SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, auteur de la question n° 1165, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaitais attirer l'attention de M. le
ministre de l'intérieur, et plus généralement du Gouvernement, sur les suites
de la tempête de 1999 concernant les dégats routiers, en particulier dans les
communes.
Je ne rappellerai pas les événements que chacun a bien en tête : nombre de
régions ont été gravement atteintes par cette tempête.
Avec beaucoup d'autres, j'avais alors attiré l'attention du Gouvernement sur
le fait que les conséquences de cette tempête ne seraient pas toutes immédiates
et que les forêts, notamment, en subiraient les effets à long terme. Ainsi, les
dégâts qui affectent les voies d'accès aux forêts vont se faire sentir encore
longtemps : il faudra encore au moins deux ans de débardage intensif pour
parvenir à ôter tous ces chablis qui encombrent encore trop largement nos
forêts.
Or les expertises ont relevé des dégradations très importantes dans la
structure des chaussées communales, souvent très peu épaisses ; les maires sont
donc très inquiets.
Certes, diverses dispositions du code de la voirie routière leur permettent
d'agir contre les exploitants et surtout contre les transporteurs. Ils peuvent
intenter des actions en responsabilités à leur encontre, ils peuvent même
interdire l'utilisation de la voirie communale. Cependant, outre que cela
n'aurait pas forcément de bons effets sur le plan économique, les maires de
petites communes sont mal armés pour engager des opérations contentieuses face
à des entreprises souvent très puissantes.
Ces communes ont donc sollicité des aides pour remettre en état leur voirie et
réclament des subventions de l'Etat.
Or les dispositifs financiers en vigueur ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Ainsi, dans mon département, il n'est pratiquement possible d'obtenir que des
fonds européens à hauteur de 25 %, et encore la caisse n'est pas sans fond...
Les communes se tournent donc vers d'autres collectivités, vers les conseils
généraux en particulier, qui consentent un très gros effort : dans mon
département, le conseil général est allé jusqu'à accorder une subvention de 50
%. Néanmoins, vu l'ampleur des dégâts et après un décompte rapide, on
s'aperçoit que - toujours pour mon département, puisque j'ai pris cet exemple -
plusieurs budgets routiers seraient nécessaires pour remettre en état la seule
voirie communale.
Je me tourne donc vers vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui, à plusieurs
reprises, avez déclaré que le Gouvernement devait être attentif à ces effets à
long terme et prévoir les moyens d'y porter remède : il serait souhaitable que
le Gouvernement mette en oeuvre des dispositifs de soutien en faveur des
communes pour leur permettre de concilier l'exploitation du massif forestier,
qui est indispensable, et la sauvegarde de la voirie, qui est tout aussi
nécessaire.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le sénateur, les tempêtes de
décembre 1999 ont causé, il est vrai, d'importants dégâts directs ou indirects
au patrimoine des collectivités locales. A ce titre, je le rappelle, le
Gouvernement a mis en place, un mois seulement après le passage des tempêtes,
des mesures d'ampleur pour venir en aide aux activités sinistrées. Un milliard
de francs de crédits ont ainsi été attribués aux collectivités des départements
concernés.
A ces subventions accordées aux collectivités locales pour la réparation de
leurs équipements endommagés par ces intempéries, il convient d'ajouter les
crédits mis en place pour venir spécifiquement en aide aux communes forestières
qui ont perdu, avec le passage des tempêtes, des ressources essentielles à leur
fonctionnement : un montant de 200 millions de francs a été ouvert à ce titre
pour les années 2000 et 2001.
Par ailleurs, une mission interministérielle a été mandatée pour examiner les
solutions à mettre en place de manière plus pérenne pour ces collectivités.
Nous serons tous, bien entendu, très attentifs aux conclusions prochaines de
cette mission.
Le Gouvernement a donc débloqué des moyens importants pour soutenir les
collectivités locales meurtries par ces tempêtes. Il a, en outre, à cette
occasion, considérablement assoupli les critères habituels d'éligibilité aux
subventions exceptionnelles allouées pour la réparation des dégâts causés par
les catastgrophes naturelles. Ces crédits sont évidemment utilisables pour
toutes les dépenses des collectivités, et celles-ci ne manquent pas d'y faire
appel.
Pour en venir, plus précisément, à votre question sur la réparation des routes
communales endommagées, à la suite des tempêtes, par le passage d'engins
d'exploitation des chablis, un recensement opéré en début d'année 2001, soit
plus d'un an après le passage des tempêtes, a fait apparaître que l'ampleur de
ces dégâts pouvait être particulièrement importante dans certaines communes,
voire dans certains départements. Il semble qu'un certain nombre de communes de
la Haute-Vienne se trouvent malheureusement dans cette situation.
La réparation des routes communales endommagées par le passage des engins de
débardage peut être assurée avec le soutien des fonds européens, avec celui des
collectiviés départementales ou régionales, mais aussi, lorsqu'il s'agit de
travaux d'investissements, dans le cadre des subventions de la dotation globale
d'équipement des communes.
En général, ces subventions de la DGE n'étaient pas affectées à des travaux de
voirie. L'assouplissement des critères le permet désormais. Il reste, je vous
l'accorde, que les enveloppes ne sont pas toujours à la hauteur des
chantiers.
En outre, à la suite du rapport des inspections générales des finances, de
l'agriculture et de l'administration du ministère de l'intérieur, le
Gouvernement met actuellement à l'étude des possibilités de mettre en place ou
de prolonger les aides de toute nature au bénéfice des communes qui se trouvent
durablement en difficulté.
Ainsi, vous le voyez, monsieur le sénateur, au-delà de l'effort important qui
a été consenti immédiatement après les tempêtes, au-delà de l'état des lieux
auquel il a été procédé un an après, d'autres dispositifs de travail
interministériel sont actuellement à l'oeuvre pour soutenir les communes qui
ont été le plus durement frappées par cet événement climatique et qui doivent
encore aujourd'hui remédier à ses conséquences.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la fin de votre réponse ne peut que susciter
des espoirs, dans l'attente des résultats des missions interministérielles que
vous avez évoquées.
Cela dit, je ne conteste pas du tout l'effort qui a été fait par le
Gouvernement, bien au contraire : je considère qu'il a été massif et que la
mise en place des moyens a été rapide. Le problème tient surtout à la durée,
très étalée, des travaux à effectuer et donc de l'aide à apporter.
Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il faille réparer les routes dès à présent :
mieux vaut attendre que le débardage soit complètement achevé, probablement
dans deux ans. Dans une commune que je connais bien, ce sont 77 kilomètres de
routes et 25 kilomètres de desserte forestière qui sont concernés par les
réparations, le montant des travaux étant estimé à 10 millions de francs par la
DDE. Bien sûr, cela dépasse largement les possibilités financières de la
commune, même avec une subvention de 50 % du conseil général ; et beaucoup
d'autres communes du département doivent être également aidées.
Quant à la DGE, vous le savez, pour des raisons diverses, notamment la
disparition de la première part, elle n'est pas extensible. Au demeurant,
est-ce bien son objet actuellement ? En effet, il ne s'agit pas d'entretien
courant : ce sont les conséquences d'un événement exceptionnel.
Nous disposons, en France, d'un réseau routier secondaire qui est tout à fait
exceptionnel. Il serait vraiment dommage de le laisser se dégrader, que ce soit
en Haute-Vienne ou dans d'autres départements. C'est pourquoi, monsieur le
secrétaire d'Etat, je serai très attentif à l'évolution de ce dossier dans les
mois et même les années à venir.
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