SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 22. - I. - Il est créé, au chapitre II du titre II du livre Ier du code
du travail, un article L. 122-25-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-25-4
. - Après la naissance de son enfant et dans un
délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de
onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances
multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui
souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins
un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la
date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
»
« II. - L'article L. 122-26 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un
organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le
droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au
plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la
semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au
foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est
fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus
le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge dans les
conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du code de la
sécurité sociale. Les parents salariés bénéficient alors de la protection
instituée à l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par
un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en
cas d'adoptions multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption
à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents.
En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes,
dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes
peuvent être simultanées. » ;
« 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date
à laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de
travail. »
« III. - Au troisième alinéa de l'article L. 226-1 du même code, les mots :
"en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1" sont remplacés par les mots :
"dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L.
122-26".
« IV. - Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement,
d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
».
« V. - Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement,
d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
».
« VI. - Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement,
d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
».
« VII. - Le 2° de l'article 53 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant
statut général des militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des congés pour paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec solde,
d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
».
« VIII. - L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié
:
« 1° Au deuxième alinéa, après les mots : "de maternité", sont insérés les
mots : ", de paternité" ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "et de maternité" sont remplacés par les
mots : ", de maternité et de paternité".
« IX. - Au 7° du II de l'article L. 136-2 du même code, les mots : "de la
maternité" sont remplacés par les mots : "de la maternité ou de la
paternité".
« X. - A l'article L. 311-1 du même code, les mots : "ainsi que de maternité"
sont remplacés par les mots : "de maternité, ainsi que de paternité".
« XI. - Au titre III du livre III du même code, il est inséré, avant le
chapitre Ier, un article L. 330-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 330-1
. - L'assurance maternité a pour objet :
« 1° La couverture des frais visés à l'article L. 331-2 ;
« 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux
articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;
« 3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le
compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre
remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1. »
« XII. - Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : "Assurance maternité et congé de
paternité" ;
« 2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : "Dispositions propres à
l'assurance maternité et au congé de paternité" ;
« 3° Le chapitre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives
à l'indemnisation du congé de paternité
«
Art. L. 331-8
. - Après la naissance de son enfant et dans un délai
fixé par décret, le père assuré reçoit pendant une durée maximale de onze jours
consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation
et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve
de cesser toute activité salariée ou assimilée.
« En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa
est égale à dix-huit jours consécutifs.
« L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés
maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance
chômage ou le régime de solidarité.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« XIII. - La dernière phrase de l'article L. 331-7 du même code est ainsi
rédigée :
« Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de
dix-huit jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus
de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. »
« XIV. - Les articles L. 532-4 et L. 544-8 du même code sont ainsi modifiés
:
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "de maternité" sont remplacés par les mots
: "de maternité, de paternité" ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement
pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L.
722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du
code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; ».
« XV. - A. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du
livre VI du même code est complétée par un article L. 615-19-2 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 615-19-2
. - Les pères qui relèvent à titre personnel du
régime institué au présent titre bénéficient, à l'occasion de la naissance ou
de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser
toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 615-19.
« Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 615-19-1 bénéficient, à l'occasion de la
naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
notamment les montants et la durée d'attribution des prestations. »
« B. - A la section 3 du chapitre II du titre II du livre VII du même code, il
est inséré un article L. 722-8-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 722-8-3
. - Les pères relevant à titre personnel du régime
institué au présent chapitre bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de
l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser
toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8.
« Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa des articles L. 722-8-1 et L. 722-8-2 bénéficient, à l'occasion
de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
complémentaire visée au troisième alinéa desdits articles.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
notamment les montants et la durée d'attribution des prestations. »
« XVI. - A. - Aux articles L. 711-8 et L. 713-14 du même code, les références
: "L. 331-5 et L. 331-7" sont remplacées par les références : "L. 331-5, L.
