SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article
L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 4424-9.
- La collectivité territoriale de Corse élabore le
plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et
touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de
l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications,
de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur
du territoire de l'île. Ces orientations respectent, dans une perspective de
développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de
développement urbains, de mixité sociale de l'habitat, de préservation des
activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces
naturels, des sites et des paysages.
« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de
transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des
paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles,
artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et
sportives.
« Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre dans les conditions
prévues par les articles L. 144-12 à L. 144-17 du code de l'urbanisme. »
L'amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé
par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales :
« Ces orientations respectent les objectifs et les principes énoncés aux
articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 55
rectifié.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Tout à l'heure, on nous accusait de ne pas vouloir de
planification. Mais si ! Et l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales nous en fait sentir l'intense nécessité. Si nous
avons voulu discuter auparavant les dispositions urbanistiques extrêmement
prudentes et protectrices que le Sénat vient d'adopter, cela ne signifie pas
pour autant que nous niions la nécessité d'un PADU.
En proposant de substituer aux cinq premiers alinéas du paragraphe II de
l'article 12 six nouveaux alinéas, nous avons entendu procéder à une
harmonisation rédactionnelle et renvoyer au code de l'urbanisme ce qui doit s'y
trouver. C'est non pas dans le code général des collectivités territoriales que
doivent figurer des dispositions de cet ordre, mais bien dans le code de
l'urbanisme, puisqu'elles s'intègrent dans les dispositions spéciales
applicables à la Corse dans le cadre dudit code.
Je ne suis pas sûr que l'espèce de « magouillis » compliqué qui nous est
proposé soit adapté. S'il faut, pour administrer son patrimoine, aller du code
de l'urbanisme au code général des collectivités territoriales, il y a de quoi
s'y perdre !
Puisqu'il existe un code de l'urbanisme, qu'y figure ce qui en relève !
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 279 et donner
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 rectifié.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'exposé des motifs du présent projet de loi
rappelle que le futur plan d'aménagement et de développement durable de Corse
devra respecter l'ensemble des lois et règlements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ce n'est pas moi qui dirai le contraire !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Afin d'éviter toute ambiguïté quant aux
objectifs et principes généraux que le plan devra respecter, il est proposé de
remplacer les dispositions synthétiques actuellement incluses dans le projet de
loi - qui précisent que les orientations du plan respectent, dans une
perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de
renouvellement et de développement urbains, de diversité sociale de l'habitat,
de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection
des espaces naturels, des sites et des paysages - par un renvoi explicite aux
articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. Ceux-ci rappellent de
manière précise les objectifs et les principes que les collectivités publiques
doivent respecter lors de leurs prévisions et décisions d'utilisation de
l'espace et lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
La situation juridique du plan d'aménagement et de développement durable de
Corse sera ainsi la même que celle des documents d'urbanisme décentralisés,
qu'il s'agisse des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux
d'urbanisme ou des cartes communales, qui doivent respecter les objectifs et
les principes précités.
J'en viens à l'amendement n° 55 rectifié. En le présentant, monsieur le
rapporteur, vous avez utilisé une expression dont j'ignore le sens exact : «
magouillis »...
Dans un souci d'homogénéité et de clarté juridique, le Gouvernement préfère
maintenir dans le seul code général des collectivités territoriales l'ensemble
des dispositions relatives au plan d'aménagement et de développement durable de
la Corse.
J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 279 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 279 est en réalité satisfait par les
amendements n°s 48 rectifié et 49 rectifié de la commission, qui partage le
souci du Gouvernement. Elle a en effet constaté avec stupéfaction que le plan
d'aménagement et de développement durable était affranchi du respect des
dispositions des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, ce qui
était tout de même un peu étonnant.
Par conséquent, je ne suis pas défavorable à l'amendement du Gouvernement,
monsieur le président.
En revanche - et je pense à ce spectacle qui nous est offert, certains matins
de printemps, quand la rosée sous le soleil rasant fait apparaître de superbes
toiles d'araignée -, le dispositif que vous nous proposez, monsieur le
ministre, avec son entrelacement du code général des collectivités
territoriales et du code de l'urbanisme, ressemble étonnament à ce
spectacle.
Ce qui relève du code de l'urbanisme doit figurer dans le code de l'urbanisme,
ce qui relève du code général des collectivités territoriales dans le code
général des collectivités territoriales. Il faut éviter cet entrelacs, qui est
certes superbe, mais ne l'est qu'au printemps, quand la rosée est fraîche et
que le soleil se lève.
Monsieur le ministre, vous dites vous-même que ce plan doit être soumis aux
articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. C'est donc un dispositif
qui a sa place dans le code de l'urbanisme, et non dans le code général des
collectivités territoriales.
Je suis navré de vous dire que votre argumentation ne me convainc pas et que
je souhaite le retrait de l'amendement n° 279, parce qu'il sera satisfait par
les amendements n°s 48 rectifié et 49 rectifié de la commission.
Je persiste à penser que ce qui relève du code de l'urbanisme doit y demeurer,
car, malheureusement, les matins radieux de printemps, cela dure une
demi-heure. Il reste encore 364 jours et vingt-trois heures et demie pour
terminer l'année !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé, et l'amendement n° 279 n'a plus
d'objet.
ARTICLE L. 4424-10 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES