SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 18
septies.
- I. - L'article 25 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié
:
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut contribuer au financement des aides aux professionnels de
santé mentionnés à l'alinéa précédent, autres que des médecins, en vue de
faciliter leur installation dans des zones rurales ou urbaines où est constaté
un déficit en matière d'offre de soins. Un décret détermine les conditions dans
lesquelles ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région
après l'avis du conseil régional de santé. ;
« 2° Dans le IV, après les mots : "financement par le fonds", sont insérés les
mots : "et les obligations auxquelles sont soumis le cas échéant les
professionnels de santé bénéficiant de ce financement".
« II. - Le II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996
relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est ainsi modifié :
« 1° Dans le 1° , les mots : "D'une part, " sont supprimés ;
« 2° Dans le 2° , les mots : "D'autre part, " sont supprimés ;
« 3° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A financer des aides en vue de faciliter l'installation des médecins
libéraux dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en
matière d'offre de soins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles
ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région après
l'avis du conseil régional de santé ;
« 4° Dans le dernier alinéa, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois"
et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise les obligations auxquelles sont soumis les médecins
bénéficiant des aides mentionnées au 3°. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
pourrais parler longuement de l'installation des professionnels de santé dans
les zones rurales, mais je vais suivre les recommandations formulées, la nuit
dernière, par M. le président de séance.
A l'occasion de la discussion de cet article, je me dois de rappeler que,
voilà un an aujourd'hui, le 15 novembre 2000, Mme la secrétaire d'Etat, en
réponse à une question que j'avais posée à l'occasion de l'examen du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, nous avait promis de
lancer une étude qui devait pouvoir déboucher sur une solution à l'occasion de
la discussion du PLFSS pour 2002. Je tiens à souligner que le Gouvernement a
tenu ses promesses, ce qui ne nous étonne pas du tout.
Je veux également insister sur l'importance de cet article pour les zones
urbaines, qui bénéficient elles aussi du dispositif en raison des problèmes
posés par les urgences dans les hôpitaux, comme pour les zones rurales, où
persistent des difficultés quant à l'installation des médecins.
C'est un fait, certaines zones sont considérées, à tort ou à raison, comme peu
attractives. Elles souffrent d'une pénurie de médecins ou de professionnels
paramédicaux. Comment dès lors assurer les soins que les populations sont en
droit d'attendre ? L'élu local et rural que je suis connaît bien ce
problème.
L'aide à l'installation est la bienvenue pour répondre à cette question et je
remercie le Gouvernement de l'avoir instaurée.
L'amendement n° 76, présenté par M. Autain, est ainsi libellé :
« I. - Compléter
in fine
la seconde phrase du texte proposé par le 1°
du I de l'article 18
septies
pour compléter le II de l'article 25 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998), par un membre de phrase ainsi rédigé : ", assisté, à cette occasion, par
un groupe d'experts constitué notamment par des représentants de l'agence
régionale de l'hospitalisation, de l'union régionale des caisses d'assurance
maladie, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de
l'union régionale des médecins libéraux, de la sécurité civile et de la
représentation régionale des conseils départementaux de l'ordre" ;
« II. - En conséquence, ajouter le même membre de phrase à la fin de la
seconde phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le 3° du II
de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la
maîtrise médicalisée des dépenses de soins. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Faciliter l'installation de médecins dans des zones qui
risquent, à terme, de ne pas être couvertes, soit en milieu rural, soit dans
des quartiers sensibles de grandes villes, relève de l'aménagement du
territoire.
Madame la secrétaire d'Etat, les médecins souhaitent que la réflexion s'engage
au niveau régional et que tous les professionnels de santé y soient étroitement
associés. Vous avez prévu des mesures qui semblent aller dans ce sens, mais
elles relèvent du pouvoir réglementaire.
Je tiens donc à insister sur le fait que, en matière d'aménagement du
territoire, les niveaux de compétence sont l'échelon national et l'échelon
régional et non l'échelon départemental.
Le département représente, sans aucun doute, la proximité, mais c'est la
région qui permet de mieux appréhender les réseaux à mettre en place pour
assurer la permanence des soins.
J'ajouterai une dernière réflexion : si les médecins ne sont pas hostiles,
bien entendu, à l'organisation de permanences de soins, ils souhaiteraient - je
crois d'ailleurs que l'expérience va être tentée - être indemnisés non à l'acte
mais forfaitairement lorsqu'ils sont de permanence une journée entière, même
s'ils ne reçoivent aucun patient ; il serait tout à fait normal qu'ils puissent
percevoir une indemnité pour la mission de service public qu'ils assurent.
Voilà les deux éléments que je voulais livrer à votre réflexion, madame la
secrétaire d'Etat, pour que, le moment venu, le Gouvernement, en étroite
liaison avec les professionnels de santé, puisse, sur ce point, mettre en
oeuvre une véritable politique d'aménagement du territoire.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 18
septies.
(L'article 18
septies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 18 septies