SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 15. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième
partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 de la
section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Gestion des infrastructures
«
Art. L. 4424-22
. - Par dérogation aux articles 6 et 9 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative
à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse est compétente pour
créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche
et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre. Ces dispositions ne
s'appliquent pas aux ports maritimes de commerce et de pêche qui, à la date de
promulgation de la loi n° du relative à la Corse, relèvent de la
compétence des départements.
« Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia, à
l'exception des plans d'eau, sont transférés dans le patrimoine de la
collectivité territoriale de Corse qui est substituée à l'égard des tiers dans
les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés. L'Etat
demeure compétent pour exercer la police des ports maritimes d'Ajaccio et de
Bastia dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes. La
collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les
installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des
services chargés de la police portuaire et de la sécurité. Une convention entre
l'Etat et la collectivité territoriale organise les modalités de mise en oeuvre
de ces transferts et prévoit notamment les mesures nécessaires au
fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
« Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des
articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le
domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité
territoriale de Corse. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux
articles L. 34-1 à L. 34-4 du même code sont pris ou accordés, après
consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil exécutif.
Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les
termes de la concession le prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat
précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
alinéa.
«
Art. L. 4424-23
. - La collectivité territoriale de Corse est
compétente, dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, pour
créer, aménager, entretenir, gérer des aérodromes et, le cas échéant, pour en
étendre le périmètre.
« Les biens des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari,
appartenant à l'Etat, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité
territoriale de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées à
l'Etat pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées
à l'Etat pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la
sécurité civile. La collectivité territoriale est substituée à l'égard des
tiers dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés.
La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les
installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des
services chargés de la police et de la sécurité. Une convention entre la
collectivité territoriale et l'Etat organise, dans les conditions prévues à
l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, les modalités de mise en
oeuvre de ces transferts et prévoit notamment les mesures nécessaires au
fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
«
Art. L. 4424-24
. - Le réseau ferré de Corse est transféré dans le
patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure
l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
«
Art. L. 4424-25
. - Les biens de l'Etat mis à la disposition de
l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du
code rural sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale
de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas
échéant, l'extension.
« II. - Dans l'article L. 211-1 du code des ports maritimes, les mots :
"relevant de la compétence de l'Etat, des départements et des communes" sont
remplacés par les mots : "relevant de la compétence de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs groupements". »
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa de l'article 15 et l'intitulé proposé par le I
de cet article pour le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des
collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4424-22, 4424-23, 4424-24 et 4424-25 du code général des
collectivités territoriales sont ainsi rédigés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable, sous les mêmes réserves.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Natali, qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités
territoriales, insérer la phrase suivante : "Toutefois les conventions de
concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de
Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2006". »
L'amendement n° 238, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités
territoriales, insérer la phrase suivante : "Toutefois les conventions de
concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de
Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2003". »
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali.
Actuellement, d'importants projets d'investissement, dont certains à maîtrise
d'ouvrage d'Etat, sont programmés à court et moyen terme. Un délai de cinq ans
paraît donc nécessaire pour permettre leur réalisation dans des conditions
cohérentes.
Par ailleurs, à compter de 2004 et dans l'éventualité de la suppression des
départements, ce délai s'avérerait nécessaire pour harmoniser les solutions à
mettre en oeuvre pour l'ensemble des ports nationaux et secondaires de l'île,
ces derniers étant actuellement du ressort des départements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le souci de notre collègue M. Natali rejoint celui de la
commission à propos des aéroports dont nous traiterons à l'amendement n° 70.
Je signale au passage que, lorsque le Sénat approuve le transfert en bloc des
aéroports et des ports, on ne peut pas prétendre qu'il enlève toute substance
au texte, d'autant plus qu'il approuve beaucoup d'autres transferts.
Un vrai problème se pose pour les aéroports : nous savons, en effet, que les
concessions des aéroports vont arriver à leur terme le 31 décembre prochain, ce
qui implique que, le 1er janvier 2002 - en admettant que la loi soit promulguée
à temps, comme vous le souhaitez, monsieur le ministre, mais ce dont je doute
puisque son examen par le Conseil constitutionnel nous conduira au moins
jusqu'au 15 janvier - une collectivité territoriale recevra en pleine propriété
des aéroports qui n'auront plus de concessionnaires, ce qui serait anormal.
C'est la raison pour laquelle, par l'amendement n° 70, le Sénat propose de
proroger ces concessions jusqu'en 2003, ce qui paraît un délai nécessaire pour
permettre à la collectivité territoriale de prendre la mesure des droits des
propriétaires.
Pour ce qui est des ports, je reconnais que la commission n'avait pas vu qu'il
y avait un problème. Notre collègue M. Natali ne nous en a informé que
récemment. Cela dit, elle ne sait pas vraiment à quelle date se terminent les
concessions.
