SEANCE DU 9 JANVIER 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la
Communauté européenne et la République sociale démocratique de Sri Lanka
concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits
textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1634 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne (AESA).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1635 et distribué.
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