SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Sido, auteur de la question n° 1152, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Bruno Sido.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, mes chers
collègues, c'est en ma qualité de sénateur nouvellement élu que je souhaite
appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences très
fâcheuses de la mise en oeuvre, à l'issue des élections sénatoriales du 23
septembre dernier, de l'article L. 46-1 du code électoral, dont la rédaction
actuelle résulte de la loi du 5 avril 2000 relative au cumul des mandats
électoraux.
En effet, un certain nombre d'élus déjà titulaires de deux mandats locaux et
premiers suivants de listes constituées pour les élections régionales de mars
1998 vont accéder automatiquement au conseil régional en remplacement de l'un
de leurs colistiers, devenu sénateur et démissionnaire de l'assemblée
régionale.
Or, ces élus se trouvent de fait privés de leur liberté de choisir librement
le mandat qu'ils devront abandonner pour se conformer à la législation relative
au non-cumul des mandats, alors même qu'ils n'ont pas été eux-mêmes directement
candidats.
L'article L. 46-1, dans sa rédaction actuelle, ne leur permet pas, en effet,
de renoncer, s'ils le souhaitent, à leur mandat régional dernièrement acquis ;
ils peuvent seulement renoncer à l'un des mandats qu'ils détenaient
précédemment, et cela même si ces derniers n'ont été acquis qu'en mars 2001,
c'est-à-dire bien après les élections régionales de mars 1998. Il paraît bien
évident qu'on se trouve là dans une situation juridique ubuesque que le
législateur n'avait probablement pas prévue, situation due à un effet en
cascade des démissions rendues obligatoires par le dispositif sur le cumul des
mandats.
C'est la situation dans laquelle se trouve mon infortuné suivant de liste aux
élections régionales, qui pourrait se trouver dans l'obligation de démissionner
du conseil général où il est entré en mars dernier...
Pourtant, les deux assemblées du Parlement ont très clairement exprimé leur
souhait de corriger cette situation en adoptant, en première lecture, une
disposition identique : à l'article 6 de la proposition de loi n° 92, pour le
Sénat, et à l'article 15
sexvicies
du projet de loi relatif à la
démocratie de proximité, pour l'Assemblée nationale.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, ma question vise à demander au
Gouvernement de bien vouloir prendre la mesure qu'il jugera la mieux appropriée
afin d'accélérer le processur législatif en cours et de rendre ainsi aux élus
locaux leur liberté de choix qui s'applique toujours aux élus européens et
s'appliquait jusqu'alors à tous.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement
est bien conscient des difficultés qui résultent du régime de cessation des
incompatibilités applicable à la personne qui se trouve, par le mécanisme du
suivant de liste, que vous venez de rappeler, dans l'un des cas de cumul
prohibé énoncés au premier alinéa de l'article L. 46-1 nouveau du code
électoral.
Aussi comprend-il parfaitement vos arguments qui militent pour une
modification des dispositions en cause et n'y est-il pas opposé. Même une très
bonne loi peut être améliorée.
Toutefois, les contentieux nés de la mise en oeuvre de cette législation très
récente ne sont pas encore tous tranchés et il pourrait être opportun
d'attendre leur issue pour envisager un « toilettage ».
Par ailleurs, la modification proposée, sans doute pertinente, n'épuise pas
les autres améliorations possibles ; je pense notamment à celle qui pourrait
remédier à l'absence de modalités de cessation de l'incompatibilité énoncée au
premier alinéa de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 relative à
l'élection des représentants au Parlement européen lorsque cette
incompatibilité résulte non de l'acquisition d'un ou de plusieurs mandats
locaux mais de l'élection au mandat de parlementaire européen.
C'est pourquoi le Gouvernement se propose, à l'occasion de la discussion du
projet de loi relatif à la démocratie de proximité prévue en janvier 2002, de
débattre avec vous tous de l'ensemble des ces modifications.
M. Bruno Sido
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
J'ajouterai toutefois que le problème que j'ai évoqué non seulement touche
tous nos collègues sénateurs, quelle que soit leur tendance politique, mais
qu'il touchera également, dans quelques mois, de nombreux députés nouvellement
élus ou leurs suppléants. Par conséquent, il est urgent d'agir et, les deux
assemblées étant tout à fait d'accord d'après ce que j'ai pu comprendre, de
régler cette question le plus rapidement possible.
En tout cas, je remercie le Gouvernement de vouloir inscrire cette discussion
à l'ordre du jour du mois de janvier.
ENTRAÎNEMENT DES POLICIERS