331-7 et L. 331-8" et le mot : "assurées" est remplacé par le mot :
"assurés".
« B. - A l'article L. 712-3 du même code, les mots : "maternité et" sont
remplacés par les mots : "maternité, paternité et".
« XVII. - Après l'article L. 732-12 du code rural, il est inséré un article L.
732-12-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 732-12-1
. - Les pères appartenant aux catégories mentionnées
aux 1° et 2° , au
a
du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à
l'occasion de la naissance ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se
faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, d'une allocation
de remplacement.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
notamment les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation.
»
« XVIII. - L'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
sur la pêche maritime et les cultures marines est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le père participant du régime de pension défini au I de l'article 16
bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au
foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer
son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue
habituellement. Le montant de cette couverture est identique à celui alloué à
la conjointe participante visée au premier alinéa du présent article. Un décret
en Conseil d'Etat détermine le montant et la durée d'attribution dudit
avantage. »
« XIX. - Au III de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins
français du commerce, de pêche ou de plaisance, après le mot : "maternité",
sont insérés les mots : "ou de congé de paternité prévu par l'article L.
122-25-4 du code du travail".
« XX. - Au seizième alinéa de l'article 9 et à l'article 9-1 de l'ordonnance
n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département
de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales, la référence : "à L. 331-7" est remplacée par la référence : "à L.
331-8".
« XXI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés
ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date
alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001. »
Sur l'article, la parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous abordons ce débat à un moment particulièrement heureux de notre histoire,
puisque la France est aujourd'hui le premier pays d'Europe par son taux de
fécondité.
(Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
Mais peut-être la majorité
du Sénat va-t-elle, encore une fois, nier ce fait ou le tourner en dérision
!
Depuis la reprise des conférences de la famille, en 1998, le Gouvernement a
profondément rénové la politique familiale.
Il a d'abord restauré les marges de manoeuvre permettant de mener une
politique familiale globale au service, il est vrai, d'une vision plus moderne
de ce que sont les familles aujourd'hui dans leur diversité.
La branche famille est redevenue excédentaire.
M. Alain Gournac.
Alors, on va la ponctionner !
M. Gilbert Chabroux.
Je rappelle, mes chers collègues, qu'elle avait cumulé les déficits depuis
1994. Donc, elle dégage maintenant des excédents, plus de 5 milliards de francs
cette année.
La majorité sénatoriale s'interroge sur la façon dont seront répartis ces
excédents.
M. Claude Domeizel.
Eh oui !
M. Gilbert Chabroux.
Si cette question se pose, c'est bien parce qu'il y a des excédents à
répartir. Quand il n'y avait que des déficits, elle ne se posait évidemment pas
!
Certains ici ne se souvenant que de ce qui les arrange, je rappelle que le
déficit de la branche famille s'élevait encore, en 1997, à 14,5 milliards de
francs.
Les excédents dégagés depuis ont été mobilisés pour améliorer de façon
importante le montant et le champ des prestations familiales, et ils ont permis
de déboucher sur un grand nombre de réformes en faveur des familles.
Je rappellerai le report de l'âge limite pour le versement des allocations
familiales de 18 ans à 20 ans, mesure que les gouvernements précédents avaient
toujours promise sans jamais tenir leur engagement ; l'amélioration de la vie
quotidienne des familles grâce, notamment, à une politique de la petite enfance
sans précédent, avec la création d'un fonds d'investissement de 1,5 milliard de
francs pour les crèches en 2000, dont la première tranche a permis la création
de 20 000 places, et qui sera abondé de la même somme cette année.
M. Claude Domeizel.
Très bien !
M. Gilbert Chabroux.
Il faut citer aussi les crédits de fonctionnement, la dotation du fonds
national d'action sociale augmentant de 6 milliards de francs sur quatre
ans.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Il était temps !
