SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001

M. le président. Art. 6. - Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser leur accès au public le plus large. Dans les musées de France relevant de l'Etat, les mineurs de dix-huit ans sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.
« Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musée.
« Les musées de France établissent et transmettent aux services de l'Etat des informations et des données statistiques relatives à leur fréquentation. »
L'amendement n° 70, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Autain et les menbres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 par les mots : "et temporaires". »
La parole est à Mme David.
Mme Annie David. Si la fréquentation des musées a été une pratique culturelle en très nette progression chez nos compatriotes ces dernières années, un trop grand nombre d'entre eux sont aujourd'hui encore exclus de telles pratiques.
Le principe de la gratuité, pour lequel notre majorité de progrès se devrait d'oeuvrer en matière d'accès du plus grand nombre à la culture, est inscrit dans l'article 6.
Une chose est d'inscrire dans la loi un tel principe, mais une autre est de le faire vivre ! A cet égard, je m'inquiète que notre assemblée ait retiré du texte tout ce qui concerne la médiation culturelle parmi les missions à réaliser par les musées de France.
Pour donner corps à cette volonté politique, il est souhaitable de l'assortir des moyens financiers permettant sa mise en oeuvre et, de ce point de vue, le dispositif prévu n'est pas complètement satisfaisant.
Au-delà de l'accès aux collections permanentes dans l'ensemble des musées, nous pensons qu'il convient de permettre aux jeunes publics l'accès gratuit aux collections temporaires.
En effet, les expositions temporaires sont bien souvent l'occasion de rassembler en un même lieu un ensemble d'oeuvres autour de thématiques d'une réelle portée non seulement artistique, mais également didactique. Il convient d'ailleurs de noter que les tarifs pratiqués lors de telles manifestations ne permettent pas aux publics les plus économiquement fragiles d'accéder à de telles collections.
Aussi, l'amendement que nous vous proposons d'adopter prévoit-il d'élargir la gratuité aux expositions temporaires pour les jeunes publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Si la commission perçoit l'intérêt d'une telle disposition, elle craint que son adoption n'ait, le cas échéant, des répercussions sur la diminution des recettes des musées nationaux. Or nous connaissons la situation financière de la RMN !
C'est la raison pour laquelle nous proposons de consulter le Gouvernement sur ces modalités et de nous remettre à son avis, ce qui est légitime s'agissant de musées relevant de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le projet de loi prend bien en compte l'impact de la gratuité sur la fréquentation des musées pour en assurer la démocratisation, mais l'organisation d'expositions temporaires nécessite la mise en oeuvre de moyens financiers très importants et leur résultat, en dépit de l'intérêt que suscitent ces manifestations exceptionnelles, est le plus souvent déficitaire.
L'extension de la gratuité à ces expositions, au-delà de la gratuité pour les collections permanentes, ne pourrait qu'aggraver leur déficit et conduire à leur limitation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Je me permets d'insister auprès de Mme la ministre, de M. le rapporteur et de l'ensemble de nos collègues, car il me paraît dommage de répondre à une demande qui n'est pourtant pas exorbitante par des arguments qui relèvent de la comptabilité. De surcroît, je ne crois pas qu'il s'agira d'une dépense supplémentaire, parce que les publics visés ne viendront pas, sans les mesures que nous préconisons, aux expositions. Nous proposons, en fait, une simple mesure sociale !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa de l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Le deuxième alinéa de l'article 6 prévoit que chaque musée de France disposera d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation, de médiation.
Il n'est pas sûr que, pour des musées de taille modeste, il soit possible de mettre en place une telle infrastructure. Par ailleurs, il n'est pas évident qu'une telle contrainte administrative garantisse les résultats escomptés.
C'est la raison pour laquelle la commission propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale ne rend pas obligatoire l'existence d'un service d'aide au public dans chaque musée de France : il est expressément prévu qu'un même service peut s'occuper des actions d'accueil, de diffusion et d'animation pour plusieurs musées.
Chaque musée devra remplir ses missions vis-à-vis du public, sans se doter obligatoirement pour autant d'un service propre. Cette obligation est importante et mérite d'être sanctionnée par la loi.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 19.
M. le président. Je mets aux vois l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa de l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le dernier alinéa de l'article 6, qui prévoit que les musées de France établissent et transmettent aux services de l'Etat des informations et des données statistiques relatives à la fréquentation de ces musées.
Si l'on ne peut que soutenir les efforts accomplis par les services du ministère de la culture pour surmonter les obstacles administratifs auxquels se heurte sa mise en oeuvre, on peut estimer que cela ne peut justifier l'insertion dans la loi d'une telle disposition qui aurait au mieux sa place - pardonnez-moi de vous le dire, madame la ministre - dans une circulaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur, en réalité, l'obligation d'établir des statistiques relève nécessairement de la loi ; c'est pourquoi elle figure ici.
C'est une obligation qui paraît nécessaire au Gouvernement si l'on veut que soit vraiment mené un travail d'évaluation de la politique publique des musées afin de nourrir la réflexion et les propositions, je l'espère, du Haut Conseil des musées de France.
Je ne pense pas que cela représente une charge de travail excessive pour les musées, d'autant qu'une meilleure connaissance des publics est sans doute un élément important pour l'orientation future de leur activité.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 20.
M. Philippe Richert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Je voudrais apporter une précision, madame la ministre.
Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce que les échanges d'informations soient les plus nourries possibles afin que l'échelon national dispose de tous les éléments pour affiner la politique et prendre ses décisions dans les meilleures conditions. Néanmoins, il nous apparaît quelque peu délicat d'envisager que cette précision soit inscrite dans la loi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. J'avoue être quelque peu partagé sur ce sujet.
Au départ, je pensais que cette disposition n'était pas de nature législative, auquel cas j'étais tout à fait d'accord avec la commission. Or Mme le ministre vient de nous dire que cette mention devait figurer dans la loi.
En tant que rapporteur spécial, sachez que j'ai le plus grand mal à obtenir les statistiques de fréquentation, même pour les grandes expositions. Le directeur de la RMN, qui du reste est vraiment très bien, m'avait promis de me les fournir. Je les attends toujours !
Après tout, une telle obligation, qui n'est pas excessive pour la gestion des musées, à la différence de celle qui concerne l'accueil du public, que je trouve très lourde, aurait quelque utilité.
M. Philippe Richert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Mes chers collègues, le ministère dispose déjà d'un outil statistique, dénommé Muséostat.
Il serait très contraignant que la loi impose à tous les musées, quelle que soit leur taille, de fournir régulièrement au ministère l'ensemble des éléments concernant la fréquentation, notamment.
Faire figurer cette obligation dans la loi contribuerait à alourdir la lecture de celle-ci. Or nous devons, les uns et les autres, réserver la loi aux dispositions normatives pour en faciliter la lecture et la rendre la plus efficace possible.
C'est la raison pour laquelle je reste sur la position que la commission a exprimée lors de l'examen de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis