SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 34
bis
A. - Après le mot : "licenciement", la fin de l'article
L. 122-9 du code du travail est ainsi rédigée : ". Le taux de cette indemnité,
différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article
L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de
calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement
à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire". »
L'amendement n° 196, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Nous proposons, là encore, de revenir à la position adoptée
par le Sénat en première lecture.
Les dispositions de l'article 34
bis
A, présentées sans succès par le
Gouvernement lors de la première lecture au Sénat mais adoptées par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, visent à introduire une distinction entre les
motifs de licenciement personnel ou économique à l'article L. 122-9 du code du
travail concernant le montant de l'indemnité légale de licenciement.
Le Gouvernement a motivé son amendement par le fait qu'il permettrait de
différencier les taux des indemnités de licenciement et de renchérir le coût
des licenciements pour motif économique.
Le Sénat a repoussé ces dispositions en première lecture au motif que le
doublement de l'indemnité légale maintiendrait le niveau de celle-ci en deçà du
niveau moyen qui est retenu dans le cadre des plans de restructuration des
grands groupes.
Or, aucune indication n'a été fournie par le Gouvernement quant à l'impact de
cette disposition sur les PME.
La commission a préféré, dans ces conditions, laisser une certaine marge de
manoeuvre à la négociation collective - nous sommes toujours favorables à la
négociation collective ! - pour déterminer le montant de cette indemnité.
Ces remarques amènent le rapporteur que je suis à vous proposer d'adopter un
amendement de suppression de l'article 34
bis
A.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 196, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 34
bis
A est supprimé.
Article 34
bis
B
(précédemment réservé)