SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 34 bis B. - L'article L. 321-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2° ou du dernier alinéa du 3°, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés. »
L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-2 du code du travail, remplacer les mots : "du dernier alinéa du 3°" par les mots : "de l'alinéa précédent". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis B, modifié.

(L'article 34 bis B est adopté.)

Article 34 bis C
(précédemment réservé)