SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 12. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la section 2 est intitulée : "Aménagement et développement durable" et comprend trois sous-sections intitulées : "Sous-section 1. - Plan d'aménagement et de développement durable", "Sous-section 2. - Transports et gestion des infrastructures" et "Sous-section 3. - Logement"
« II. - La sous-section 1 de la même section 2 comprend les articles L. 4424-9 à L. 4424-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 4424-9 . - La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de diversité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages.
« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
« Art. L. 4424-10 . - I. - Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur localisation.
« II. - Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques propres à ces sites.
« La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête publique prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des espaces en cause.
« III. - Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, précisant notamment les modalités d'organisation et de tenue d'un débat public préfigurant l'évaluation mentionnée au IV, définir, à l'exclusion des espaces et milieux remarquables mentionnés au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'exclusion des espaces, des paysages et des milieux offrant un intérêt esthétique indéniable ou présentant un aspect exceptionnel, caractéristique du patrimoine naturel et culturel de l'île, et des espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes, des espaces où la topographie et l'état des lieux peuvent justifier, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du même code, une urbanisation non située en continuité de l'urbanisation existante ni constituée en hameaux nouveaux. Dans les espaces ainsi définis, les plans locaux d'urbanisme peuvent créer, après consultation de la chambre d'agriculture et du conseil des sites de Corse, et après enquête publique, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées. Le plan d'aménagement et de développement durable définit, selon des modalités compatibles avec la préservation du caractère naturel de ces espaces, les règles d'organisation et les conditions d'insertion dans les sites et les paysages de ces zones d'urbanisation future.
« IV. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement.
« Art. L. 4424-11 . - Le plan d'aménagement et de développement durable a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles.
« Art. L. 4424-12 . - Le plan d'aménagement et de développement durable vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports.
« Art. L. 4424-13 . - Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré par le conseil exécutif.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse puis adopté par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de plan prises en application de l'article L. 4424-10 font l'objet de délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.
« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes modalités que pour son adoption.
« Art. L. 4424-14 . - Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable.
« Art. L. 4424-15 . - Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
« La collectivité territoriale de Corse apporte une réponse dans un délai de six mois. »
Sur l'article, la parole est à M. Le Pensec.
M. Louis Le Pensec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai tenu à rappeler, dans la discussion générale, la dimension particulière que revêtait en Corse la question du littoral. Au demeurant, le terme « dimension » est bien celui qui convient, dans la mesure où les 70 % du littoral corse restés à l'état naturel peuvent être comparés aux 4 % seulement du littoral des Alpes-Maritimes qui sont dans ce cas. Percevoir cette différence, c'est mesurer la difficulté qu'il y a à appliquer une loi sur tout le territoire national, ainsi que la nécessité de prévoir les adaptations indispensables.
C'est pleinement conscients de ce diagnostic - qui est, je crois, largement partagé sur toutes ces travées - que les auteurs du présent projet de loi ont tenté de trouver la voie juridique susceptible de concilier la nécessité du développement de la Corse et l'impératif du respect de son environnement.
Le projet de loi a été amélioré par l'Assemblée nationale. J'ai développé hier mon sentiment sur le contenu de cette disposition, et je ne crois pas utile, monsieur le président, d'y revenir ce soir.
Dès lors que le Sénat suivra, comme je le pense, la position de sa commission en supprimant les dispositions de l'article 12, nous entrons dans une logique différente, à laquelle nous ne saurions souscrire. Cela signifie notamment, très concrètement, que les amendements n°s 44, 45, 46 et 47 ne sauraient recueillir notre agrément.
J'ai déjà donné acte hier à M. le rapporteur des efforts d'imagination qu'il a fournis pour tenter de trouver une issue. Il a appelé à son secours le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et il n'y a à cela rien de surprenant si l'on considère que cet établissement public national a acheté 15 000 hectares en Corse, soit 21 % du linéaire côtier de l'île, et qu'il est donc désormais acquéreur d'environ 1 % de ce linéaire côtier par an, soit 500 hectares.
La Corse est, il faut le dire, exemplaire à ce sujet. De telles acquisitions ont d'ailleurs été opérées en concertation avec les élus de Corse, sur leur demande. Il me plaît ainsi de souligner ici que les élus de Corse ont été de grands défenseurs de la préservation de leur littoral.
La région de Corse se place au tout premier rang en matière d'acquisition par le conservatoire, c'est-à-dire de préservation définitive puisque le statut des terrains acquis est tel qu'ils demeureront préservés, sous réserve de quelques aménagements nécessaires pour accueillir le public.
La solution qui nous est proposée par la commission ne m'a pas surpris. Pour avoir présidé l'établissement public et pour avoir proposé au Premier ministre les modalités successives de sa réforme, je dois toutefois rappeler que les dispositions législatives qui ont fondé, au cours des décennies, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ont presque toujours été votées à l'unaminité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Or je crains que la proposition qui nous est faite, à travers les amendements de la commission spéciale, n'ébrèche un peu une telle unanimité.
Les amendements n°s 44 à 47 prévoient notamment une urbanisation limitée, sous réserve d'une cession de terrains à titre gratuit au Conservatoire du littoral. Une telle autorisation d'urbanisation limitée, dans le cadre d'un plan de développement durable, n'est pas condamnable en soi, même si elle semble éminemment difficile à gérer.
D'aucuns diront : « De quoi se plaint-on ? Quel cadeau au Conservatoire que ces milliers d'hectares cédés gratuitement ! » Je crains toutefois que ce ne soit un cadeau empoisonné. En effet, j'ai eu l'occasion de préciser en commission les modalités d'intervention du Conservatoire du littoral : un hectare ne peut être inclus dans le portefeuille du Conservatoire qu'avec l'accord de son conseil d'administration. Or ce conseil, où les élus sont représentés, est très soucieux que les espaces acquis constituent un ensemble naturel cohérent, assurant la préservation des sites, des paysages et des écosystèmes.
