SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 1168, adressée à Mme le
ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
M. Georges Mouly.
Monsieur le président, je n'ai pas encore eu l'occasion de vous féliciter de
votre élection à la vice-présidence de notre assemblée. Permettez-moi de le
faire très sincèrement et bien cordialement.
En vous interrogeant, madame la secrétaire d'Etat, mon intention n'est pas
d'aborder ici l'ensemble des problèmes que connaissent les personnes
handicapées - en faveur desquelles il faut bien reconnaître que beaucoup a été
fait, et par tous les gouvernements, depuis des années - mais de limiter ma
question à trois aspects les concernant, car ils me paraissent revêtir une
certaine importance : l'intégration en milieu scolaire, l'insertion
professionnelle et la récupération sur succession.
L'intégration scolaire détermine bien évidemment pour une part essentielle
l'avenir des enfants handicapés. Or, malgré la mise en oeuvre du dispositif
Handiscol, qu'il convient de saluer, cette intégration paraît toujours poser
problème.
Les lois d'orientation de 1975 et de 1989 ont consacré le droit des enfants
handicapés - quel que soit le degré de leur handicap - à poursuivre une
scolarité en milieu ordinaire, ce qui constitue, chacun en convient, la
meilleure solution chaque fois que possible, du moins idéalement.
Mais, si la résolution affichée est ambitieuse, les résultats sont loin d'être
à la hauteur : faiblesse des moyens mis en oeuvre, manque d'enseignants ayant
reçu une formation et relative réticence, compréhensible dans ces conditions,
de certains chefs d'établissement à accueillir des enfants handicapés.
Cette situation est vécue difficilement par les familles. Comment pourrait-il
en être autrement ?
L'insertion professionnelle est le deuxième volet de ma réflexion.
Chacun le sait, il est extrêmement difficile à un jeune handicapé de trouver
un emploi sur le marché du travail, comme l'a souligné, au mois de mars
dernier, le Conseil économique et social dans son rapport
Famille et
insertion économique et sociale des adultes de dix-huit à vingt-cinq ans,
en préconisant de procéder à une évaluation et à un réexamen de l'ensemble des
mécanismes en vigueur.
Pourtant, dans le nouveau dispositif PARE, et malgré l'enveloppe accordée par
le Gouvernement pour la mise en oeuvre du programme d'aide personnalisée pour
un nouveau départ, certaines structures locales « cap-emploi » sont privées des
moyens d'assurer un accompagnement individualisé.
L'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des
handicapés, l'AGEFIPH, répartit très inégalement les moyens sur le territoire.
Or, aujourd'hui, le nombre des personnes handicapées demandeurs d'emploi ne
cesse d'augmenter, pour atteindre environ 250 000.
J'ajoute enfin que, en ce qui concerne le secteur public, l'Etat, en
n'embauchant pas les 6 % d'agents handicapés préconisés, ne donne pas le bon
exemple. Ainsi, pour l'année 1999, dernière statistique connue, 279 agents ont
été embauchés au titre des emplois réservés.
M. Sapin, que j'avais interrogé à ce sujet, m'a fait part des efforts engagés
pour tendre vers l'objectif légal. Aussi, je me permets de renouveler l'une des
suggestions que j'avais alors faites : ne pourrait-on pas envisager d'inciter
financièrement les collectivités territoriales qui recrutent des travailleurs
handicapés ?
Le dernier volet de ma question concerne le problème posé par la récupération
sur succession : obligation est faite aux personnes handicapées, en application
de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, de restituer
l'aide sociale qu'elles ont perçue au titre de l'hébergement en foyer dès lors
qu'elles bénéficient de tout ou partie de l'héritage ou d'une donation de leurs
parents.
Il est évident, madame la secrétaire d'Etat, que, lorsque des parents ont un
enfant handicapé, ils se soucient avant tout de préserver son avenir financier
et matériel. Il est difficile d'admettre que cet effort, légitime, soit réduit
à néant !
Ne serait-il pas plus convenable d'envisager la suppression de cette
récupération pour les handicapés, comme elle l'est à présent - depuis le vote
de la loi de modernisation sociale - pour les futurs bénéficiaires de
l'allocation compensatrice pour tierce personne ?
J'ai limité mon intervention à ces trois aspects, mais les problèmes en
suspens demeurent trop nombreux pour une population confrontée à des
difficultés de logement ou de transport.
