SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 4424-10 du code général des
collectivités territoriales, je suis saisi de trois amendements qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L.
4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 181, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par le II de l'article 12
pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales,
remplacer les mots : "la liste" par les mots : "une liste complémentaire".
« II. - Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de
l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités
territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé : " ; cette liste
complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse". »
L'amendement n° 250, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du I du texte proposé par l'article 12 pour
l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, après les
mots : "terrestres et marines", insérer les mots : ", une liste complémentaire
des". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit ici des fameuses dérogations à la loi littoral :
incantation, danger effroyable ou occasion inespérée de tout bloquer selon les
points de vue ! Certains veulent que la révision de la liste des sites
remarquables ne puisse se faire que par ajout de mentions supplémentaires, ce
qui contribuerait à paralyser complètement le dispositif ; d'autres souhaitent,
au contraire, que l'on procède à des retraits en nombre plus ou moins limité,
et l'on risquerait alors des « bétonnages » imprudents ; d'autres encore
veulent rendre le texte inopérant.
Quant à nous, notre sentiment est que ce dispositif est dangereux, et c'est
exactement à cela que je pensais tout à l'heure lorsque je parlais
d'incantations.
Par conséquent, la commission spéciale propose de supprimer le paragraphe I du
texte présenté par le paragraphe II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10
du code général des collectivités territoriales.
En effet, le dispositif en question traduit, paraît-il, la seule demande
formulée à Matignon qui puisse être considérée comme une adaptation législative
intéressante, or il ne satisfait personne. A peine figure-t-il dans le projet
de loi que les uns réclament son retrait ou menacent de tout faire sauter si
l'on touche à quoi que ce soit, tandis que les autres souhaitent, au contraire,
que l'on accélère le processus afin de pouvoir bétonner partout !
Arrêtons donc cette cacophonie, mes chers collègues, et mettons en place un
dispositif de sauvegarde raisonnable et comportant des possibilités
d'ouverture.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 181.
M. Michel Charasse.
Comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, la commission spéciale propose
donc la suppression du paragraphe I du texte présenté pour l'article L. 4424-10
du code général des collectivités territoriales. Or l'amendement n° 181 avait
pour objet de proposer que, à la liste des espaces terrestres et marins, sites
et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine, qui resterait, dans
mon esprit, inchangée, la collectivité corse puisse ajouter une liste
complémentaire : il est bien évident que si, comme tout le laisse prévoir, le
paragraphe que j'évoquais est supprimé à la suite de l'adoption de l'amendement
n° 56 de la commission, l'amendement n° 181 n'aura plus d'objet.
Je voudrais toutefois souligner que s'il s'agit de définir des sites et que si
ces sites relèvent du domaine du décret parce que la loi l'a décidé, je ne vois
pas comment ils pourraient relever, en Corse, de la compétence d'une autre
autorité que le Premier ministre.
Par conséquent, le paragraphe I du texte proposé est fragile d'un point de vue
juridique, et cela risque de constituer l'un des exemples de transfert du
pouvoir réglementaire - ou de ce que l'on nomme ainsi, M. Gélard nous a dit cet
après-midi ce qu'il fallait penser de cette expression - à la collectivité
territoriale. Cela étant, comme je ne veux pas faire perdre davantage de temps
au Sénat et puisque je pense que l'amendement n° 56 sera adopté, je retire
l'amendement n° 181.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est bien dommage ! Il était très bon !
M. le président.
L'amendement n° 181 est retiré.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 250.
M. Robert Bret.
Cet amendement vise à protéger le mieux possible les sites et paysages
remarquables de la Corse.
Nous souhaitons que la collectivité territoriale de Corse puisse, dans
l'exercice de sa nouvelle compétence, élaborer une liste complémentaire de
sites remarquables et, par voie de conséquence, ne puisse pas retirer ce label
à tel ou tel site.
Nous approuvons la volonté de responsabiliser les autorités corses en matière
de gestion du littoral, mais cela ne doit pas se faire dans n'importe quelles
conditions ni en prenant des risques inconsidérés à l'égard de
l'environnement.
Il faut poser clairement le débat : dans l'optique de son développement, l'île
a besoin d'infrastructures immobilières nouvelles, notamment dans le domaine du
tourisme. C'est un fait, mais rappelons qu'il ne faut pas miser sur le seul
tourisme pour développer l'île.
