SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 16. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 4 de la
section 6 devient la sous-section 3 de la section 2.
« II. - La même sous-section 3 comprend l'article L. 4424-26.
« III. - Dans le premier alinéa du même article L. 4424-26, les mots : "plan
de développement" sont remplacés par les mots : "plan d'aménagement et de
développement durable". » -
(Adopté.)
Section 3
Du développement économique
Sous-section 1
De l'aide au développement économique
Article 17