Certes, la disposition prévue par la commission spéciale est astucieuse, puisqu'elle s'accompagne de la protection définitive, par attribution au Conservatoire, de territoires dix fois plus vastes. Cette procédure sera cependant difficile à gérer ! Sur l'initiative de la commune, relayée par la collectivité territoriale dans le plan d'aménagement durable, il reviendra ainsi au conseil d'administration du Conservatoire d'accepter la proposition qui lui est faite, au risque d'apparaître comme favorisant l'urbanisation, ou de la refuser, rendant alors impossible une opération parce que les terrains qu'on lui propose ne lui conviennent pas.
Le Conservatoire a toujours refusé de se laisser entraîner dans des discussions touchant à l'urbanisme ou aux mécanismes nécessairement frustrants de la compensation.
Enfin, on peut se demander comment - et à quel prix - le Conservatoire pourra continuer à acquérir des terrains inconstructibles qui, parce qu'ils auront de fait retrouvé une valeur potentielle d'échange, seront conservés par leur propriétaire ou achetés, en prévision, par les promoteurs.
Le dispositif que vous propose la commission spéciale empêchera ainsi le Conservatoire du littoral de mettre pleinement en oeuvre sa propre stratégie, en le rendant - en Corse notamment - dépendant des propositions qui lui seront faites. De la sorte, à partir d'une idée a priori généreuse, on risque de mettre en oeuvre un mécanisme diabolique susceptible de troubler la sérénité de tous par la multiplication des contentieux.
Je me devais de vous faire part de quelques réflexions pour éclairer la discussion à venir.
M. le président. La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l'avais annoncé dans la discussion générale, je confirme mon désaccord avec les propositions de notre rapporteur sur l'article 12.
Notre rapporteur, j'en suis certain, était animé de bonnes intentions. Mais, en l'occurrence, le mieux est l'ennemi du bien.
Quelle est la situation dans l'île en matière de gestion du littoral ? Il s'avère que, dans son application, la loi « littoral » n'a pas su prendre en considération les particularités géographiques et topographiques de la Corse. C'est pourquoi elle introduit, de fait, un déséquilibre entre les notions de protection et de mise en valeur.
Il nous faut sortir de cette situation de blocage tout en maintenant une grande rigueur en matière de respect de nos richesses naturelles.
De ce point de vue, les élus corses ne sont pas suspects. Ils ont, en effet, largement contribué à la politique d'acquisition du conservatoire du littoral.
Je remercie d'ailleurs M. Le Pensec des propos qu'il a tenus. Effectivement, les élus ont grandement participé à l'acquisition d'une multitude de terrains dans des conditions financières très favorables par le Conservatoire du littoral.
C'est ainsi que le Conservatoire dispose, à ce jour, en Corse, de 15 000 hectares, et bientôt de 23 000, puisque 8 000 sont en cours d'acquisition, après un accord ferme et définitif.
J'ai eu cette information aujourd'hui même de M. Toison, chargé de mission : il m'a dit que l'acquisition des 8 000 hectares actuellement en cours a reçu l'accord du conseil d'administration, du conseil des rivages et des communes concernées.
Ces 25 000 hectares représentent une part très importante de notre linéaire côtier. Comparativement aux autres régions françaises, c'est amplement supérieur.
Sur le plan national, la totalité des terrains acquis par le Conservatoire du littoral doit s'établir à environ 65 000 hectares. En Corse, il a acquis 25 000 hectares. Cela représente plus d'un tiers du total. C'est beaucoup.
Dans ces conditions, le fait de prévoir, comme le propose M. le rapporteur, la cession à titre gratuit de 90 % de la surface des terrains constructibles non seulement ne s'impose pas, mais, de plus, introduirait des éléments de blocage supplémentaires par rapport à la situation existante.
Qui assurerait l'entretien des terrains cédés gratuitement au Conservatoire du littoral ? Qui préviendrait les risques d'incendie sur ces terrains vierges ? Le Conservatoire dispose en effet de trop peu de moyens de fonctionnement.
Quant aux 10 % restants, ils deviendraient, de fait, l'objet de spéculations.
Je voudrais ouvrir une parenthèse sur ce sujet : pour avoir 10 hectares constructibles, il faut en acquérir 100. Aujourd'hui, en Corse, le Conservatoire du littoral paie de 15 à 20 francs le mètre carré, c'est-à-dire de 150 000 à 200 000 francs l'hectare. Mais, pour un terrain constructible, le prix du mètre carré pourrait atteindre 20 000 francs, ce qui est aberrant.
Je précise, par ailleurs, que le dispositif élaboré par notre commission, notamment celui qui est prévu par l'amendement n° 44, serait impossible à mettre en oeuvre, sauf dans les communes à structure foncière de grandes propriétés. Or, en Corse, c'est la petite propriété qui domine et, de plus, elle est très éparpillée entre de multiples propriétaires.
Je considère donc que les amendements de notre commission spéciale sur l'article 12 conduiraient à imposer à la Corse des conditions beaucoup plus restrictives qu'ailleurs en France. C'est pourquoi je ne les voterai pas.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le littoral de la Corse se distingue objectivement des façades maritimes du continent. Cette île est une montagne dans la mer. Toutes les communes de Corse sont soumises soit à la loi « montagne », soit à la loi « littoral », voire aux deux lois à la fois.
M. Le Pensec a rappelé les nombreuses protections qui préservent ce littoral de tout excès. Au total, 70 % du littoral corse est resté naturel, alors que ce pourcentage est parfois bien inférieur à 10 % sur le continent.
Il s'agit là d'un acquis et d'un atout considérable qui représentent un véritable capital nature qu'il n'est pas question de dilapider.