Si le « droit à compensation » a bien été reconnu officiellement à l'occasion
de la manifestation du 25 mai 1999 par la ministre de l'emploi et de la
solidarité et décliné par le Premier ministre lors de la présentation du plan
pluriannuel 2000-2003, force est de constater que, dans la réalité quotidienne
des personnes handicapées, des difficultés demeurent dans la mesure où deux
notions essentielles, selon moi, ne sont pas assurées concrètement : d'une
part, des droits garantis jusqu'à la fin de leurs jours et, d'autre part, des
revenus individuels décents.
Voilà qui plaide une nouvelle fois en faveur de la nécessité de mettre en
place une véritable loi-programme en faveur des personnes handicapées.
C'est dans ce contexte que je me permets de vous demander, madame la
secrétaire d'Etat, quelles mesures peuvent être envisagées pour poursuivre et
accentuer les efforts en faveur des personnes handicapées sur les trois points
mentionnés : l'intégration scolaire en milieu ordinaire, l'insertion
professionnelle et la récupération sur succession.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, votre question concerne les personnes handicapées.
Comme vous le savez, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à
l'enfance et aux personnes handicapées, a présenté en conseil des ministres, le
18 juillet dernier, un important plan d'action. Sa mise en oeuvre est en cours,
ce qui me permet de répondre aux trois points que vous soulevez.
Concernant l'intégration scolaire, la ministre déléguée aux personnes
handicapées a décidé, avec le ministre de l'éducation nationale, de relancer le
plan Handiscol, auquel vous faisiez vous-même allusion il y a un instant,
monsieur Mouly, destiné à améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des
enfants et des adolescents handicapés.
Trois mesures ont notamment été prises : un dispositif spécifique d'accueil et
d'accompagnement des familles a été mis en place dans chaque département au
moment de la rentrée scolaire ; parallèlement, la création lors de cette même
rentrée de plus de mille emplois d'auxiliaires de vie pour l'intégration
scolaire a permis d'amorcer la généralisation de ces services, qui ont démontré
leur utilité pour l'accompagnement des enfants les plus handicapés ; de plus,
un effort particulier sera accompli dans le domaine de la formation initiale et
continue des maîtres du primaire et du secondaire afin qu'ils soient mieux
préparés à l'accueil de ces élèves.
La deuxième partie de votre question portait sur l'insertion
professionnelle.
Le plan du 18 juillet comporte également des mesures destinées à améliorer
l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Ainsi, la généralisation des aides au maintien dans leur emploi des personnes
devenues handicapées à la suite d'un accident ou d'une maladie est maintenant
effective.
Par ailleurs, en ce qui concerne la mobilisation des administrations, un
protocole a été signé le 9 octobre dernier entre le Gouvernement et les
organisations syndicales. Ce texte permettra, dès 2002, d'augmenter le nombre
de fonctionnaires handicapés grâce à un plan triennal de recrutement. Nous
espérons que cet accord aura un effet d'entraînement dans les autres fonctions
publiques ainsi que dans le secteur privé.
Enfin, une réforme en cours du fonctionnement des COTOREP, les commissions
techniques d'orientation et de reclassement professionnel, facilitera l'accès
au travail ordinaire des personnes handicapées.
La question de la récupération sur succession fait actuellement l'objet d'un
examen attentif, car des demandes ont été formulées par les associations
représentatives des personnes handicapées pour que le dispositif prévu en la
matière soit revu.
D'ores et déjà, le projet de loi de modernisation sociale, en cours de
discussion au Parlement, comporte une mesure en direction des personnes
handicapées vivant à leur domicile afin de les dispenser, dans certaines
conditions, du reversement de l'allocation compensatrice pour tierce
personne.
Nous nous félicitons, bien évidemment, de l'adoption de cette disposition, en
attendant que la récupération sur succession fasse l'objet d'autres mesures.
M. Georges Mouly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
La situation des handicapés exige et exigera qu'il soit toujours fait plus en
leur faveur, mais j'ai tenu à souligner dans mon intervention les efforts qui
ont été réalisés, et ce par tous les gouvernements.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de la réponse concrète et
circonstanciée que vous avez apportée à mes trois questions. Je souhaite
simplement que toutes les mesures annoncées au cours du conseil des ministres
du 18 juillet soient mises en oeuvre dans les meilleures conditions, et le plus
rapidement possible, même si j'ai bien noté que certaines des dispositions
alors prises sont déjà appliquées.
VIOLENCE DANS LES STADES
ET LES MANIFESTATIONS SPORTIVES