M. Gilbert Chabroux.
Je mentionnerai encore l'aide aux familles aux revenus les plus modestes,
grâce à la réforme des barèmes des aides au logement décidée en 2000, pour un
coût de 6,5 milliards de francs, dont 2,9 milliards de francs pour la branche
famille, et grâce à l'augmentation de l'ARS, l'allocation de rentrée scolaire,
dont le montant a été porté de 1 000 francs à 1 600 francs.
Je voudrais également insister sur les efforts qui ont été réalisés pour le
soutien à l'exercice de la fonction parentale, avec la réforme du droit de la
famille et la création, pour l'année qui vient, du congé de paternité de onze
jours rémunérés, dix-huit jours en cas de naissances multiples, sans oublier
l'allocation de présence parentale, dont le montant est porté au niveau du
SMIC. Je pourrais continuer ainsi mon énumération.
Comme vous le voyez, ce train de mesures est exceptionnel, et je ne peux
m'empêcher de penser aux promesses du candidat Jacques Chirac, qui, en 1995,
évoquait « un véritable contrat de progrès pour les familles » et s'engageait à
rendre à la politique familiale la toute première place.
Le gouvernement de Lionel Jospin a tenu ses promesses,...
M. Jacques Blanc.
Personne ne le croit !
M. Gilbert Chabroux.
... alors que le gouvernement d'Alain Juppé n'avait pris que des décisions
pénalisantes pour les familles. Sa politique en termes de revalorisation des
allocations familiales peut résumer son bilan en la matière.
En 1995, mes chers collègues, les allocations familiales ont été revalorisées
moins que l'inflation, au mépris de la loi que vous aviez votée en 1994.
(M.
Gournac rit.)
M. Jacques Blanc.
Ce n'est pas possible d'entendre cela !
M. Gilbert Chabroux.
C'est la vérité !
M. Jacques Blanc.
Non, ce n'est pas la vérité !
M. Gilbert Chabroux.
En 1996, elles n'ont tout simplement pas été revalorisées. Vous vous souvenez
du contentieux et du désaveu cinglant que le Conseil d'Etat a dû infliger au
gouvernement Juppé !
Mes chers collègues, je comprends bien la contradiction dans laquelle vous
vous trouvez, et j'éprouve quelque compassion pour vous,...
(Sourires sur
les travées socialistes. - Protestations sur les travées de l'Union centriste,
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Blanc.
Oh !
M. Alain Gournac.
Unique !
M. Gilbert Chabroux.
... parce que vous dénoncez le transfert de branche à branche et le gâchis des
fruits de la croissance, vous qui n'avez rien fait, et qui, lorsque vous avez
quitté le gouvernement, avez laissé un déficit de 14,5 milliards de francs.
M. Jacques Blanc.
Ce n'est pas possible de dire de telles choses !
M. Gilbert Chabroux.
Qui plus est, vous n'avez pas d'idée innovante pour la famille.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Jacques Hyest.
Vous n'en avez pas beaucoup non plus !
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur,
mes chers collègues, j'écoutais M. Chabroux à l'instant. Hier, on a entendu
parler de godillots ; il va falloir savoir de quel côté les chaussures ont été
données, car, visiblement, quelqu'un est venu les prendre !
(Sourires.)
La branche famille était en déficit jusqu'en 1998, déficit qui résultait
d'une baisse des recettes due à une croissance économique ralentie, mais
également d'une politique dynamique en faveur des enfants, de leurs mères et
des familles en général.
Depuis 1998, cette branche est redevenue excédentaire. Nous aimerions pouvoir
dire que seules la croissance économique et l'augmentation des ressources
qu'elle a entraînée sont à l'origine de cet excédent.
M. Claude Domeizel.
Grâce à qui ?
M. Alain Gournac.
Il n'en est rien ! Comme l'ont exposé nos différents rapporteurs, la politique
du Gouvernement pour 2002 s'inscrit dans la continuité des années précédentes,
avec la diminution des prestations versées aux familles, dans le but de
réorienter les excédents vers d'autres priorités du Gouvernement, notamment
vers le financement des 35 heures.