L'application de la loi « littoral », qui tend elle-même à conjuguer protection et développement, vise avant tout à limiter l'urbanisation dans des espaces littoraux déjà fortement urbanisés. Cette application ne se pose donc pas dans les mêmes termes et n'a pas la même portée, d'une part, dans un département ou une région où les espaces naturels sont résiduels, et, d'autre part, en Corse, où du fait du caractère peu urbanisé du littoral, les possibilités d'extension et d'urbanisation en continuité des agglomérations et des villages existants sont limitées et où la fréquentation touristique des plages se fait, pour une part importante, dans des espaces non urbanisés et sous-équipés.
Les propositions du Gouvernement répondent à la demande des élus de l'Assemblée de Corse, qui les ont approuvées, le 8 décembre dernier. Je tiens à le redire : il ne s'agit pas là d'une initiative du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest. On l'avait bien compris !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Tout d'abord, ces propositions ne portent aucunement atteinte aux principes généraux de la loi « littoral », qui resteront la référence commune pour les élus, l'Etat, dans l'exercice du contrôle de la légalité, les associations et le juge, quand il sera saisi.
Les dispositions spécifiques du projet de loi relatif à la Corse imposent une démarche, une méthode et encadrent étroitement l'exercice des compétences confiées à la collectivité territoriale.
L'article 12 du projet de loi a pour objet de permettre à la collectivité territoriale de Corse de mieux maîtriser son développement et l'aménagement de son territoire.
Comme vous le savez, il est d'abord proposé de doter la Corse d'un plan d'aménagement et de développement durable qui réponde à des impératifs majeurs, en premier lieu celui de la simplification. C'est la raison pour laquelle il est proposé de fondre un certain nombre de documents qui encadrent l'aménagement de l'île, en particulier le plan de développement et le schéma d'aménagement de la Corse en un seul document qui favorisera la définition des orientations, des objectifs et des priorités de la collectivité territoriale de Corse.
Il est proposé, ensuite, dans une logique de décentralisation accrue des compétences et de transparence, que le nouveau plan d'aménagement et de développement durable soit élaboré par la collectivité territoriale de Corse en y associant tous les partenaires essentiels, dont l'Etat, et sera soumis à enquête publique avant d'être approuvé par l'Assemblée de Corse.
L'Etat tire toutes les conséquences de la décentralisation de cette compétence de planification et renonce notamment à son pouvoir d'approbation par décret en Conseil d'Etat. Cela étant, la portée juridique des dispositions du futur plan ne sera pas réduite par rapport à la situation actuelle.
Au-delà de cette rénovation des instruments de planification de l'espace, le second axe du projet réside dans la volonté de mieux prendre en compte les spécificités géographiques de l'île à travers une capacité d'adaptation de certaines dispositions législatives et réglementaires portant sur le littoral, mais qui demeurent limitées et encadrées. Au-delà du fait qu'elles doivent être intégrées dans un plan d'aménagement et de développement, et donc dans une vision globale du développement et de la protection de l'île, les dispositions prévues sont très encadrées juridiquement.
J'appelle votre attention sur le fait que le texte initial du Gouvernement a évolué lors de l'examen par l'Assemblée nationale, notamment pour ce qui est des exceptions à la règle de l'extension en continuité de l'urbanisation en zone littorale, qui résulte principalement d'un amendement de la commission des lois.
S'agissant de la discussion devant votre assemblée, la commission a proposé un certain nombre d'amendements. Le Gouvernement considère que certains peuvent contribuer à améliorer le texte, notamment lorsqu'il s'agit de permettre à l'Etat d'imposer la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national au cas où la collectivité territoriale de Corse n'y procède pas elle-même, ou de soumettre explicitement le plan d'aménagement et de développement durable aux objectifs et principes généraux qui s'imposent aux documents d'urbanisme.
D'autres amendements, en revanche, remettent profondément en cause l'architecture du projet de loi, soit en tendant à apporter des modifications de la loi « littoral », qui seraient valables sur l'ensemble du territoire national, soit en supprimant les capacités d'adaptation de ladite loi aux spécificités de la Corse, soit en y substituant un dispositif particulier.
Ainsi, l'amendement qui permettrait, dans certaines conditions, d'autoriser une urbanisation en discontinuité, liée à des cessions de terrain à titre gratuit au Conservatoire du littoral, outre de nombreuses incertitudes sur son champ d'application géographique, apparaît particulièrement complexe.
D'autres amendements, enfin, nuisent à la lisibilité, à la clarté du texte, en partageant les dispositions prévues entre deux codes, le code général des collectivités territoriales et le code de l'urbanisme.
C'est en fonction de ces appréciations que le Gouvernement se déterminera sur les amendements qui vont être présentés maintenant.
Mais le Gouvernement reste ouvert sur ce sujet difficile et sera toujours disponible, notamment au cours des lectures suivantes, pour améliorer le texte et renforcer le consensus autour de ce dispositif, qui a pour objet de concilier deux exigences toutes deux également nécessaires : le développement économique et la protection de l'environnement.
J'attends le débat avec intérêt, et je m'exprimerai au fur et à mesure de l'examen du texte et lors des navettes qui, éventuellement, interviendront, s'il n'y a pas accord en commission mixte paritaire.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ferai d'abord une observation de méthode : un accord en commission mixte paritaire n'interrompt pas la navette, il ne fait que canaliser le texte. Ce n'est pas la même chose.
S'il y a un accord en commission mixte paritaire, le texte est soumis aux deux assemblées. A partir de là, soit il est accepté en l'état par les deux assemblées, et il devient la loi ; soit il n'y a pas accord, et la navette reprend. Je rappelle, en outre, qu'un texte élaboré par une commission mixte paritaire ne peut être amendé que par des amendements présentés par le Gouvernement ou approuvés par lui.
J'en viens maintenant au procès d'intention qui a été fait au Sénat au sujet de la décentralisation. Je vais même crever l'abcès.
