SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Nicolas About, une proposition de loi tendant à renforcer la
responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un
mineur délinquant.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 36, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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