SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

M. le président. « Article 1er F. - L'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-2 . - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
« Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat. »
L'amendement n° 20, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'article 1er F pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet article traite de l'information du maire par le préfet.
Estimant qu'il s'agit d'un véritable droit et que cette information ne peut donc pas dépendre d'une convention, nous proposons de supprimer la mention, trop restrictive, suivant laquelle les modalités de sa mise en oeuvre résultent d'une convention que le maire signe avec l'Etat.
Mme Nelly Olin. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er F, modifié.

(L'article 1er F est adopté.)

Article 1er G