SEANCE DU 9 JANVIER 2001
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 8 janvier 2001, l'informant de l'adoption définitive des trente-six
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 838. - Proposition de directive instituant un cadre pour l'action
communautaire dans le domaine de l'eau (adopté le 23 octobre 2000).
N° E 1112. - Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaires
suivi d'une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes
communautaires (transit) (adopté le 16 novembre 2000).
N° E 1135. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4
avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine
des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (adopté le 22
décembre 2000).
N° E 1185 . - Proposition de décision du Conseil relative à l'application des
principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le
domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (adopté le
22 décembre 2000).
N° E 1205. - Proposition de décision du Conseil établissant un cadre
communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine
accidentelle (adopté le 20 décembre 2000).
N° E 1286. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la création
du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales des
demandeurs d'asile et de certains autres étrangers (adopté par procédure écrite
achevée le 11 décembre 2000).
N° E 1314. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale (adopté le 22 décembre 2000).
N° E 1454. - Proposition de décision du Conseil relative à un programme
pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 2001-2005. La
politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance : communication de la
Commission (adopté le 20 décembre 2000).
N° E 1481. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie,
à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie
et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement
(CEE) n° 3906/89. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Agence
européenne pour la reconstruction (adopté le 5 décembre 2000).
N° E 1489. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion
d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers
(République du Belarus [Biélorussie], Royaume du Népal, ancienne République
yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova
[Moldavie], Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, République populaire de
Chine, Ukraine, République arabe d'Egypte) (adopté le 4 décembre 2000).
N° E 1503. - Proposition de décision du Conseil relative au programme
concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes (2001-2005). Vers une stratégie-cadre communautaire en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) : communication de la
Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et
au Comité des régions (adopté le 20 décembre 2000).
N° E 1518. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
et légumes, le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et
le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de
certains agrumes (adopté le 4 décembre 2000).
N° E 1527. - Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un
programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et
l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à
promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information
[programme eContent] (adopté le 22 décembre 2000).
N° E 1532. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour
la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie (adopté le
4 décembre 2000).
N° E 1553. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (adopté le 18 décembre
2000).
N° E 1555. - Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche [2001-2003] (adopté le 14 décembre 2000).
N° E 1557. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la définition de la
notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté
et Ceuta et Melilla (adopté le 5 décembre 2000).
N° E 1564. - Proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) du Conseil
modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres
agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités
d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire : communication de
la Commission sur les rémunérations et pensions (adopté le 18 décembre
2000).
N° E 1566. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période
transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les
Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale,
produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (adopté le 19 décembre
2000).
N° E 1567. - Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions
d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché
intérieur (adopté le 19 décembre 2000).
N° E 1571. - Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun
des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du SPG
(Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises originaires de Norvège ou
de Suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la
Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine
communautaire (accord réciproque) (adopté le 5 décembre 2000).
N° E 1577. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie
(adopté le 14 décembre 2000).
N° E 1578. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (adopté le
14 décembre 2000).
N° E 1580. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant
l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
dans l'accord européen avec l'Estonie [introduction de règles de gestion des
contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des
dates de déclaration en douane] (adopté le 4 décembre 2000).
N° E 1586. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire,
pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 (adopté le 14 décembre
2000).
N° E 1588. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de
Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales
exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au
processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union
européenne et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98. Proposition de décision
du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des
mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29
avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave
de Macédoine (adopté le 20 novembre 2000).
N° E 1595. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
[ferrochrome, oscillateur, papier et carton kraft, masque plat] (adopté le 14
décembre 2000).
N° E 1601. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échanges de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la
République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai
2000 au 2 mai 2002 (adopté le 14 décembre 2000).
N° E 1602. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au
large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000
au 30 juin 2001 (adopté le 14 décembre 2000).
N° E 1605. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre
la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 8
novembre 2000 (adopté le 22 décembre 2000).
N° E 1609. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et
transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen
avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95 (adopté
le 22 décembre 2000).
N° E 1610. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au
nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres
prorogeant et modifiant l'accord sur le commerce de produits textiles conclu
entre la Communauté européenne et l'Ukraine, et autorisant son application
provisoire (adopté le 19 décembre 2000).
N° E 1614. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en
matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le
Gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
(adopté le 14 décembre 2000).
N° E 1620. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1334/2000 en ce qui concerne l'exportation et les transferts
intracommunautaires des biens et technologies à double usage (adopté le 22
décembre 2000).
N° E 1621. - Projet de décision de la Commission modifiant la décision n°
2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de la Fédération russe : communication de la Commission - demande
d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de
l'article 95 du traité CECA (adopté le 22 décembre 2000).
N° E 1622. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et
la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association
CE/République tunisienne (adopté le 22 décembre 2000).
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