Par ailleurs, des menaces réelles pèsent sur le littoral corse, l'un des plus
beaux du bassin méditerranéen.
Comment pourrait-on, par exemple, ignorer qu'un groupe national, spécialisé
dans l'hôtellerie, lorgne sur l'Ile-Rousse, dans l'espoir d'y construire un
complexe ? En outre, la rumeur veut qu'un promoteur envisage de mener à bien un
projet identique à Borgo, tandis qu'à Porto-Vecchio, où le prix des villas
atteint déjà dix millions de francs, c'est un luxueux projet d'hôtels que
bloque la préfecture. Comment pourrait-on ignorer qu'à Bonifacio, des
financiers russes veulent agrandir la marina et que, à Figari, un grand groupe
international convoite 235 hectares ? A Porto, enfin, c'est un projet
immobilier très important qui est étudié en bordure de la réserve de Scandola.
Partout, de tels projets sont en cours de montage.
C'est pour cette raison que nous souhaitons, dans un premier temps, préserver
les sites remarquables existants. Dans la suite du débat, je rappellerai notre
voeu que soit préservée, en partie mais réellement, la compétence de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
A la surprise peut-être de notre collègue Michel Charasse, je
vais reprendre pour un instant l'amendement n° 181
(sourires),
qui constitue une sorte de position de repli par rapport à
celui de la commission, ce qui me permet de ne pas me mettre en contradiction
avec moi-même !
J'attire l'attention du Sénat sur le fait que l'on est en train de tout
confondre : la liste, ce n'est pas la carte ! La liste, c'est l'énumération des
espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt
écologique qu'ils présentent, « les dunes et les landes côtières, les plages et
lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties
naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les
vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les
zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la
directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des
oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens,
les lagons et les mangroves ».
Si vous croyez qu'il s'agit ici de la carte, mes chers collègues, vous vous
trompez ! La carte a déjà été établie par les services de l'Etat en fonction de
la liste actuelle : cela s'appelle l'atlas, document administratif qui sert à
préparer les « portés à connaissance » pour les communes, lorsque celles-ci
doivent établir un PLU ou une carte communale, ou pour l'administration, quand
elle doit conseiller le maire en matière de délivrance d'un document
d'urbanisme adaptable à tel ou tel propriétaire.
Nous ne sommes pas en train de revoir la liste des espaces visés, mes chers
collègues. Si vous voulez l'allonger encore, alors indiquez tout de suite qu'il
faudra faire passer des bulldozers dans les zones urbanisées de Corse !
En réalité, dans l'état actuel des choses, tous les espaces sont déjà bloqués.
Quand nous étions en Corse, nous avons pu consulter l'atlas de la Corse-du-Sud,
établi, semble-t-il, par l'administration en toute honnêteté intellectuelle. La
marge de manoeuvre est nulle ! Ainsi, Mme la maire de Piana nous a expliqué à
quel point la situation était gelée : la seule plage sur laquelle elle pouvait
espérer implanter un hôtel qui soit un moteur pour le développement de sa
commune est située entre deux espaces remarquables, et tout est bloqué sur une
profondeur de cinq kilomètres à partir du rivage !
Par conséquent, il ne faut pas en rajouter ! L'article 12, même dans la
rédaction proposée par le Gouvernement, dont je répète qu'il s'agit d'une
incantation et non pas d'une disposition, n'apporte aucune souplesse, et on ne
le constatera qu'après que le PADU aura été adopté, c'est-à-dire dans cinq ou
six ans.
Or la Corse est une île qui souffre, qui a besoin de se développer et
d'accueillir un certain nombre d'implantations et d'investissements, en
respectant le plus possible l'environnement. Des dispositions du style de
celles qui nous sont soumises ne le permettent pas ! Va-t-on ajouter à la liste
tous les sites d'où l'on voit le Monte Cinto ?
(Sourires.)
Dans ce cas, évidemment, les zones littorales à protéger
remonteront jusqu'au sommet de l'île ! Soyons sérieux, monsieur le ministre
!
M. Alain Joyandet.
C'est très convaincant !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 56 et 250 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ferai remarquer à M. le rapporteur que le
document auquel il fait allusion est un document de travail.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Non, c'est un « porté à connaissance » ! C'est plus qu'un
document de travail !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Oui, mais il n'a pas de valeur juridique en tant
que tel.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Essayez d'y déroger, vous verrez ce qui passera !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En tout cas, c'est un document utile à la prise
de décisions sur un plan local.