Si elles doivent s'achever prochainement, sous réserve de la réponse du
Gouvernement, la commission préférerait un alignement sur 2003 plutôt que sur
2006.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La collectivité territoriale de Corse sera
subrogée à l'Etat et elle aura toute latitude pour proroger ou arrêter les
concessions tant qu'elles sont accordées aux chambres de commerce et
d'industrie.
Les deux amendements proposés ajoutent une contrainte à la collectivité
territoriale de Corse en limitant la date à laquelle elle pourrait souhaiter
revoir ces concessions.
Cela étant, apporter une sécurité juridique aux ports, soit à l'échéance de
2003, soit à celle de 2006, selon la durée à courir du contrat de plan, peut
être appréciable.
Il convient de rappeler que la concession d'Ajaccio se poursuit jusqu'en 2013
et que celle de Bastia n'avait été renouvelée que jusqu'en 2002, pour pouvoir
être mise en conformité avec la sortie, en 2002, du nouveau cahier des charges
type prévu pour les concessions relevant de l'Etat.
Toutefois, puisqu'il y a transfert à la collectivité territoriale de Corse,
l'utilisation par cette dernière du cahier des charges type devient facultative
et la limite de 2002 perd son intérêt à cet égard.
La collectivité territoriale de Corse pourrait néanmoins souhaiter utiliser
dès 2002 le nouveau cahier des charges.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les
deux amendements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'investissements lourds et de gestions
complexes.
J'entends bien ce que vient de dire M. le ministre. La préférence de la
commission va nettement à 2003, de façon à avoir la même date pour le port de
Bastia et les aéroports.
Cela permettra à la collectivité territoriale de Corse de créer une direction
générale des aéroports et des ports et de travailler dans des conditions
relativement harmonisées.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 237 et
favorable à l'amendement n° 238.
M. le président.
Monsieur Natali, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?
M. Paul Natali.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 237 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 238, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Afin de répondre aux interrogations de certains de nos collègues, j'indique
que je prolongerai la séance jusqu'à une heure parce que M. le ministre ne peut
revenir demain matin qu'à partir de dix heures.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Monsieur le président, nous
acceptons tout à fait de poursuivre la discussion jusqu'à une heure.
Cela dit, si je soupèse le dossier des amendements et que je compare ce qui
vient d'être voté et ce qui reste encore à voter, j'avoue que j'ai quelques
inquiétudes sur la suite de notre débat, qui, au demeurant se déroule de
manière parfaitement normale.
Demain, nous disposerons de trois heures le matin et de trois heures
l'après-midi, puisqu'il y a les questions d'actualité au Gouvernement, et
j'avoue que j'ai quelque réticence à envisager une troisième séance du soir
d'autant plus que ce n'était pas, pendant un certain temps au moins, dans nos
habitudes.
M. le président.
Monsieur Larché, je ferai part de vos remarques à M. le président du Sénat.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
De toute façon je demanderai au
Sénat de se prononcer et il est exclu pour ma part que l'on siège jusqu'à vingt
et une heures ou vingt-deux heures pour essayer de terminer la discussion de ce
projet de loi.
M. le président.
Je prends acte de vos déclarations, monsieur Larché.
L'amendement n° 72 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I
de l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités
territoriales, supprimer les mots : qui est substituée à l'égard des tiers dans
les droits et obligations de l'Etat attachés aux bien tranférés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement à la fois de précaution et de
précision. Je pense que M. le ministre sera d'accord sur la rédaction que nous
proposons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cette mention figure dans les diverses
dispositions portant transfert de biens ou de compétences. En la supprimant
dans cet article, l'amendement introduit des incertitudes juridiques sur les
droits et obligations de la collectivité territoriale de Corse attachés aux
biens transférés.
Je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je me vois obligé d'apporter quelques précisions.
La disposition est inutile car l'article 35 du projet de loi dispose que les
transferts de patrimoine visés à l'article L. 4424-22 du code général des
collectivités territoriales s'effectuent dans les conditions prévues à
l'article L. 4422-44 du même code.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 69, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : "le concessionnaire," insérer les mots : "après
consultation du représentant de l'Etat," ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le dernier alinéa de cet article institue deux procédures
pour la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public prévues par
les articles L. 34-1 et suivants du code du domaine public.
Les autorisations sont délivrées par le président du conseil exécutif après
consultation du représentant de l'Etat, et celles qui sont accordées par le
concessionnaire ne sont pas soumises à l'avis du préfet. Rien ne justifiant une
telle asymétrie, la commission spéciale vous propose de la supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 70, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 15 pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités
territoriales par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois les conventions de
concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont
prorogées, à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003."
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod.
J'ai déjà défendu cet amendement quand on a parlé des ports. Je pense qu'il
n'y a pas de problème quant aux aéroports.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 71, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 15 pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités
territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 71 est à mettre en parallèle avec
l'amendement n° 72 dont nous avons parlé tout à l'heure.
Il supprime la référence à la substitution de la collectivité territoriale de
Corse dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens
transférés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émets
un avis défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Pour les mêmes raisons, je pense que vous avez tort !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'article 15 est adopté.)
Sous-section 3
Du logement
Article 16