SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
Nous en revenons aux amendements précédemment réservés.
L'amendement n° 160, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L.
4424-11 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 161, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L.
4424-12 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 162, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L.
4424-13 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 163, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L.
4424-14 du code général des collectivités territoriales. »
Sur l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, je
suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 164, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L.
4424-15 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 183, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de l'article
12 pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales
:
« La collectivité territoriale de Corse donne suite à cette demande dans un
délai de six mois ; à défaut, la modification est opérée par décret en Conseil
d'Etat. »
L'amendement n° 252, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le texte proposé par l'article 12 pour l'article L.
4424-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi
rédigé :
« En tout état de cause, le plan d'aménagement durable doit être approuvé par
le représentant de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 160, 161,
162, 163 et 164.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'amendements de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Nous sommes dans la même logique : avis
défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 183.
M. Michel Charasse.
Sauf erreur, je pense que cet amendement n'a plus d'objet puisque l'article
inséré dans le code de l'urbanisme il y a un instant et qui reprend dans son
deuxième alinéa exactement ce que je proposais, c'est-à-dire qu'à défaut on
procède par décret en Conseil d'Etat, vient d'être voté. En tout cas, je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° 183 est retiré.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 252.
M. Robert Bret.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur l'aménagement du littoral corse.
A l'écoute des opinions échangées sur ce thème crucial pour l'avenir de la
Corse et véritable laboratoire pour une compétence élargie à venir, les
sénateurs communistes estiment qu'il serait bon de prendre le temps de la
réflexion et de relancer le dialogue sur cette question pour parvenir à une
solution intelligible pour tous, à commencer par les élus et fonctionnaires,
une solution permettant de respecter l'équilibre entre le développement
économique et le respect de l'environnement.
Attentif aux propos du Gouvernement et du rapporteur de la commission
spéciale, je constate qu'un désaccord important perdure. Ce désaccord ne peut
être productif.
Une chose est certaine, nous l'avons déjà indiqué : les appétits
s'aiguisent.
Nous voulons développer la Corse, lui donner les moyens nécessaires, mais en
aucun cas nous ne souhaitons la répétition d'erreurs qui ont défiguré pour
l'éternité les joyaux de la Côte d'Azur, par exemple.
Au vu de la confusion, de la perplexité et de l'inquiétude d'une grande part
de la population corse, il nous paraît utile de restaurer la nécessaire
approbation du plan d'aménagement durable par le représentant de l'Etat.
Ce n'était peut-être pas la meilleure solution mais, en l'état du débat, c'est
certainement la plus sage.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 160, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-11 du code général des
collectivités territoriales est supprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 161, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-12 du code général des
collectivités territoriales est supprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 162, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-13 du code général des
collectivités territoriales est supprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 163, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-14 du code général des
collectivités territoriales est supprimé.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 252 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission comprend la préoccupation de M. Bret mais elle
estime qu'elle a déjà placé ailleurs les verrous nécessaires. Par conséquent,
elle ne peut pas être favorable à l'amendement n° 252, qui est, de surcroît,
incompatible avec l'amendement n° 164 de la commission. A la limite, c'est
presque un détail. Le véritable problème est que nous souhaitons que la
collectivité territoriale de Corse exerce sa pleine responsabilité, ce qui
l'obligera à se « regarder dans la glace » sans pouvoir s'esquiver, ce que lui
aurait permis l'amendement n° 252.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 252 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
M. Bret propose que le plan d'aménagement
durable soit approuvé par le représentant de l'Etat. Or, je le répète, le
Gouvernement a la volonté de décentraliser la compétence relative à ce plan.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 164, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-15 du code général des
collectivités territoriales est supprimé et l'amendement n° 252 n'a plus
d'objet.
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Demande de réserve