(Protestations sur les travées
socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gilbert Chabroux.
C'est reparti !
M. Claude Domeizel.
Ça recommence !
M. Alain Gournac.
Le soutien à la famille n'est pas une priorité pour le Gouvernement et sa
majorité plurielle, nous l'avons bien compris.
M. Christian Demuynck.
Et voilà !
M. Alain Gournac.
D'ailleurs, mes chers collègues, les administrateurs de la CNAF ne se sont pas
laissé tromper par votre magnifique politique de la famille.
M. Christian Demuynck.
Au contraire !
M. Alain Gournac.
Ils ont voté massivement contre vos propositions, et vous le savez, puisque
cela a été dit devant la commission : ils sont opposés au projet de loi de
financement pour 2002.
M. Dominique Leclerc.
Voilà !
M. Alain Gournac.
Les associations familiales - mais peut-être n'y en a-t-il pas dans votre
département, mon cher collègue ? - sont ulcérées, c'est le terme qu'elles ont
utilisé, et on les comprend, ces décisions qui privent durablement la branche
famille des moyens financiers qui sont les siens, qui lui appartiennent : c'est
cette branche qui a cet excédent !
J'avoue, pour ma part, ne pas comprendre les raisons de l'acharnement des
socialistes contre la famille. Je les comprends d'autant moins que dans le
contexte social actuel, face aux difficultés que nous rencontrons aujourd'hui
dans nos villes, la famille est le socle de la société, son socle
indispensable, et j'insiste sur ce terme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'heure où la branche famille est de nouveau
excédentaire, il nous paraît important de relancer une véritable politique
familiale dynamique et innovante, je dis bien : innovante !
M. Christian Demuynck.
Très bien !
M. Gilbert Chabroux.
Ah !
M. Alain Gournac.
Elle doit être dans le droit-fil de tous les principes posés en 1945, lors de
la création par le général de Gaulle de la protection sociale...
M. Jacques Blanc.
Eh oui !
M. Alain Gournac.
... et de la mise en place d'une politique familiale volontariste ayant pour
but l'accroissement de la démographie et l'épanouissement de l'enfant.
La politique familiale repose sur un principe adopté par tous à l'époque, y
compris par la gauche. C'est ce même principe qui a guidé Jules Ferry lorsqu'il
a institué l'école gratuite pour tous.
M. Christian Demuynck.
Eh oui !
M. Alain Gournac.
Cela n'a jamais été remis en question.
Sociologues et économistes sont tous d'accord pour dire qu'il serait
profondément malsain et injuste que ceux qui cotisent n'aient pas, en retour,
de droits ouverts ; je pense notamment aux familles nombreuses.
La politique familiale doit être distinguée des autres politiques publiques à
caractère social, comme la lutte contre la pauvreté ou encore la politique de
l'emploi.
N'oubliez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est l'enfant qui est au
coeur de cette politique familiale. C'est lui qui est la justification de
l'aide apportée aux familles par la société.
La famille est la meilleure garantie contre la fracture sociale ; elle est le
point de repère pour les enfants. La défendre, la soutenir, ce sont les
conditions
sine qua non
d'une société apaisée.
Il faut relancer une politique familiale volontariste et rétablir le plafond
du quotient familial. Vous vouliez des propositions, en voici quelques-unes !
Rétablissons le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, à
son montant initial ; et créons l'allocation de libre choix de garde permettant
aux familles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Le
montant de l'allocation serait égal à la différence entre le coût du mode de
garde retenu et celui de la crèche.
Car vous parlez de créer des places de crèche ; mais nous sommes des maires,
nous savons le faire !
M. Christian Demuynck.
Eh oui !
M. Gilbert Chabroux.
Il faut de l'argent !
M. Alain Gournac.
Mais vous savez très bien que c'est le fonctionnement qui, par la suite, coûte
cher aux municipalités, mon cher collègue !
