SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 1er
bis
. - Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-8
. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent
des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la
sécurité sociale au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci
y répond par écrit au plus tard le 8 octobre. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'article 1er
bis
pour l'article L. 111-8 du code de la sécurité sociale :
« En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité
sociale, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information
et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du
Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées
adressent des questionnaires au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque
année. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il s'agit d'un amendement de précision, mais il est important.
En effet, l'Assemblée nationale a pris l'initiative, qui est d'ailleurs la
bienvenue, de reprendre les termes de la loi organique du 1er août 2001
relative aux lois de finances dans l'un de ses articles, l'article 49, qui
d'ailleurs, relève davantage d'une loi ordinaire. Dans un cas comme dans
l'autre, il s'agit d'imposer au Gouvernement un délai limite de réponse aux
questionnaires envoyés par le Parlement. Cette précision est loin d'être
inutile.
Une bonne conception des textes de loi conduit à rechercher une harmonisation
des rédactions, quand cela est possible, pour éviter que les lecteurs ne soient
amenés à interpréter des différences qui n'ont pas lieu d'être. C'est le cas
qui nous intéresse.
Ainsi le présent amendement colle-t-il au plus près à la rédaction de
l'article 49 de la loi du 1er août 2001 en précisant que le questionnaire de
juillet n'épuise pas les autres prérogatives de questionnement des rapporteurs
des lois de financement de la sécurité sociale. Il procède en quelque sorte à
un renvoi à l'article 1er
ter
ci-après, également introduit par
l'Assemblée nationale. C'est l'objet de l'expression : « sans préjudice », qui
est très importante.
Toujours dans un souci de parallélisme, l'amendement précise que le
questionnaire est établi « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de
financement de la sécurité sociale ». Tel est bien l'objet du questionnaire de
juillet, qui prépare la discussion du projet de loi, laquelle aura lieu à
l'automne, et c'est la raison pour laquelle l'article 1er
bis
prévoit un
délai de réponse impératif.
De cette façon, les services ne pourront pas se cacher derrière une prétendue
différence entre les deux textes pour ne pas répondre, alors qu'ils en ont
l'obligation, aux questionnaires envoyés par la commission des affaires
sociales de notre assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux
et l'assurance maladie.
La commission des affaires sociales a analysé avec
grand intérêt l'amendement de M. Chérioux, et, je le dis sans plus attendre,
elle m'a chargé d'émettre un avis favorable.
L'amendement de M. Chérioux nous paraît effectivement apporter une précision
tout à fait utile à la rédaction initialement proposée pour l'article 1er
bis
. C'est donc sans aucune appréhension ni difficulté que nous
encourageons la Haute Assemblée à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué à la santé.
Cet amendement appelle de la part du
Gouvernement deux remarques.
Premièrement, il n'était pas nécessaire de préciser qu'un amendement déposé à
la Haute Assemblée, surtout lorsqu'il l'est par vous, monsieur Chérioux, était
important, car nous en étions évidemment persuadés.
(Sourires.)
Deuxièmement, comme le Gouvernement était favorable à l'amendement
parlementaire qui avait introduit cette nécessité, exposée avec force par M.
Chérioux, il va de soi que, pour l'amendement n° 72, il s'en remettra à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Chérioux.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 1er
bis,
modifié.
(L'article 1er
bis
est adopté.)
Article 1er ter