SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 23. - I. - L'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
par arrêté ministériel ;
« 7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des
avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales,
servie pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de
l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article
2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
« 8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations
familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales
salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société
nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports
parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France,
pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont
fixées par décret. »
« II. - L'article L. 241-2 du même est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »
« III. - L'article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 7° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2. »
« IV. - L'article L. 732-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées
en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la
Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat. »
- (Adopté.)
Article 23 bis