - que ce
même article a pour effet de diminuer à due concurrence - sont affectés à ce
fonds, n'a plus lieu d'être.
Je rappelle que « l'opération-vérité » de la commission, qui conduit à
rétablir d'importants excédents au sein du fonds de solidarité vieillesse,
permet d'abonder le fonds de réserve au-delà des prévisions gouvernementales.
On ne peut pas nous reprocher ainsi de diminuer les « fonds » du fonds de
réserve.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à adopter un amendement
de suppression de l'article 28.
M. le président.
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Serge Franchis.
Cet amendement ayant également pour objet de supprimer l'article 28, je me
range à l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Il y a des moments où je ne comprends plus !
J'ai écouté tout à l'heure avec une grande attention un long développement sur
notre imprévision, car nous ne prendrions pas les mesures nécessaires pour
anticiper ce que seront nos régimes de retraite dans quelques années.
Or, bien au contraire, nous avons élaboré un système et adopté le principe
d'un fonds pour écrêter cette période qui s'annonce difficile et qui le sera
compte tenu des chiffres de la démographie. Mais, quand nous voulons le
remplir, vous nous dites, d'un côté, que nous ne le remplissons pas et, de
l'autre, que nous le remplissons trop ! Si nous le remplissons trop, nous nous
en félicitons, et le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. Jean Chérioux.
Vous le remplissez mal !
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 50, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 28 est supprimé.
Article 29