Enfin, mettons en place un compte épargne-temps par famille et reconnaissons
l'importance de la place des grands-parents dans la famille, de leur rôle
auprès des enfants.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, après l'exposé historique de M. Chabroux et le
plaidoyer en faveur de la famille de M. Gournac, je voudrais verser trois
éléments précis au débat pour éviter que l'on ne se lance dans des bilans ou
des rappels, toujours les mêmes, qui peuvent se résumer ainsi : « C'est votre
faute ; nous, nous avons fait beaucoup mieux !... » Nous l'entendrons
d'ailleurs prochainement, puisque c'est un leitmotiv de la politique
française.
En premier lieu, c'est non pas le gouvernement de M. Juppé qui a réduit l'AGED
et la déduction fiscale pour tierce personne voulant garder des enfants, mais
bien celui que vous soutenez, monsieur Chabroux !
(Rires et applaudissements
sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jacques Blanc.
Bravo !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Il faut que vous sachiez que cette diminution de l'AGED et cette réduction de
l'avantage fiscal ont « plongé » des dizaines de milliers de travailleurs dans
le travail au noir, alors qu'ils en étaient sortis,...
(Protestations sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac.
Exactement !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... et qu'elles ont gêné des dizaines de milliers de familles.
M. Alain Gournac.
Voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade.
C'est un point objectif, monsieur Chabroux, et j'ai été étonné que vous ne
l'ayez pas mentionné.
En deuxième lieu, avouez que faire un tel plaidoyer pour la famille alors que,
dans le texte dont nous discutons aujourd'hui, il est question de modifier les
comptes de l'exercice 2000 pour faire « avaler » par la branche famille des
dettes qui ne lui incombent pas, c'est tout de même pousser la plaisanterie un
peu loin !
M. Alain Joyandet.
Tout à fait !
M. Alain Gournac.
Il faut le faire !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Il faut donc revenir au texte dont nous débattons aujourd'hui.
En troisième et dernier lieu, si nous nous réjouissons tous de l'augmentation
de la natalité dans ce pays, l'objectif de dépenses de la Caisse nationale
d'allocations familiales, lui, est resté inchangé. Alors, de deux choses l'une
: ou bien l'on s'apprête à réduire les prestations, de manière à pouvoir en
verser à l'ensemble des familles qui voient la naissance d'un enfant,...
M. Alain Gournac.
Voilà !
M. Gilbert Chabroux.
Non, non, non !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... ou bien on a péché par une sorte de mésestimation du coût réel des
prestations.
M. Jacques Blanc.
Très bien !
M. Jean-Louis Masson.
Oui, c'est plutôt cela !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Les deux derniers éléments que je viens de signaler, la réouverture des
comptes de la branche famille et l'objectif de dépenses de la CNAF, figurent
dans le texte dont nous discutons aujourd'hui. C'est pourquoi, mon cher
collègue, point trop n'en faut.
Restons réalistes et raisonnables ! Mettons fin à cette tendance irrépressible
du Gouvernement à utiliser l'excédent de la branche famille pour compenser le
déficit de l'ensemble des dépenses de maladie !
M. Jacques Blanc.
Pour éponger les 35 heures !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Nous avons voté voilà un certain nombre d'années la séparation des branches,
et je me permettrai de rappeler que nous y tenons beaucoup.
(Applaudissements sur les travées du Rassemblement démocratique et social
européen, de l'Union centriste, du Rassemblement pour la République et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Blanc.
Bravo !
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.
On
peut laisser dire certaines choses - il faut tout laisser dire -, mais
permettez-moi tout de même de réagir en pointant d'abord quelques
contrevérités.
Mme Guigou a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il n'y avait pas eu de
conférence de la famille en 1996 et 1997. C'est faux ! Une conférence de la
famille s'est tenue chacune de ces deux années.
M. Gilbert Chabroux.
Il ne s'est rien passé !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
J'ai sous les yeux un document de l'UNAF, l'Union nationale
des associations familiales, relatif au bilan des conférences de la famille de
1996 à 2001.