Je rappelle que la décentralisation est née bien avant 1981. Les socles de la décentralisation sont les lois financières qui datent de 1977, de 1978, de 1979 et de 1980...
M. Philippe Marini. Exactement !
M. Paul Girod, rapporteur. ... qui ont institué la dotation globale de fonctionnement, la liberté de vote des taux et la globalisation des emprunts. Il n'y aurait pas eu de décentralisation s'il n'y avait pas eu ces trois lois.
Je rappelle aussi que l'échéance de 1981 a interrompu la discussion du texte sur le développement des responsabilités des collectivités territoriales, qui était bloqué au Sénat par 2 500 amendements déposés par l'opposition de l'époque. Il ne faut pas l'oublier.
J'ai eu l'honneur d'être membre de la commission mixte paritaire de la loi de 1982, qui avait abouti à un accord, à deux dispositions près. J'ai été rapporteur de la loi de 1983, qui avait abouti à un accord en commission mixte paritaire, après vingt heures de débat ininterrompu. Je ne peux donc pas laisser dire que le Sénat a traîné les pieds pour les lois de décentralisation. Ce n'est pas vrai.
Les gouvernements d'avant 1981 en avaient construit le socle. Le Sénat a participé pleinement et de façon constructive aux discussions de 1981, 1982 et 1983.
Les procès en sorcellerie sont toujours faciles (M. le ministre s'exclame.), mais souvent faux. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
J'en reviens maintenant à l'article 12, qui est un article extrêmement important. Si les articles que nous avons examinés jusqu'ici avaient plutôt un effet d'annonce, même s'ils traitaient de vrais problèmes, comme l'identité culturelle de la Corse, nous abordons ici la première marche en direction du développement,
Le vrai problème, c'est en effet que cette île a subi, on l'a trop souvent oublié ou pas tout à fait conçu, un énorme traumatisme en 1962, au moment où s'est achevée la décolonisation.
A cette époque, il n'y a pas eu seulement l'arrivée des pieds-noirs en plaine orientale ; cela a été un choc, mais ce n'est pas le principal. Le principal c'est que la Corse, qui a fourni à notre pays un nombre considérable de serviteurs, a été, d'une certaine manière, le socle du rayonnement de la France dans le monde entier. Et au moment où la France a été amenée, pour des raisons subies ou voulues - on peut en discuter à l'infini - à tourner cette page de son histoire, les Corses, qui avaient été les porteurs de cette grandeur de notre patrie à travers le monde, ont été déconcertés. Ce qui avait assuré l'équilibre interne de l'île pendant un siècle et demi ou deux a, d'un seul coup, disparu et nombre de nos compatriotes de l'île ont perdu une série de repères, ce qui peut expliquer aussi la perplexité d'un certain nombre d'entre eux.
Il nous faut avoir l'honnêteté de l'analyser, la charité de le comprendre et l'humilité d'essayer de nous mettre à leur place pour concevoir les difficultés auxquelles ils ont à faire face et qui ont été aggravées par le fait que nous n'avons pas eu pour cette île autant d'attention en matière d'infrastructures que pour d'autres parties de notre continent. En effet, au vu de ce qui a été réalisé en Bretagne - et ne voyez dans mon propos aucune allusion négative à l'encontre de cette région - et de ce qui ne l'a pas été en Corse, nous devons sans doute, collectivement, nous poser un certain nombre de questions.
M. Jacques Peyrat. C'est vrai !
M. Paul Girod, rapporteur. L'article 12 comporte deux parties. L'une a trait à la conception du pouvoir renforcé, par rapport au statut de 1991, donné à la collectivité territoriale de Corse, de concevoir, d'adopter et de promouvoir un plan d'aménagement et de développement durable, résumé sous le vocable de PADU. Monsieur le ministre, la commission spéciale ne conteste nullement ni la nécessité de ce PADU, ni les procédures d'instruction de celui-ci, qui peuvent être perfectionnées, ni la nécessité d'une cohésion, acceptée par tous dans l'île, d'un programme d'aménagement et de développement durable. Mais force est de constater que le schéma précédent a connu des sorts divers et que son arrêt définitif par l'Etat n'a pas nécessairement satisfait tout le monde. De surcroît, a déferlé sur l'île une série de textes nationaux tels que la loi montagne et la loi littoral, dont les effets ont été - soyons gentils ! - inattendus parce que la seconde, notamment, a été conçue pour sauver ce qui pouvait encore l'être, là où la pression touristique, urbanistique, « bétonneuse », avait déjà provoqué d'immenses dégâts.
Quand je parlais de loi « déclinable », lors de la discussion générale, c'est à la loi littoral que je faisais allusion. Il est évident qu'une loi qui a pour objet de sauver quinze hectares sur trente kilomètres de côtes dans la partie qui se situe entre Vintimille et Cannes n'est pas applicable stricto sensu à une île qui possède mille deux cents kilomètres de côtes, dont quarante-cinq sont effectivement urbanisés. En citant ces chiffres, je ne dois pas être loin de la réalité.
M. Jacques Peyrat. C'est exact !
M. Paul Girod, rapporteur. D'ailleurs, le Conservatoire du littoral, cher ami Louis Le Pensec, a pu déployer son action dans l'île plus largement qu'ailleurs. Je crois qu'une baronne belge a cédé pour un franc vingt kilomètres de littoral ! Le résultat en est que l'application des règles fixées pour sauver quinze hectares sur trente kilomètres de côtes à mille kilomètres de côtes quasi vierges a rendu définitivement impossible, qu'on le veuille ou non - et personne ne peut le reprocher à l'administration - toute construction sur le littoral de l'île. En effet, si l'on se trouve dans l'espace remarquable suivant les définitions continentales - et je parle devant un certain nombre d'élus de l'île que je crois présents dans les tribunes - c'est toute l'île qui est remarquable, et c'est cela qu'il faut arriver à sauver sans bloquer le développement. Mais si l'on applique stricto sensu les réglementations continentales, on bloque tout. Or, parmi les vocations économiques de l'île, il en est une qui est évidente, c'est le tourisme.