L'amendement n° 56 va à l'encontre de la logique du projet de loi, qui vise à
responsabiliser la collectivité territoriale de Corse en lui donnant capacité
d'établir, en fonction des caractéristiques locales, la liste des espaces
naturels remarquables littoraux à protéger en Corse. J'émets donc un avis
défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 250, le projet de loi prévoit que la liste
des espaces naturels remarquables du littoral à préserver sera fixée par
délibération de l'Assemblée de Corse. Cette liste se substituera à celle qui
est prévue par le décret visé au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code
de l'urbanisme. On ne saurait dès lors préciser qu'il s'agit d'une liste
complémentaire s'ajoutant à celle qui a été arrêtée par l'Etat.
L'objet du projet de loi est bien de permettre à la collectivité territoriale
de Corse de fixer elle-même la liste de ces espaces et de définir, par
ailleurs, leur localisation.
Cela étant, les dispositions prises par la collectivité territoriale de Corse
devront, bien évidemment, respecter les dispositions de l'article L. 146-6 du
code de l'urbanisme, qui énumère un certain nombre d'espaces à protéger en tout
état de cause. Le Conseil d'Etat l'a énoncé de manière très claire dans son
avis d'assemblée générale.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Les bras m'en tombent, monsieur le ministre ! Vous savez bien
que l'article réglementaire, auquel il sera possible, selon vos dires, de
déroger...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je n'ai pas parlé de dérogation !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... reprend mot pour mot l'article législatif et n'en
diffère, si ma mémoire est bonne, que par l'ajout d'une seule disposition !
Encore une fois, c'est de l'incantation !
En outre, il faudra attendre quatre ou cinq ans pour que le PADU soit enfin
approuvé, compte tenu des règles compliquées qui prévalent à cet égard.
En revanche, notre dispositif permet de débloquer dès maintenant la situation,
et ce dans des conditions raisonnables, en garantissant une protection
maximale.
Dans ce débat, j'ai l'impression de voir Moïse descendre du Sinaï avec les
Tables de la Loi, dans le rayonnement de la gloire de Dieu !
(Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est une mauvaise comparaison ! Cela n'a rien à voir !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cela dépend, car nous savons aussi ce que les hommes ont fait
des Tables de la Loi.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56.
M. Jacques Peyrat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyrat.
M. Robert Bret.
Il va parler de la Côte d'Azur, l'exemple à éviter !
M. Jacques Peyrat.
Mes chers collègues, j'ai l'impression, depuis un long moment, de participer à
un débat surréaliste.
Je crois qu'il a été dit, dans des textes importants parce que sacrés, que
l'esprit vivifiait et que la lettre tuait. L'esprit qui vivifie, en
l'occurrence, c'est cet amour que nous avons pour nos compatriotes corses et
pour leur terre. Pour ma part, je me suis senti concerné lorsque M. le
rapporteur a dit que, sur les quarante-cinq kilomètres séparant Vintimille de
Saint-Tropez,...
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Un peu plus !
M. Jacques Peyrat.
... un surbétonnage avait nui aux beautés touristiques.
M. Robert Bret.
Et profité à quelques-uns !
Mme Hélène Luc.
C'est clair !
M. Paul Girod,
rapporteur.
On en a créé d'autres !
M. Jacques Peyrat.
Pardonnez-moi, mais je ne suis pas du tout de cet avis. En outre, le rôle des
élus, c'est de faire vivre le territoire qu'ils représentent.
Chacun s'accorde à le dire, la Corse ne vit plus, elle se dépeuple, les élites
partent pour le continent, l'industrie n'a jamais pu se développer,
l'agriculture a été pauvre et il y a là un endroit béni des dieux, qui peut
être extraordinaire sur le plan touristique.
Les Niçois, les Cannois, les Antibois et les Toulonnais, dont les bateaux font
plusieurs fois par jour la rotation avec Calvi, Bastia ou Ajaccio, qui voient
les Corses venir sur le continent et qui vont en Corse, voient leur côte bien
se développer, grâce aux investissements hôteliers notamment.