M. Gilbert Chabroux.
Oui, mais il ne s'y est rien passé !
M. Alain Gournac.
Si ce n'est pas de la mauvaise foi !
M. Jacques Blanc.
Il n'y croit pas du tout !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Mes chers collègues, un certain ton est en train de
s'installer dans lequel je souhaiterais que nous ne persistions pas.
On a dit que notre discours inspirait de la compassion. Pour ma part,
j'aimerais que l'on se réfère à un guide des vertus. Vous comprendriez, à la
lecture des bons auteurs, des philosophes - sans qu'ils soient un guide de
morale - que le mot « compassion » ne contient ni la notion de mépris ni celle
de cynisme. Vous devriez abandonner l'usage de ce mot à notre égard, chers
collègues !
Il est toujours difficile de s'approprier les résultats d'une politique
familiale.
Une politique familiale peut accélérer la reprise de la natalité, voire
provoquer sa décélération lorsqu'elle a des effets négatifs. Mais si évolution
positive il y a, elle est le fruit d'une confiance qui n'appartient à aucune
catégorie ; elle est liée à un contexte économique, à une qualité de vie, qui
est le résultat de l'action de l'ensemble des acteurs de notre société.
J'aimerais demander à M. Chabroux de ne pas confondre une fois de plus
démographie et reproduction ! C'est tout à fait différent.
(Sourires.)
M. Alain Gournac.
On va lui expliquer tout cela !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Pour ce qui est du contexte, si nous devions, les uns et les
autres, retracer toute notre action depuis les années 1990 jusqu'aux années
2000, nous pourrions le faire avec, en arrière-plan, un tableau s'inspirant de
la météorologie : période de brouillard, période de turbulences, période de
grandes difficultés, période de grand soleil...
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Et la tempête !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
C'est vrai, on peut comprendre que, dans une période de
tempête, de difficultés, les initiatives soient réduites. Avec un tel tableau,
vous auriez alors une vision un peu plus objective des choses !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants. - M. Fourcade applaudit également.)
M. Jacques Blanc.
Très bien, monsieur le rapporteur !
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 113 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de l'article 22
pour le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer
les mots : "au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du
début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants
adoptés au foyer" par les mots : "au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au
foyer" ».
L'amendement n° 114 est ainsi libellé :
« Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du II de l'article 22
pour l'article L. 122-26 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
"La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires,
au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer." »
L'amendement n° 115 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le XIII de l'article 22 :
« XIII. - L'article L. 331-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept
jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. »
« 3° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de
dix-huit jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus
de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
En guise de préliminaire, je ferai remarquer, pour
rester dans l'état d'esprit que M. Fourcade nous indiquait, qu'il serait
peut-être excessif d'attribuer à la pluralité et à l'activité du Gouvernement
l'augmentation de la fécondité au cours de l'année écoulée.
M. Gilbert Chabroux.
Encore plus de croire à un « effet tempête » !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Si nous voulons rester objectifs, je vous le concède
volontiers. Néanmoins, on peut reprendre l'allégorie météorologique qui vient
d'être évoquée.
Il est certain qu'à un moment donné il faudra décider si le niveau des
allocations familiales doit suivre ou non celui des prix, choisir d'augmenter
l'allocation de rentrée scolaire, de créer le congé parental ou de l'élargir,
ou encore décider d'injecter 3 milliards de francs par le biais du FIPE, le
fonds d'investissement en faveur de la petite enfance. A tout cela s'ajoutent
les mesures annoncées dans le plan pluriannuel qui vient d'être arrêté pour
accompagner une véritable offre d'accueil de la petite enfance.
Certes, les communes et les collectivités seront mises à contribution.
M. Alain Gournac.
Fortement !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Mais heureusement, puisque ce domaine entre dans leur
champ de compétence !
