SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 34 bis C. - Le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le plan de sauvegarde de l'emploi doit déterminer les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 321-4-1. Ce suivi doit faire l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures. »
L'amendement n° 197, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code du travail, supprimer les mots : "et approfondie". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la référence au fait que la consultation du comité d'entreprise doit être approfondie. En effet, cette précision est inutile puisque l'on ne saurait imaginer qu'il en aille autrement ! Ou alors, il y aurait une réunion non approfondie et une autre réunion approfondie : je ne vois pas trop ce que cela veut dire !
M. Nicolas About, président de la commission. Toute la question est de savoir quelle est la profondeur ! (Sourires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. En tout cas, il risque d'être difficile de déterminer si la consultation était ou non approfondie ! Toujours est-il que, si cette disposition est finalement adoptée, je surveillerai tout cela !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du texte proposé par l'article 34 bis C pour le dernier alinéa de l'article 321-4 du code du travail, remplacer les mots : "associée au" par les mots : "tenue informée du". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 198 tend à préciser la rédaction de l'article 34 bis C afin de prévoir que l'autorité administrative compétente est tenue informée du suivi de ces mesures. La rédaction initiale, qui prévoyait qu'elle était associée, ne présentait pas, en effet, toutes les garanties de sécurité juridique. La commission propose donc de remplacer le mot : « associée » par les mots : « tenue informée ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis C, modifié.

(L'article 34 bis C est adopté.)

Article 34 bis D
(précédemment réservé)