SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 17. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, les sous-sections 1, 2,
3 et 6 de la section 6 deviennent respectivement les sous-sections 1, 3, 2 et 4
de la section 3, qui est intitulée : "Développement économique".
« II. - La sous-section 1 de cette même section 3, intitulée : "Interventions
économiques", comprend outre l'article L. 4424-30, les articles L. 4424-27, L.
4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés :
«
Art. L. 4424-27
. - Le régime des aides directes et indirectes de la
collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le
titre 1er du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité
territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect des
engagements internationaux de la France.
« Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les
conditions prévues à l'article L. 4422-26.
«
Art. L. 4424-28
. - La collectivité territoriale de Corse peut
participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds
d'investissement auprès d'une société de capital investissement ayant pour
objet d'apporter des fonds propres à des entreprises.
« Le montant total des dotations versées par la collectivité territoriale ne
peut pas excéder 50 % du montant total du fonds.
« La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du
fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le
fonctionnement du fonds d'investissement, les modalités d'information de la
collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de
restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation
d'activité de ce fonds.
«
Art. L. 4424-29
. - La collectivité territoriale de Corse peut,
lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique
local, accorder des aides à la création ou au développement des entreprises, en
sus de celles mentionnées au titre Ier du livre V de la première partie, dans
le respect des dispositions législatives en matière de concurrence et
d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de la France.
« La nature, la forme et les modalités d'attributions des aides sont fixées
par délibération de l'Assemblée de Corse.
« Chaque année, le président du conseil exécutif de Corse rend compte à
l'Assemblée, par un rapport spécial, du montant des aides accordées ainsi que
de leur effet sur le développement économique local. »
L'amendement n° 73 présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux premiers alinéas de l'article 17 par un alinéa ainsi
rédigé :
« La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de
la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend,
outre l'article L. 4424-30, les articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4424-29
ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, semblable à
beaucoup d'autres que le Sénat a déjà examinés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 74, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 17 pour
l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales, supprimer
les mots : "dans le respect des engagements internationaux de la France". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer une mention inutile. Qui
pourrait penser que la collectivité territoriale de Corse est dispensée du
respect des engagements internationaux de la France ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi doit préciser que l'intervention de la
collectivité territoriale de Corse dans le domaine économique s'exerce dans le
respect des engagements internationaux de la France, notamment de la
réglementation communautaire de la concurrence.
Ce principe, inscrit dans la loi du 7 janvier 1982 et repris depuis dans le
code général des collectivités territoriales pour l'ensemble des collectivités
locales, doit être réaffirmé dans la mesure où, s'agissant de la collectivité
territoriale de Corse, aucun texte réglementaire d'application ne permettra
d'assurer la compatibilité de ses actions avec le droit communautaire.
Le contrôle de légalité du juge devra porter directement sur la compatibilité
des délibérations de la collectivité territoriale avec les engagements
internationaux de la France.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je ne parviens pas à comprendre pourquoi la bibliothèque de
la collectivité territoriale de Corse ne comporterait pas les engagements
internationaux de la France.
Cette mention est imprécise et inutile. Mais si le Gouvernement y tient, je
retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 74 est retiré.
ARTICLE L. 4424-28 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L 4424-28 du code des
collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 4424-28
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
L'amendement n° 315 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« A. - Après le texte proposé par le II de l'article 17 pour l'article L.
4424-28 du code général des collectivités territoriales insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-28-1. -
La collectivité territoriale de Corse peut
participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de
garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de
garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
« La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du
fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le
fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la
collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de
restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation
d'activité de ce fonds ».
«
B. -
En conséquence dans le premier alinéa du II de l'article 17,
après la référence : "L. 4424-28", insérer la référence : ", L. 4424-28-1".
»
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cette disposition ouvre à la collectivité
territoriale de Corse la possibilité de doter un fonds ayant pour objet de
garantir des concours financiers accordés aux entreprises et dont la gestion
est assurée par un établissement de crédit.
Jusqu'à présent, la collectivité territoriale de Corse ne pouvait doter des
fonds de garantie qu'auprès des sociétés dont elle était actionnaire, en
application de l'article L. 4253-3 du code général des collectivités
territoriales. Cette condition préalable est supprimée par le présent
article.
