SEANCE DU 9 JANVIER 2001
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 3 janvier 2001 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République dominicaine.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 173, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 3 janvier 2001 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République argentine.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 174, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 3 janvier 2001 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République de Cuba.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 175, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu le 22 décembre 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement concernant la conclusion du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la
pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1625 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 22 décembre 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des
transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à
destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou
de plusieurs Etats membres, dans le but d'instaurer une attestation de
conducteur uniforme.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1626 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1627 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1628 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité
et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil
relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation
de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1629 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 28 décembre 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Directive 2000/XX/CE de la Commission relative à la concurrence dans les
marchés des services de communication électroniques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1630 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 28 décembre 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999
portant dispositions générales sur les fonds structurels. Proposition de
règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière
structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques
concernant certains produits agricoles en faveur des départements d'outre-mer.
Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures
en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1600/92 relatif à des mesures
spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de
Madère. Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les
mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1601/92 relatif à des
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles
Canaries. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles
dans le secteur de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1631 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 28 décembre 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
La prévention de la criminalité dans l'Union européenne : réflexion sur des
orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier
communautaire : communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen. Proposition de décision du Conseil établissant un programme
d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de
la prévention de la criminalité (Hippokrates).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1632 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 28 décembre 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède
et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une
décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de
gel des avoirs ou des preuves - Communication des gouvernements : note de
transmission de la RP de la France, de la Suède et de la Belgique.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1633 et distribué.
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