Il faut maintenant, au-delà des campings et des deux millions de touristes,
développer le tourisme sur des bases plus larges, qu'il s'agisse du tourisme
culturel, du tourisme d'affaires ou du tourisme vert. A cette fin, il faut des
installations. Or, tant qu'elles ne seront pas, la Corse n'arrivera pas à
vivre.
Que vous donniez aux élus de l'Assemblée territoriale et aux communes le soin
de faire les choix, c'est tout à fait normal : ce n'est pas à nous de décider
pour eux. Mais leur fixer des limites et des contraintes dont ils ne pourront
pas sortir, ce n'est pas un bon cadeau pour la Corse, monsieur le ministre !
Mon cher collègue Bret, vous avez raison de dire que le tourisme seul ne
sauvera pas l'économie corse. Certes, il ne sauvera pas la Corse, mais il en
sera une importante partie. Cela passe par un allégement des dispositions en
vigueur qui sont trop contraignantes. Si vous ne le faites pas, vous
condamnerez à mort la Corse pour quelques années encore, comme c'est le cas
depuis quarante ans, et, à l'évidence, vous engendrerez encore plus de
détresse, de meneurs, de terrorisme. Alors, libérez-là, donnez-lui un petit
ballon d'esssai ! C'est l'objet de la disposition proposée par M. le
rapporteur.
La Côte d'Azur n'est pas un mauvais exemple. On a été un peu excessif. Si vous
aviez été là plus tôt, cela aurait été évité. Mais il ne faut pas tomber de
Charybde en Scylla et faire mourir de faim des gens qui peuvent vivre.
M. Serge Franchis.
Très bien !
M. Alain Joyandet.
Excellent !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 250 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 57, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le II du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L.
4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le II soulève une grave question de principe et des
difficultés techniques complexes.
La question de principe est la suivante : faut-il autoriser des aménagements
légers et des constructions non permanentes destinées à l'accueil du public, à
l'exclusion de toute forme d'hébergement, qui s'appellent « paillotes ? ». La
réponse de la commission est négative.
La rédaction telle qu'elle nous parvient est, de surcroît, source de
confusion. Le concept d'« aménagements légers » est réservé par l'article L.
146-6, alinéa 2, du code de l'urbanisme aux aménagements susceptibles d'être
réalisés dans des espaces « remarquables ».
Or le II ne fait pas référence à des aménagements légers situés dans des
espaces remarquables. Il crée une nouvelle catégorie juridique d'aménagements
légers situés dans la bande des cent mètres instituée par le deuxième alinéa du
III de l'article 146-4 du code de l'urbanisme.
Rappelons qu'en vertu des dispositions du III de l'article L. 146-4 en vigueur
seules peuvent être construites dans la bande des cent mètres les constructions
et installations nécessaires à des services publics ainsi que les activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. On crée donc, en Corse,
une dérogation pour ce type d'établissements.
Cela soulève d'ailleurs quelques problèmes juridiques.
Les paillotes devront-elles recevoir un permis de construire ou se
contenteront-elles de « l'autorisation »
sui generis
visée par le
premier alinéa du II ou encore auront-elles besoin de recevoir l'une et l'autre
? On ne peut tirer argument du caractère provisoire d'une construction pour
prétendre se dispenser de l'obtention du permis de construire. Je rappelle que
partout, y compris sur le continent, l'installation d'une caravane qui
stationne plus de quelques mois est soumise à l'obtention d'un permis de
construire. Tous les maires qui siègent ici connaissent cette question.
Quelle autorité délivrera cette autorisation ? La collectivité territoriale de
Corse ? La commune, s'il existe un PLU ? Le maire, au nom de l'Etat, en
l'absence de PLU ?
L'enquête publique précédera-t-elle la délivrance de l'autorisation ou celle
du permis de construire ?
Que fera-t-on, dans le cas où l'enquête aurait lieu après la délivrance de
l'autorisation, si celle-là contredit celle-ci ?
Bref, tout cela est extraordinairement dérogatoire, complexe, fumeux et un peu
scandaleux. C'est la raison pour laquelle la commission demande la suppression
du II.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'équilibre harmonieux entre développement et
protection, qui constitue, je le rappelle, l'objectif fondamental de la loi
littoral du 3 janvier 1986, nécessite une meilleure prise en compte des
spécificités géographiques de l'île de Corse, à travers une capacité
d'adaptation de certaines dispositions issues de ladite loi et inscrites dans
le code de l'urbanisme.