Ne nous reprochez pas d'avoir donné l'impulsion qui a conduit, par exemple, à
enregistrer en deux ans et demi un nombre de demandes de créations de crèches
parentales aussi important qu'au cours des dix dernières années ! C'est bien
qu'il y a une vraie demande sociale, et nous l'accompagnons, nous la précédons
même en mettant en place des dispositifs d'investissement ou d'aides directes
au fonctionnement pour tout ce qui est innovant - sans parler des mesures
techniques ou juridiques qui facilitent l'émergence des services de proximité
en général. Nous sommes donc engagés dans une politique volontariste.
Reste l'argument selon lequel nous ne pourrions pas affecter les excédents à
telle ou telle politique. Quoi qu'il en soit, vous devez reconnaître
objectivement, dans le même esprit qu'indiquait M. Fourcade, que nous menons
une politique volontariste qui, par un certain nombre de ses axes, est
favorable à la famille et à l'enfance.
M. Alain Gournac.
Alors, pourquoi la CNAF n'est-elle pas contente ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que, dans
un tour de table, il est difficile de contenter tout le monde. Il faudrait sans
doute préciser, dans votre propos, de quelles associations familiales il est
question.
Les amendements n°s 113, 114 et 115 peuvent être examinés ensemble, car ils
visent tous trois à préciser que l'indemnisation pour le congé d'adoption
commence à compter de la semaine qui précède l'arrivée au foyer de l'enfant.
Cet élément était absent du texte ; son introduction permettra d'éviter toute
ambiguïté d'interprétation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 113, 114 et 115 ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je veux aussi revenir sur les propos de Mme Guigou selon
lesquels nous ferions peu de propositions, et encore sans grand intérêt. Force
est de reconnaître que, même si nous devons avoir la capacité de supporter de
tels assauts, ces propos nous sont quelque peu restés en travers de la gorge !
J'y répondrai en citant deux exemples emblématiques.
Ces deux dernières années, le Gouvernement a proposé d'instituer deux
nouvelles prestations familiales, à savoir l'allocation de présence parentale
et le congé de paternité. Je fais d'abord remarquer à la Haute Assemblée que le
congé de présence parental n'est rien d'autre qu'une version édulcorée de
l'allocation de présence familiale dont la création avait été proposée - et
adoptée - par le Sénat six mois plus tôt...
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Je me permets en outre de citer l'un de nos excellents
collègues qui, lors de l'audition de Mme Prud'homme par notre commission,
s'était étonné que la commission des affaires sociales ne reconnaisse même pas
son enfant dans le congé de paternité !
J'ai en effet moi-même rapporté la proposition de loi relative à la famille
déposée par les quatre présidents de groupe de la majorité sénatoriale en 1999,
proposition de loi dont le chapitre III s'intitulait : « La valorisation du
rôle de père »...
Reconnaissez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avons parfois des
idées en matière de politique familiale, comme le Gouvernement d'ailleurs, car
nous n'avons pas l'exclusivité.
S'agissant maintenant des amendements n°s 113 et 114, ils semblent apporter
une clarification, et la commission y est favorable. L'amendement n° 115 vise
quant à lui à permettre le versement de l'indemnité dès le début de la prise de
congé ; la commission y est également favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
J'ignorais que M. Jean-Louis Lorrain avait la paternité du congé paternel : je
croyais naïvement que c'était une initiative - et une très bonne initiative -
du Gouvernement !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il y a eu une proposition de loi !
M. Gilbert Chabroux.
Si cette initiative vous revient, que ne l'avez-vous menée à bien ? Je
constate, moi, que le congé de paternité est institué par le Gouvernement
actuel. Il est bon de prendre des initiatives, mais encore faut-il chercher à
les faire aboutir, et je ne pense pas que vous y soyez souvent parvenus !