M. Jacques Peyrat. Et l'hôtellerie !
M. Paul Girod, rapporteur. Naturellement ! L'hôtellerie va de pair avec le tourisme ! Si l'on ne peut pas, faute de terrains, construire des structures d'accueil qui soient attirantes pour une clientèle autre que celle des campings, la situation est bloquée. Il faut bien trouver un moyen de la débloquer ! Mais une fois que l'on a dit cela, on risque d'avoir dit le contraire : si l'on s'oriente n'importe comment dans cette direction, on risque de se retrouver avec les mêmes problèmes que ceux que connaît la Côte d'Azur, à savoir quinze hectares à sauver in extremis après avoir bétonné trente kilomètes de côtes. C'est impensable !
Dans le même temps, c'est le petit propriétaire - je ne parle pas des grands groupes, nous y reviendrons dans quelques instants - d'un terrain constructible qui se trouve, de fait, spolié de l'héritage familial, parce qu'il voudrait pouvoir le vendre, mais qu'il ne le peut pas. Et il n'est pas le seul !
Lorsqu'on regarde le cadastre - dans la mesure où il y a un cadastre, mais nous en reparlerons lorsque nous examinerons les arrêtés Miot - et la structure de la propriété dans l'île, on s'aperçoit qu'il existe des communes avec des lots de deux cents hectares, qui sont souvent la propriété de grands groupes financiers, et des communes avec des petits lots de un demi, un ou deux hectares. Tout le monde est bloqué !
La commission spéciale a cherché à élaborer un dispositif qui permette d'en sortir. Elle a donc analysé le texte du Gouvernement...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. De l'Assemblée nationale !
M. Paul Girod, rapporteur. Puisque vous cherchez à vous dissocier du texte de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, c'est que vous le trouvez mauvais ! Ce c'est pas moi qui vous dirai le contraire !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'ai pas dit cela.
M. Paul Girod, rapporteur. Vous dites que c'est le texte de l'Assemblée nationale !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Formellement !
M. Paul Girod, rapporteur. Nous avons cherché à rendre les dispositions applicables le plus vite possible.
Tout d'abord, nous avons approuvé le principe du PADU ; nous en avons même amélioré les conditions d'instruction et d'approbation.
Ensuite, nous avons cherché la façon de lever l'hypothèque du blocage sur les terres et nous avons analysé le texte de l'Assemblée nationale. Nous avons alors constaté que ce n'est qu'après l'adoption du PADU, qui nécessitera tout de même quelque temps, que l'Assemblée territoriale pourra engager un certain nombre de procédures dérogatoires par rapport à la loi littoral. La rédaction est d'ailleurs assez curieuse, car on a l'impression que c'est à la loi que l'on va déroger alors que M. le ministre nous a expliqué tout à l'heure qu'il s'agissait de la partie réglementaire qui découlait de la loi.
Certains diraient que nous ne sommes pas sortis de l'auberge ! En effet, s'il faut attendre la mise en place du PADU pour procéder à des dérogations législatives - dont je rappelle d'ailleurs qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article Ier, qui prévoit un débat préalable au Parlement, une limite dans certains domaines, un contrôle dans le temps un retour d'approbation, ce qui n'est pas prévu à l'article 12 - on n'est pas prêt de voir la situation se débloquer !
Nous avons essayé de trouver une solution qui s'appuie sur des dispositions en vigueur et nous l'avons découverte dans le code forestier : pour construire sur un terrain boisé, il faut, sous réserve que le projet soit compatible avec les différents plans en vigueur, notamment avec les plans locaux d'urbanisme, abandonner 90 % de sa propriété à l'ONF pour pouvoir construire sur les 10 % restants. Il nous a semblé qu'il y avait là un précédent intéressant à creuser.
Globalement, en quoi consiste le dispositif qui vous est proposé par la commission ?
Tout d'abord, je le répète, nous approuvons le principe du PADU. Un certain nombre de communes se trouvent, du fait de l'application de la loi littoral ou de la loi montagne, totalement bloquées en matière d'urbanisation des espaces proches du rivage, hors espaces remarquables. Il vous est proposé, à condition que ces communes fassent constater par la collectivité territoriale qu'elles sont complètement bloquées, de permettre, dans ces seules communes, une urbanisation limitée, sous réserve de l'abandon par les propriétaires de 90 % de leur propriété au Conservatoire du littoral pour pouvoir construire sur les 10 % restants.
Lorsqu'il s'agit d'un grand groupe, c'est simple. Si c'est un petit propriétaire, c'est plus complexe. Mais il existe la formule des associations foncières et celle des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, qui permettent une mobilisation j'allais dire « mutualisée » des coefficients d'occupation des sols : les uns et les autres peuvent ainsi, tous ensemble, retrouver une disponibilité de leur terrain, directement ou indirectement, et un retour de valeur, par mutualisation du prix de vente, alors que ce n'est pas leur terrain qui est directement cédé.
Est-il préférable d'avoir un terrain qui, dans l'état actuel du droit, est totalement bloqué et ne vaut rien ou bien d'avoir un terrain sur lequel, parce qu'un voisin peut vendre deux cents hectares, on pourra construire vingt hectares dans le cadre d'une mutualisation ? Telle est la question qui se pose aux petits propriétaires.
Pour le groupe, la question qui se pose est la suivante : celui qui a spéculé pour acheter deux cents hectares ne pourra construire que sur vingt hectares et, s'il a spéculé pour acheter dans un espace remarquable, il ne pourra construire que sur une propriété qu'il possède éventuellement dans un espace proche du rivage ; mais, cette fois-ci, la compensation au profit du Conversatoire du littoral est de 99 % des superficies qu'il possède.
