SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 23
bis
. - Le premier alinéa de l'article L. 544-6 du code de la
sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel est déposée la demande sous réserve que les conditions
d'ouverture de droit soient réunies à cette date. »
L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter l'article 23
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9
du code du travail, les mots : "un mois" sont remplacés par les mots : "quinze
jours".
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
"I". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
La création l'année dernière de l'allocation de
présence parentale a permis de franchir une étape importante, et même
déterminante, puisqu'elle consacre, dans un environnement juridique sécurisé,
le droit pour un parent confronté à la maladie grave ou à un handicap de son
enfant de cesser ou de réduire momentanément son activité.
Le Gouvernement est très attentif à la mise en place de cette importante
réforme, et un certain nombre de constats semblent d'ores et déjà se dégager.
La première constatation formulée invite par exemple à une amélioration du
dispositif dans différentes directions.
Outre la suppression du délai d'un mois, qui fait désormais l'objet de
l'article 23
bis
que nous examinons, le Gouvernement vous propose
d'alléger les procédures de renouvellement du congé de présence parentale,
notamment en ramenant le délai de préavis à quinze jours.
Il s'agit, en effet, d'éviter de pénaliser par des délais trop rigoureux les
familles confrontées à la maladie ou au handicap grave d'un enfant.
Je dois vous annoncer que, par ailleurs, au-delà de ces premières mesures
d'aménagement, le Gouvernement a décidé de prendre par voie réglementaire les
dispositions nécessaires afin d'augmenter sensiblement le montant de
l'allocation en le faisant passer à 800 euros, ce qui correspond à l'équivalent
du SMIC net, soit 5 240 francs. Il a également décidé de réduire la durée
minimum de perception de l'allocation - c'est-à-dire la durée de la période
pendant laquelle la personne entend bénéficier de ce dispositif - de quatre à
deux mois, ce qui devrait favoriser l'obtention de réponses favorables de la
part des employeurs. Enfin, il a décidé de poursuivre l'allégement des
procédures administratives liées à ce nouveau droit fondamental.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About
président de la commission des affaires sociales.
Voilà encore un exemple
remarquable ! Le dispositif que le Sénat avait proposé était bien plus
généreux, puisqu'il soutenait non seulement les parents, mais aussi tous ceux
qui accompagnent les malades en fin de vie. A l'époque, je tiens à le dire,
c'est le Gouvernement qui y avait fait obstacle en opposant l'article 40 de la
Constitution.
M. Alain Gournac.
Oui !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement,
voulant se racheter ou se refaire une virginité, nous a ensuite proposé un
dispositif similaire mais très étriqué, car limité à l'allocation parentale sur
la base d'un mois.
Alors qu'il escomptait énormément d'allocataires - une dizaine de milliers -,
il ne s'en est trouvé qu'un millier. Aujourd'hui, mal à l'aise, il nous propose
donc des adaptations pour tenter d'élargir le champ des bénéficiaires du
dispositif.
Une nouvelle fois, je tiens à rappeler que c'est bien du fait du Gouvernement
que le dispositif beaucoup plus généreux qu'avait proposé le Sénat n'a pas été
retenu.
M. Alain Gournac.
Et nous avons perdu de nombreux mois !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 111.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Une fois de plus, nous avons eu une démonstration de la dialectique absolument
extravagante de nos collègues de gauche : une proposition qui émane de la
majorité sénatoriale n'est, quelle qu'en soit la teneur, pas bonne, mais dès
que, par une sorte de captation d'héritage, elle est reprise ou par le
Gouvernement ou par l'opposition sénatoriale, elle devient une mesure
extraordinaire !
Je crois qu'un peu de décence et un minimum d'objectivité seraient
nécessaires. Lorsque le Gouvernement nous fait des propositions intéressantes,
nous les votons, sans prétendre ensuite qu'elles ne valent rien. L'opposition
sénatoriale en revanche ne sait que critiquer nos propositions... pour les
reprendre ensuite à son compte.
(Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Prenez garde cependant, les Français
sont suffisamment intelligents pour comprendre que vous êtes en train de les
duper !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
C'est M. Neuwirth qu'il
faut remercier, pas le Gouvernement !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 23
bis
, modifié.
(L'article 23
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 23 bis