SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 64, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 2002, un
rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les
collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou
la gestion. »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont.
La jurisprudence a très clairement reconnu aux propriétaires privés un droit à
l'image des biens leur appartenant, qui leur permet de s'opposer à toute
reproduction de leurs biens, fût-elle à usage privé.
Mais elle ne s'est pas encore prononcée sur le cas particulier de
l'exploitation commerciale par un tiers qui n'y aurait pas été autorisé de
l'image d'un monument ou d'un bien appartenant à une collectivité publique.
Ce droit à l'image ne pourrait-il pas aujourd'hui leur être accordé ? Cette
reconnaissance permettrait de soumettre à autorisation préalable l'utilisation
à des fins commerciales de la représentation des monuments historiques et des
objets dans les collections des musées appartenant aux collectivités publiques.
Ces collectivités pourraient ainsi s'assurer que la reproduction est conforme à
l'intérêt général et compatible avec l'affectation du domaine public
considéré.
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport d'étude sur
cette question.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert,
rapporteur.
La question du droit à l'image des collectivités publiques
sur les biens qui leur appartiennent est une question délicate. Elle mérite,
nous en convenons tous, une étude approfondie.
Toutefois, il me semble nécessaire de dissiper une éventuelle confusion née de
la rédaction de cet amendement.
L'affirmation d'un droit à l'image - si on peut employer ces termes quelque
peu impropres - ne peut conduire à évincer de leurs droits les éventuels
titulaires de droit de propriété intellectuelle et artistique sur les biens
concernés.
Sous réserve de cette précision, la commission a émis un avis favorable sur
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Le Gouvernement est
favorable à cette étude parce qu'il s'agit d'une question difficile, très
débattue en doctrine à la faveur de décisions juridictionnelles récentes.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Cette question est effectivement très difficile. Le droit à l'image, même en
matière privée, est en train de tuer l'art photographique. Que serait devenue
l'oeuvre des grands photographes du xixe siècle - Le Seq ou d'autres - s'ils
avaient dû payer chaque fois qu'ils photographiaient un monument de Paris ?
Je vois dans cette disposition une très bonne intention pour apporter des
ressources aux musées. Cependant, il s'agit d'une question délicate. C'est
pourquoi je suis très réservé.
M. Jean-Léonce Dupont.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont.
Il faut effectivement traiter cette question avec beaucoup de délicatesse. En
fait, c'est une étude qui est demandée. Je prendrai simplement pour exemple les
musées dont certaines oeuvres sont aujourd'hui reproduites sur un certain
nombre de sites internet dans le monde et sont vendues dans n'importe quelles
conditions. Il serait judicieux de mener une réflexion sur ce type de
problèmes.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 15
bis.
Article 15 bis