Je sais bien, cher ami Louis Le Pensec, que cela peut poser au Conservatoire du littoral quelques problèmes ultérieurs de gestion. Nous avons d'ailleurs prévu qu'il devrait approuver l'opération. (M. Le Pensec s'exclame.) Il s'agit de la protection définitive - et c'est bien l'objet du Conservatoire du littoral - de la partie la plus large possible du littoral corse, mais, par cette formule, nous réintroduisons, nous semble-t-il, une souplesse de construction face à la nécessaire protection.
On me rétorquera qu'il faudra attendre la mise en place du PADU pour pouvoir se lancer. M. le ministre nous a donné la réponse à ce sujet tout à l'heure, lorsqu'il nous a fait remarquer que la loi SRU - et le blocage sur quinze kilomètres - ne s'appliquait pas en Corse parce que le schéma actuellement en place avait une valeur juridique suffisante pour pouvoir échapper à cette contrainte. Dès lors, immédiatement, sur leur initiative, des communes - je le souligne, car ce sont elles qui sont responsables de la gestion des sols et, par conséquent, des perspectives de constructibilité - pourront, dans le cadre de ce schéma, se faire répertorier comme étant des communes bloquées, et l'on aura la possibilité de faire évoluer les situations.
Premièrement, on n'a pas à attendre l'entrée en vigueur du PADU. Deuxièmement, on protège le littoral. Troisièmement, on débloque une situation qui, pour l'instant, est la cause d'une paralysie préjudiciable à l'économie de l'île. Tel est le sens des propositions de la commission.
Que le dispositif ne soit pas parfait, c'est possible. Au moins a-t-il le mérite d'ouvrir une piste, une piste qui n'est pas sans précédent et qui rentre dans le cadre de nos dispositions législatives générales, bien qu'il s'agisse de les appliquer à la situation particulière de l'île. Car, que voulons-nous tous, sinon que l'île retrouve le chemin du développement le plus vite possible ? Cette voie-là mérite d'être suivie par le Sénat.
Quant au Gouvernement, j'espère qu'après réflexion, parce que j'imagine ce qui va se passer dans les instants qui viennent, il saura comprendre l'intérêt de la solution proposée et convaincre l'Assemblée nationale de ce que, dans l'état actuel des choses et hors toute aventure législative, il est possible de débloquer l'économie de l'île et de rétablir son équilibre. Ce sera, pour nous, une façon de traduire notre solidarité avec ses habitants et notre attachement à l'un des joyaux du patrimoine national. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 12. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous entrons dans le vif du sujet, mais l'essentiel de la réforme que je viens de vous exposer figure, en réalité, dans l'amendement n° 45.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sous réserve de la rédaction finale de l'article 3, j'émettrai un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, sont insérés trois articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. L. 144-7. - Dans les portions du littoral caractérisées par une faible urbanisation antérieure à la promulgation de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et par l'existence de nombreux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou par des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146-6, une directive territoriale d'aménagement ou un document ayant les mêmes effets peut déterminer, à la demande des communes qui disposent d'un plan local d'urbanisme, et après avis du conseil des sites, la carte des sites dans lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol.
« Art. L. 144-8. - Le document visé à l'article L. 144-7 délimite les zones dans lesquelles une urbanisation limitée non située en continuité avec les constructions existantes peut être réalisée, sous réserve d'une cession de terrains à titre gratuit au conservatoire du littoral dans les conditions fixées par l'article L. 144-11.
« Art. L. 144-9. - La délibération de la commune visée à l'article L. 144-7 précise :
« - au vu des diagnostics élaborés en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 et du premier alinéa de l'article L. 123-1, les motifs pour lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol et empêche, soit la réalisation du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le schéma de cohérence territoriale, soit celle du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le plan local d'urbanisme ;
« - les principes applicables à l'insertion paysagère des constructions dans les zones pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
« - le coefficient d'occupation des sols que la commune fixera dans cette zone, ou ce qui en tient lieu ;
« - la liste des espaces susceptibles d'être donnés, en contrepartie, au Conservatoire du littoral. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Si certains de nos collègues désirent des explications supplémentaires, ils se manifesteront, mais j'ai expliqué déjà assez longuement - je présente à tous ici mes excuses - l'esprit, l'économie, le fond de cet amendement, au demeurant complexe, je le reconnais, qui pose le principe d'une constructibilité limitée dans les communes bloquées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Outre le fait qu'il ne concerne pas que la Corse, il comporte des incertitudes sur le champ d'application géographique du dispositif envisagé, liées à la détermination des zones caractérisées par une faible urbanisation antérieurement à la loi littoral, et une imprécision que recèle l'expression « nombreux espaces remarquables ».
En outre, ce dispositif d'ensemble apparaît particulièrement complexe, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, notamment au regard de l'amendement n° 47, qui définit de manière très précise la superficie maximale des espaces susceptibles d'être urbanisés.
Le Gouvernement souhaite donc s'en tenir aux dispositions du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant des possibilités d'adaptation de la loi littoral.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur, Je vous prie de m'excuser d'intervenir de nouveau, mais nous sommes dans un domaine que l'on ne peut gérer d'ici : on ne peut que le gérer sur place.