Cette mesure favorise le développement des garanties financières accordées aux
entreprises par la collectivité territoriale de Corse, en association avec des
établissements de crédit tels que la SOFARIS, et constitue donc une alternative
à l'octroi de garanties directes qui présentent des risques financiers plus
importants dans la mesure où elles mettent directement en jeu le budget de la
collectivité.
Cette disposition ne soulève pas de difficulté au regard du droit
communautaire de la concurrence depuis l'approbation par la Commission
européenne, le 8 mai 2001, du régime-cadre d'aides publiques en faveur des
fonds de garantie notifié par la France.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement n'a pas été soumis à la commission spéciale ;
je viens d'en prendre connaissance. Toutefois, je ne vois pas de raison majeure
de m'opposer à une disposition qui vise à faciliter le développement économique
de l'île. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
J'essaie de suivre la démarche du
Gouvernement : quel devra être le montant de ce fond de garantie si nous
voulons qu'il ait quelque efficacité ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il m'est difficile de répondre précisément à la
question du président Jacques Larché. La seule réponse qui vaille est de dire
que la collectivité territoriale de Corse négociera avec la SOFARIS.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 315 rectifié.
M. Patrice Gélard.
Comment pourrions-nous donner notre avis, alors que nous n'avons pas lu
l'amendement !
M. le président.
Nous allons vous le faire parvenir.
(L'amendement est distribué à Mmes et MM. les sénateurs.)
Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié, pour lequel la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 75, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 17 pour
l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, supprimer
les mots : ", dans le respect des dispositions législatives en matière de
concurrence et d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de
la France". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est une disposition que, tout à l'heure, nous considérions
comme inutile ; M. le ministre y tenait et nous l'avons maintenue. Cette
fois-ci, elle nous semble non seulement inutile, mais dangereuse. En effet, dès
lors que l'on établit une liste relativement complète des dispositions que doit
respecter la collectivité territoriale, on peut en conclure que les autres
mesures n'ont pas nécessairement à être respectées. Or, l'article 43 A du
projet de loi relatif à la démocratie de proximité, qui est en instance devant
le Sénat, comporte une mention analogue : il rappelle que les régions doivent
se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables en
matière de concurrence et d'aménagement du territoire pour la détermination des
régimes d'aides aux entreprises.
Le fait que l'énumération ne fasse pas allusion aux dispositions
réglementaires pourrait donner à penser que, contrairement aux régions, la
collectivité territoriale de Corse pourrait se dispenser du respect des
dispositions réglementaires. C'est peut-être simplement une précision, mais
encore faudrait-il qu'elle soit apportée, monsieur le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 75, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 233, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
cet article par deux paragraphes additionnels ainsi
rédigés :
« ... - Les dispositions de l'article L. 4424-27 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions
françaises.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à
l'ensemble des régions françaises des dispositions de l'article L. 4424-27 du
code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence
par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Notre collègue Jacques Blanc a déposé un certain nombre
d'amendements qui visent à étendre à l'ensemble des régions françaises des
dispositions qui figurent dans le projet de loi relatif à la Corse. La
commission a été sensible à son intention, sans approuver pour autant
l'insertion de ces mesures dans le présent texte.
Il m'a été demandé de rappeler à M. le ministre que des engagements dans ce
sens avaient été pris à l'époque où M. Blanc siégeait à l'Assemblée nationale,
lors de la discussion en première lecture de ce projet de loi. L'objectif de
notre collègue était de faire en sorte que ces engagements ne restent pas
lettre morte, mais se traduisent par des mesures concrètes lors des débats qui
auront lieu au Parlement.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je confirme avoir déclaré, à l'occasion de
l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, que des dispositions
susceptibles d'être appliquées rapidement et de manière consensuelle pourraient
être prises dans le cadre de la loi relative à la démocratie de proximité.
D'ailleurs, c'est sur la base d'amendements gouvernementaux que la loi relative
à la démocratie de proximité a repris, en première lecture à l'Assemblée
nationale, un certain nombre d'éléments. Je pense que l'on pourrait aller plus
loin et apporter d'autres améliorations lors de l'examen du texte au Sénat, qui
interviendra, je l'espère, le plus rapidement possible, en tout cas au mois de
janvier prochain.
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Demande de priorité