SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Article 1er G. - L'article L. 2512-15 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2512-15
. - Sous réserve des dispositions du code de procédure
pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de
police associe le maire à la définition des actions de prévention de la
délinquance et de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des
résultats obtenus.
« Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au
précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe
avec l'Etat. »
L'amendement n° 21, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'article 1er G pour
l'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement, similaire au précédent, s'applique à la ville
de Paris.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 1er G, modifié.
(L'article 1er G est adopté.)
Article 1er H