Imprécision, dites-vous, monsieur le ministre ? Mais un certain nombre d'avis sont prévus, ceux du conseil des sites et de l'assemblée territoriale. Ce n'est pas à nous de juger : si c'est imprécis, ce sera à eux de le préciser ! Pour une fois, nous transférons une vraie responsabilité aux collectivités territoriales, celle d'arbitrer entre des situations, entre la commune qui se dit bloquée alors qu'elle ne l'est pas et une autre commune qui l'est vraiment.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas que l'on puisse s'abriter derrière le flou que l'on critique ici quand on essaie de le créer ailleurs. J'espère que le Sénat nous suivra !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Ces dispositions sont, en effet, tout à fait cruciales. Il est vrai que nous devons arbitrer entre des contraintes contradictoires. D'un côté, et les élus des communes corses, du littoral en particulier, nous le rappellent, il est nécessaire de faire vivre l'économie locale, ce qui suppose un peu d'espace ; d'un autre côté, il est de notre responsabilité, à nous, élus de la nation, de préserver ce qui doit être préservé et qui représente un patrimoine absolument irremplaçable.
Or, mes chers collègues, il suffit de se promener le long de bien des côtes - pas celles de la Corse, je m'empresse de le préciser - pour réaliser la nécessité d'une très grande rigueur en matière de protection du littoral et de son environnement. Sans doute nous sentirions-nous plus fiers d'être Français si, dans le beau département du Var, dans le beau département des Alpes-Maritimes, dans les beaux départements bretons, un certain nombre d'erreurs esthétiques et d'aménagement graves n'avaient pas été commises au cours des décennies précédentes. (Murmures réprobateurs.)
La Corse a été, dans une certaine mesure, préservée. Elle l'a été par la législation mais également, nous le savons bien, par son statut foncier, l'indivision, le manque d'infrastructures, les mentalités, les familles, la dénatalité et toutes sortes de choses.
M. Michel Charasse. L'insécurité, aussi, l'a protégée !
Mme Hélène Luc. Oui, l'insécurité a joué, sans doute !
M. Philippe Marini. Il ne faut pas exagérer, mes chers collègues.
Nous avons là une situation qui, dans le monde méditerranéen, est exceptionnelle. Oui, mes chers collègues, les côtes des départements corses sont une richesse irremplaçable qu'il est de notre devoir le plus absolu de protéger. La préservation de l'environnement, la préservation de ce patrimoine doivent être des impératifs catégoriques pour la représentation nationale.
Mais comment concilier ces contraires ?
Je vous avoue, mes chers collègues, que le texte de l'article 12 résultant des votes de l'Assemblée nationale me posait personnellement problème. Je savais bien à quelle attente un tel texte répondait, mais je voyais aussi s'exprimer différentes réactions et je m'interrogeais sur les risques qui auraient été pris avec une telle rédaction.
Les propositions qui sont formulées par la commission spéciale me semblent équilibrées. Elles répondent, dans une large mesure, aux craintes et aux appréhensions qui peuvent légitimement s'exprimer à propos de l'article 12 tel qu'il résulte jusqu'ici de l'accord du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.
Le dispositif préconisé par la commission spéciale, c'est vrai, est plus protecteur, tout en étant équilibré. M. Paul Girod l'a très justement décrit en rappelant les deux stades du dispositif.
En premier lieu, cela consiste à refuser le coup par coup, les opérations ponctuelles et la spéculation locale, et à raisonner dans le cadre d'un document global d'aménagement durable établi à l'échelon de l'île. C'est à partir de là que les espaces d'adaptation pourront être déterminés.
En second lieu, il est prévu de compenser des exceptions au principe de l'inconstructibilité par l'apport au Conservatoire du littoral de larges superficies.
Le dispositif est donc équilibré et astucieux, même si, sans doute, certains éléments de son application restent encore à préciser.
Le Conservatoire du littoral, cher collègue Le Pensec, est un établissement public de l'Etat ; c'est donc un instrument : il devra faire ce que le politique voudra qu'il fasse. Il est clair que, s'il a un patrimoine beaucoup plus important à gérer, il faudra qu'il s'adapte. Dans les propos qui ont été tenus par notre collègue Paul Natali, c'est un aspect important à relever.
Le Conservatoire du littoral doit peut-être adapter son organisation pour être plus proche des réalités locales, pour que les considérations de gestion soient mieux intégrées, pour que les élus locaux des espaces littoraux concernés aient davantage voix au chapitre en ce qui concerne la gestion de ces terrains qui peuvent représenter des parties très importantes dans les superficies communales.
Bref, mes chers collègues, les dispositions qui sont prévues par les différents amendements successifs sont un juste compromis. Peut-être y aura-t-il lieu de les affiner au cours de la commission mixte paritaire et des éventuelles lectures complémentaires, mais il me semble que c'est un réel apport, très concret, très précis, à la fois dans le sens d'un développement raisonnable de l'île et d'une protection qui, me semble-t-il, doit être considérée comme un véritable impératif, national tout autant que régional.
M. François Trucy. Très bien !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Mes chers collègues, en ce qui concerne l'amendement n° 45, je n'ai pas, on s'en doute, une opinion différente de celle de mon groupe. Mais je voudrais poser au rapporteur une question technique. Lorsque, dans le texte proposé pour l'article L. 144-9 du code de l'urbanisme, vous indiquez que la délibération de la commune précise « les principes applicables à l'insertion paysagère des constructions dans les zones pour lesquelles l'autorisation est demandée », cela vise-t-il des constructions de type « paillote », par exemple ?
M. Paul Girod, rapporteur. Non, pas du tout !
M. Michel Charasse. En tout cas, des constructions temporaires ?
M. Paul Girod, rapporteur. Non ! Pas plus !
M. Michel Charasse. Donc, ce n'est pas cet article-là qui traite des constructions temporaires ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il n'y a aucun article « paillote », si vous me permettez la précision !
M. Michel Charasse. Mais les dispositions proposées par la commission spéciale n'interdisent pas les paillotes ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il n'y a rien dans les cent mètres !
M. Alain Joyandet. Il n'y a plus de paillotes !
M. Michel Charasse. Pardonnez mon erreur, mais je n'ai pas la science infuse comme mon ami M. Le Pensec, et j'ai du mal à suivre ! (Sourires.)