Ces adaptations sont, au demeurant, encadrées afin d'éviter toute dérive, et
tel est particulièrement le cas de la dérogation aux dispositions du III de
l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la rédaction prévue
par le II de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités
territoriales, qui permet d'aboutir à un équilibre satisfaisant entre la
préservation de l'environnement et la fréquentation touristique.
Il convient donc de maintenir ce dispositif d'adaptation et de conférer - il
ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai - plus de responsabilités aux
élus de l'île, de façon à permettre le développement économique que les Corses
sont en droit d'attendre, tout en préservant, bien évidemment,
l'environnement.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale.
L'amendement n° 251 est présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le III du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article
L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'aurais pu demander à M. Bret d'exposer son amendement avant
le mien, car nous sommes sur la même longueur d'onde. Il existe d'apparents «
garde-fous », mais, qu'on le veuille ou non, le III procède à un transfert du
pouvoir législatif de façon subreptice. C'est la raison pour laquelle nous ne
pouvons suivre, en aucune manière, le Gouvernement.
Les seuls motifs sur lequel la collectivité territoriale de Corse peut se
fonder pour définir, par dérogation aux dispositions du I de l'article L.
146-4, des « zones d'urbanisation future », c'est-à-dire des zones qui ne
soient ni situées en continuité avec les agglomérations existantes ni
constituées en « hameaux nouveaux », sont « la topographie et l'état des lieux
». Ainsi confère-t-on un quasi-pouvoir législatif à la collectivité
territoriale de Corse, puisqu'elle peut déroger à la loi, tout en n'encadrant
pas celui-ci.
Il s'agit d'un exemple de cette dérogation par rapport à la dérogation
proposée par l'article 1er qui, en matière d'expérimentation législative,
dispose que cela ne peut se faire que dans des conditions extrêmement
encadrées. Or, en l'occurrence, ce n'est pas encadré. C'est une dérogation
législative.
Monsieur le ministre, nous ne saurions accepter cette insinuation, cette
introduction subrebptice. J'ai le sentiment de ne pas être le seul, au sein de
la commission spéciale, à avoir cette réaction, n'est-ce pas cher collègue Bret
?
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 251.
M. Robert Bret.
Avec ce paragraphe III du texte proposé pour l'article L. 4424-10 du code
général des collectivités territoriales, nous assistons effectivement à une
anticipation de l'article 1er du projet de loi en matière de dérogation
législative.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Eh oui !
M. Robert Bret.
Nous estimons qu'une telle dérogation à la loi littoral, prévue par les
présentes dispositions, n'est pas souhaitable. En effet, les principes de cette
législation, je pense notamment au périmètre, ne sont pas, de toute évidence,
de simples mesures d'application adaptables au gré des situations locales.
Le paragraphe III concerné confère donc un véritable pouvoir législatif à la
collectivité territoriale de Corse, sans prévoir le moindre encadrement de
celui-ci. L'enjeu est trop grand pour exposer cette collectivité à la pression
des appétits spéculatifs que j'évoquais voilà un instant. C'est pourquoi cet
amendement vise à supprimer le III.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'équilibre harmonieux entre le développement et
la protection, qui constitue l'objectif fondamental de la loi littoral du 3
janvier 1986, nécessite une meilleure prise en compte des spécificités
géographiques de l'île de Corse, à travers une capacité d'adaptation de
certaines dispositions issues de ladite loi et inscrites dans le code de
l'urbanisme. Je ne fais que me répéter.
Ces adaptations sont au demeurant encadrées afin d'éviter toute dérive, et tel
est particulièrement le cas de la dérogation aux dispositions du I de l'article
L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la rédaction prévue par le
III de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales,
qui permet d'aboutir à un équilibre satisfaisant entre la préservation de
l'environnement et le développement économique. Il convient donc de maintenir
ce dispositif d'adaptation.
Aussi, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
(M. le rapporteur lève les bras au ciel.)
S'agissant de ces questions d'adaptation, je ferai simplement une allusion.
M'étant rendu récemment dans l'île, comme vous le savez, j'ai constaté que les
élus du suffrage universel que j'y ai rencontrés n'adhéraient pas aux thèses
qui sont proposées. Peut-être d'autres y adhèrent-ils ? Mais je vous laisse là
dans un dialogue singulier.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, la réflexion que vous venez de faire
pose un vrai problème de fond : qui légifère ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
C'est vous !
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'ai le plus grand respect pour les élus de Corse. Cependant,
ce n'est pas parce qu'ils sont sur une longueur d'onde différente de la nôtre
que, sous la pression du Gouvernement, le Parlement de la République doit les
suivre, quelle que soit, par ailleurs, notre compassion à l'égard de leurs
problèmes. Tant à la tribune, dans la discussion générale, qu'à ce banc, je
crois avoir en permanence expliqué à quel point nous nous sentions proches de
cette population qui souffre. Ce que vous venez de dire n'est pas acceptable
dans l'enceinte du Parlement !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, je peux vous retourner
l'argument que vous venez d'utiliser par rapport aux élus de l'Assemblée
nationale, qui ne méritent pas un tel traitement. En effet, le texte que nous
examinons est celui qui a été voté par des parlementaires qui sont les députés
de la nation.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le Parlement est un et il est composé de deux chambres...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Absolument !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... dont les pouvoirs ne sont pas égaux, les modes d'élection
non plus. C'est d'ailleurs la richesse du bicamérisme.
Nous ne faisons qu'exprimer notre droit à l'intérieur de notre devoir, et rien
d'autre ! Ce n'est pas parce que l'Assemblée de Corse a pensé quelque chose ou
que les élus corses, consultés hors séance publique, ont pu dire ceci ou cela
que notre devoir nous est dicté. Et ce n'est pas parce que l'Assemblée
nationale a une thèse que cette dernière s'impose au Sénat.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Et réciproquement !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Vous nous dites que nous contestons les textes d'élus du
peuple. Nous sommes aussi des élus du peuple ! Nous n'avons pas les mêmes
pouvoirs, mais nous avons les mêmes devoirs, celui de l'honnêteté
intellectuelle au moins !
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 58 et 251, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de l'article 12 pour
l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales :
« IV. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des
dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de Corse et précisant
leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par
la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le
transmet au Parlement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
En l'occurrence, j'ai le sentiment de ne pas être très
écologique en demandant un rapport supplémentaire qui va encore nécessiter la
destruction d'un ou deux hectares de forêt.
(Sourires.)
Mais il est tout
de même nécessaire que nous soyons informés sur la mise en oeuvre des
dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de la Corse. C'est à la
fois une grande liberté et une grande responsabilité que nous confions à la
collectivité territoriale de Corse et à l'Assemblée de Corse. Il me semble
normal que, dans le cadre des procédures d'évaluation prévues à l'article 1er
de votre texte, nous suivions les choses.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement, qui souhaite maintenir les
possibilités d'adaptation ouvertes à la collectivité territoriale de Corse pour
certaines dispositions afférentes au littoral, est favorable au maintien du
rapport spécifique portant sur la mise en oeuvre desdites dispositions.
Il est donc défavorable à la modification proposée par l'amendement n° 59
rectifié.
Incidemment, l'intitulé exact du plan est : « plan d'aménagement et de
développement durable » et non : « plan d'aménagement durable ».
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4424-10 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve des amendements
n°s 160, 161, 162, 163, 164, 183 et 252 jusque après l'examen de l'amendement
n° 54 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Le dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est
complété par les mots suivants : ", et au plan d'aménagement et de
développement durable de Corse visé à l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous procédons à la réintégration de dispositions à
l'intérieur du code de l'urbanisme, ce que vous souhaitiez vous-même, monsieur
le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'une modification utile, à laquelle
je ne puis qu'être favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
;
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-12. -
Le plan d'aménagement et de développement durable
de Corse respecte :
« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L. 111-1
à L. 112-13 du code rural.
« 2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national
;
« 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi
qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat
et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et
services publics.
« Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer,
tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la
protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions
correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du
schéma d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du
représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de
l'ensemble du projet de schéma d'aménagement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Même objet que l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement conduit à une confusion entre le
plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et le schéma
d'aménagement de la Corse, qui sont visés dans le même projet d'article, alors
qu'il s'agit de deux documents distincts. Le premier a vocation à remplacer le
second, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 13 du projet de loi.