Le Gouvernement a décidé de mettre en place un congé de deux semaines pour les
pères à l'occasion de la naissance de leur enfant, congé qui sera porté à
dix-huit jours en cas de naissances multiples. Le Gouvernement a également
prévu le cas de l'adoption. C'est une bonne disposition, qui sera financée par
la branche famille de la sécurité sociale et donnera lieu au versement d'une
indemnisation à hauteur de 80 % du salaire brut dans la limite du plafond de la
sécurité sociale.
Ce dispositif développe donc dans toute sa logique le principe de la parité,
et je salue encore une fois le Gouvernement pour la politique qu'il mène en la
matière. Il sera, je le rappelle, étendu à tous les pères, quelle que soit leur
profession.
L'instauration du congé de paternité témoigne de la continuité de notre
volonté de rénover en profondeur la politique familiale. Le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit des moyens supplémentaires
pour améliorer la vie des familles, mobiliser les efforts en faveur de l'enfant
et valoriser le rôle des parents. Ainsi, nous ferons un pas de plus vers une
politique familiale plus solidaire, plus moderne, animée par le sens de la
justice et de l'équité, et correspondant aux contingences nouvelles d'une
société en pleine évolution. Nous voterons donc chaleureusement les amendements
qui nous sont présentés par le Gouvernement.
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il ne me paraît pas très décent d'engager un conflit de paternité à propos du
congé du même nom alors que nous avons mieux à faire, car nous avons au moins
cette qualité, Mme Chabroux, de ne pas dénigrer lorsqu'elles sont bonnes les
mesures qui nous sont présentées par d'autres, contrairement à certains, et
pour des textes d'une bien autre ampleur...
M. Alain Gournac.
C'est exact !
M. Jean Chérioux.
Je pense ainsi à l'institution dans la loi famille, en 1993, de l'allocation
parentale d'éducation, qui avait une bien autre portée mais que vous avez
tenté, par tous les moyens - par exemple en prétendant qu'elle n'était pas
financée -, de dénigrer. Si vous aviez été aussi décents que nous le sommes,
vous n'auriez pas désapprouvé cet immense pas que constituait alors
l'allocation parentale d'éducation.
(M. Alain Gournac applaudit.)
M. Gilbert Chabroux.
L'APE existe toujours !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole et à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je souhaite rappeler à
notre collègue Gilbert Chabroux que, sur une initiative des quatre présidents
de la majorité sénatoriale, le Sénat a adopté le 15 juin 2000 une proposition
de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la
solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un
proche.
Pourquoi ce texte n'a-t-il pas abouti ? Parce que le Gouvernement et
l'Assemblée nationale ont refusé de s'en saisir.
M. Jean Chérioux.
Il fallait le voter, monsieur Chabroux !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
En revanche,
aujourd'hui, à la veille d'élections présidentielle et législatives, paraître
détenir la paternité d'une telle loi fait bon effet,...
Un sénateur du RPR.
C'est dur, mais c'est vrai !
M. Nicolas About,
président de la commission de affaires sociales.
... mais le Gouvernement
et la majorité de l'Assemblée nationale n'en portent pas moins la
responsabilité du retard pris dans l'adoption de mesures depuis longtemps
votées par le Sénat.
Ma deuxième remarque porte sur les actions conduites en faveur de la famille.
Il faut tout de même rappeler que l'équilibre de la branche famille n'est
intervenu, grâce à la croissance, qu'en 1999. On pouvait dès lors s'attendre
soit à des réductions de cotisations, soit à des actions très positives. Or à
quoi assiste-t-on ? Certes, le FIPE a reçu deux fois 1,5 milliard de francs,
mais on observe aussi un détournement au profit du fonds de réserve des
retraites, puisque, faute de trouver des financements suffisants, on ponctionne
l'excédent de la branche famille pour remplir ce fonds ! C'est donc bien un
détournement de moyens qui auraient dû être affectés à une politique généreuse
de la famille.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Ce détournement, ce
n'est pas la majorité sénatoriale qui l'opère, c'est bien le Gouvernement !
(M. Alain Vasselle, rapporteur, applaudit.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
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