En tout cas, j'aimerais savoir si, lorsqu'une commune définit un certain nombre de principes, ces principes comportent, s'il y a lieu, les redevances domaniales communales ?
M. Paul Girod rapporteur. Nous le verrons à l'amendement suivant !
M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je n'ai plus rien à ajouter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-10. - Les zones susceptibles de faire l'objet d'une urbanisation limitée en vertu de l'article L. 144-8 ne peuvent être situées :
« - ni dans la bande des cent mètres instituée par le III de l'article L. 146-4 ;
« - ni dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ni dans les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques visés à l'article L. 146-6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement répond en partie à M. Charasse, puisqu'il se situe dans le même axe que ses propos en ne visant que les zones proches du littoral non remarquable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ma position est déjà connue : cet amendement est un amendement de précision sur lequel je n'ai pas d'avis à donner, dans la mesure où, sur le dispositif d'ensemble proposé par la commission, j'ai émis, au nom du Gouvernement, un avis défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-11. - La superficie des espaces susceptibles d'être urbanisés dans des espaces proches du rivage au sens du II de l'article L. 146-4, au titre des articles L. 144-7 à L. 144-10 du présent code ne peut excéder :
« - un dixième du total des espaces proches du rivage couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral ;
« - un centième du total des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146-6, couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral.
« Les cessions à titre gratuit réalisées en application du présent article sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration du Conservatoire du littoral. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'ai déjà annoncé cet amendement tout à l'heure. Il s'agit du coefficient de remise au Conservatoire du littoral en cas d'urbanisation limitée : le dixième est constructible si l'on est dans l'espace proche du rivage, le centième s'il s'agit de mobiliser, toujours dans les espaces « proches », des droits éventuels de construire acquis grâce au don de terrains situés à l'intérieur d'espaces remarquables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je l'ai déjà donné, mais je souhaite préciser la position du Gouvernement.
Outre que l'on peut s'interroger sur les critères exacts qui ont conduit au choix des pourcentages retenus, cet amendement accompagne un dispositif d'ensemble auquel, je le répète, le Gouvernement n'est pas favorable.
Au demeurant, le précédent auquel a fait référence M. le rapporteur, et qui est prévu à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme - et non du code forestier -, n'a quasiment jamais été mis en oeuvre : à peine deux fois en une quarantaine d'années. Cela prouve bien sa difficulté d'application !
Nous sépare enfin le fait que vous continuez de vous référer à des procédures de l'Etat, à des directives territoriales d'aménagement dont vous savez que l'élaboration prend plusieurs années - à ma connaissance, aucune n'a même vu le jour -, alors que l'idée force de notre projet est de responsabiliser les élus.
Vous comprendrez donc aisément que je ne puis qu'émettre un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le dispositif proposé par l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme a joué un nombre considérable de fois : allez voir dans le Limousin, en Seine-et-Marne, monsieur le ministre ! Vos services vous ont probablement mal renseigné !
M. Jean-Jacques Hyest. Vos statistiques sont erronées !
M. Paul Girod, rapporteur. En outre, il se déclenche sur l'initiative des communes. Or le texte qui nous est soumis les néglige totalement. Il y est question d'autorisations de la collectivité territoriale, on y trouve de grandes incantations et un PADU dont la mise en place prendra cinq ans... Rien n'est effectif, vous me l'accorderez.
Tout à l'heure, vous nous avez opposé que le fameux dispositif de la loi SRU qui bloque l'ouverture de zones naturelles à l'urbanisation sur quinze kilomètres n'était pas applicable en Corse parce que le schéma actuel avait valeur de directive d'aménagement du territoire. Or nous proposons que, dès qu'un tel dispositif est en place, la procédure puisse être enclenchée.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'ai pas dit cela !
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, j'entends bien votre propos, mais, je suis navré de vous le dire, vous êtes en train de préférer l'incantation à la disposition.
L'incantation, c'est s'en remettre à plus tard, quand le PADU sera là, dans le cadre de délégations législatives plus ou moins floues.
La disposition que je vous soumets peut entrer rapidement en vigueur ; elle est déjà délimitée et l'initiative en revient aux communes, seules responsables de la gestion du sol en matière de constructibilité, que ce soit au nom de l'Etat ou, si elles ont un plan local d'urbanisme, en leur nom propre.
Monsieur le ministre, au risque de me répéter, dans un cas, c'est de l'incantation, dans l'autre cas, c'est de la disposition.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Et de la confusion !
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne suis pas sûr que vous ayez raison dans le choix de votre vocabulaire !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je suis quelque peu surpris par certains propos de M. le ministre. En matière de compensation forestière, le rapport de un à dix, nous le connaissons fort bien ! Pour aménager un carrefour, par exemple, il faut donner cent pour dix à l'ONF.
M. Philippe Marini. C'est courant sur les marges en forêt de Compiègne !
M. Jean-Jacques Hyest. Notamment !
C'est donc bien que le système fonctionne. Peut-être y en a-t-il d'autres, mais c'est une option.
N'oublions pas, monsieur le ministre, que les élus d'Ile-de-France rêvent d'être responsables de leur développement. Or nous savons ici que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France est fixé par décret !
M. Michel Charasse. Vous n'avez qu'à tuer quelqu'un, vous y arriverez !
M. Jean-Jacques Hyest. Ce sont pourtant la collectivité et ses élus qui fixent le plan d'aménagement durable, car il faut bien prévoir ensuite les modalités de l'application du schéma !
Nous avons fait ce choix, et il n'est pas forcément plus mauvais que d'autres. C'est pourquoi je soutiens la proposition de la commission.
Cela étant, je ne peux pas laisser dire que certains dispositifs ne s'appliquent pas et ne fonctionnent pas, alors qu'en fait ils fonctionnent ! (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du II de l'article 12 :
« II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend les articles L. 4424-9 et L. 4424-10 ainsi rédigés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 4424-9 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES