SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté
dans la conférence ministérielle, établie par l'accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce, concernant l'adhésion de la République
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1837 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par
autocar ou par autobus.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1839 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision n° 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des
projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange
électronique de données entre administrations (IDA). Proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/1999/CE du
Parlement européen et du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures
visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange
électronique des données entre administration (IDA) et l'accès à ces réseaux :
communication de la Commission au Parlement et au Conseil : évaluation d'IDA
II.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1838 et distribué.
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