Par ailleurs, le plan d'aménagement et de développement durable vaut schéma de
mise en valeur de la mer, ainsi que le prévoit l'article L. 4424-12 du code
général des collectivités territoriales.
Enfin, l'exposé des motifs du projet de loi prévoit explicitement que le futur
plan devra respecter l'ensemble des lois et règlements, et l'énumération ici
proposée de certaines normes apparaît plus opportune.
La logique veut donc que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'humilité me conduit à reconnaître une erreur dans la
rédaction. Si je remplaçais la formule « schéma d'aménagement » de la Corse par
« plan d'aménagement et de développement durable » dans les deux cas où elle se
présente, peut-être changeriez-vous d'avis, monsieur le ministre. Votre
argumentation sur la confusion entre deux documents différents, alors que
l'amendement ne s'applique qu'à un seul, est tout à fait fondée. Je ne
rappellerai pas les considérations que j'ai développées sur la précipitation
dans laquelle nous avons été obligés de travailler et qui, sans doute, explique
cette erreur.
M. le président.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette modification ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Elle est vraiment de dernière minute :
reconnaissez-le !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Chacun son tour, monsieur le ministre !
(Sourires.)
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Au demeurant, elle ne change pas
fondamentalement le problème dans la mesure où elle s'inscrit dans une
disposition générale qu'il n'est pas prévu de modifier à l'occasion de ce
projet de loi. Je continue donc d'émettre un avis défavorable sur
l'amendement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je n'en rectifie pas moins celui-ci, monsieur le
président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié
bis,
présenté par M.
Paul Girod, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-12. -
Le plan d'aménagement et de développement durable
de Corse respecte :
« 1. Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L.
111-1-1 à L. 112-13 du code rural.
« 2. Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national
;
« 3. La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi
qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte
les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de
leurs établissements et services publics.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma de
mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations
fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du
littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre
individualisé au sein du schéma d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir
recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à
disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement. »
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-13
. - Le plan d'aménagement et de développement durable
de Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement
définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les
modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des
articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions
particulières aux zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans
locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le
plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des
articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux
personnes et opérations mentionnées à ces articles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le présent amendement vise à codifier les dispositions dans
le code de l'urbanisme, - ce qui n'est pas la thèse de M. le ministre, j'en
suis navré, mais que nous préconisons parce que c'est cohérent - et à
harmoniser la dénomination du plan d'aménagement et de développement durable de
Corse avec celle de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités
territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Au nom d'une cohérence qui n'est pas la vôtre,
monsieur le rapporter, j'émets un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-14
. - Le plan d'aménagement et de développement durable
de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de
la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre
individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au
sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport
valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et
s'imposent aux plans départementaux des transports. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Même déplacement vers le code de l'urbanisme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-15.
- Le plan d'aménagement et de développement durable
de Corse est élaboré par le conseil exécutif.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les
départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et
d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet
de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse.
Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les
mêmes conditions, à son élaboration.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas
échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au
conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites
de Corse puis adopté par l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, assorti
des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des
sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par
les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.
« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les
mêmes modalités que pour son adoption. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Même objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-16.
- Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par
l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de
Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Même logique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-17.
- La collectivité territoriale de Corse procède aux
modifications du plan d'aménagement et de développement durable de Corse
demandées par le représentant de l'Etat afin de permettre la réalisation d'un
projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de
l'urbanisme.
« Si dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au
président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il
y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être
procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit cette fois-ci, non seulement du même déplacement
vers le code de l'urbanisme, mais également de permettre au représentant de
l'Etat d'obtenir la modification du PADU pour réaliser un programme d'intérêt
général.
L'Assemblée nationale a supprimé la possibilité de modifier le PADU par décret
pour imposer la prise en compte d'un projet de cet ordre en cas de carence de
la collectivité territoriale de Corse. La rédaction de l'Assemblée nationale
permet de demander la modification du schéma sans l'assortir de sanctions en
l'absence de réponse de la collectivité.
C'est inopportun et injustifié : nous souhaitons que, quand il y a un grand
projet d'Etat, il puisse s'imposer à tous, en Corse comme ailleurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sur le fond, le Gouvernement est d'accord, sous
réserve de l'insertion dans le code général des collectivités territoriales.
(M. le rapporteur lève les bras au ciel.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
ARTICLES L. 4424-11 À L. 4424-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (précédemment réservés)