SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° I-237 rectifié, Mmes Pourtaud, Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, avant l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est institué une contribution sur les ventes en France de supports numériques vierges utilisables pour la reproduction de contenus protégés par la Propriété littéraire et artistique ainsi que sur la vente de matériels d'enregistrement sur ces supports.
« La contribution est due par les fabricants de ces matériels, leurs importateurs ou les personnes qui en réalisent des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I et du 2° du II de l'article 256 bis du code général des impôts.
« Est assimilée à un fabricant de supports vierges numériques toute personne physique ou morale commercialisant de tels supports et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du code des douanes ainsi que toute personne physique ou morale d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui y réalise des livraisons de ces produits dans les conditions prévues à l'article 258 B du code général des impôts.
« II. - La base d'imposition est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par les redevables en contrepartie des opérations visées au I.
« La contribution est exigible à l'encaissement des acomptes ou du prix perçu pour les ventes de support numérique vierge.
« Son montant est fixé à 3 centimes par méga-octet.
« Les opérations soumises à la contribution sont déclarées et liquidées chaque mois par les redevables sur un imprimé fourni par les services du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.
« La contribution est contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« III. - Le produit de la contribution sur les supports numériques vierges est porté en recettes au compte d'affectation spéciale : " financement de l'activité anti-contrefaçon et du recours empêchant la contrefaçon ".
« Le produit de la contribution est attribué aux titulaires de droits de propriété littéraire et artistique qui ne bénéficient pas de la répartition du produit de la redevance pour copie privée de phonogrammes ou de vidéogrammes et aux organismes conduisant pour leur compte la lutte contre la contrefaçon et finance le recours par ces titulaires aux protections techniques tendant à empêcher la contrefaçon.
« Ce produit est inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé "fonds de soutien au recours aux protections techniques pour les éditeurs de contenus protégés par la propriété littéraire et artistique", qui a pour ordonnateur principal un établissement public ou une association désignée en ce sens.
« Le produit est attribué à la société civile des titulaires de droits concernés en vue de sa répartition chaque trimestre entre eux.
« IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2001. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à créer une taxe parafiscale sur les ventes en France de supports numériques vierges - DVD-R ou CD-ROM - et de matériels d'enregistrement sur ces supports.
Ce dispositif répond à la nécessité de rééquilibrer la vente de supports numériques vierges et la vente de produits ayant un contenu original. Qu'il s'agisse de la musique, de l'audiovisuel ou des logiciels de loisir, c'est toute l'industrie culturelle d'édition de contenus qui est menacée par la vente de supports vierges permettant le copiage, même quand celui-ci est interdit par la loi.
Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que certains graveurs de DVD sont annoncés à moins de 4 000 francs et les supports pour les copier entre 150 et 300 francs, avec des capacités comprises entre 2 et 9,4 giga-octets.
Pour donner une échelle de grandeur, je rappelle que, moyennant une compression efficace, on peut aujourd'hui enregistrer un film de cinéma - contenu considéré comme le plus gourmand en capacité - en 700 à 800 méga-octets, soit une douzaine de films sur un seul DVD-R !
En proposant au public d'aussi considérables capacités de captation, et à des prix aussi bas, l'industrie des « contenants » ne peut qu'attiser l'envie de s'emparer des contenus, audiovisuels mais aussi musicaux et interactifs, par le copiage et mettre ainsi en péril la notion même de droit de propriété intellectuelle.
Autre exemple, on peut acquérir aujourd'hui un graveur de disques compact et de CD-ROM pour environ 1 500 francs. Il se vendra, cette année, plus de 200 millions de CD-ROM, entre 5 francs et 10 francs, soit le double de 1999, dont 40 % sont utilisés pour copier des contenus interactifs issus de CD-ROM. Parallèlement, il ne s'est vendu, en 1999, dans ce domaine, que 22 millions de supports édités. Bref, pour un CD-ROM acheté en 2000, quatre supports vierges destinés à le copier sont vendus en même temps.
J'ajouterai que, à la différence de ce qui prévaut pour les vidéogrammes ou les phonogrammes, le copiage de logiciel n'est pas autorisé, même à titre privé. L'industrie des logiciels, notamment celle des logiciels de loisirs, ne bénéficiera donc pas de la redevance pour copie privée, dont le niveau devrait être rendu public avant la fin de l'année.
Il nous a ainsi semblé plus juste que le produit de cette nouvelle taxe lui soit reversé. Le secteur a besoin de cette contribution pour financer le recours aux protections techniques permettant d'empêcher le copiage et faire ainsi respecter la loi.
J'espère, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, nous devons reconnaître à Mme Pourtaud sa belle constance : elle nous présente cet amendement à chaque projet de loi de finances, et ce depuis déjà plusieurs années ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est de la vocation de la Haute Assemblée de faire preuve de constance, monsieur le président !
M. Jacques Machet. Voilà !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Y compris pour la taxe Tobin !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur tous les sujets, en effet !
La commission, mes chers collègues, fait aussi preuve de constance en faisant voter des amendements de principe, et en les faisant revoter, et revoter encore ! Un jour ou l'autre, elle y arrivera ! Vous savez, c'est comme les murailles de Jéricho ! (Sourires.)
L'amendement n° I-237 rectifié a pour objet d'instaurer une contribution sur les ventes en France de supports numériques vierges ou de matériels d'enregistrement utilisables pour la reproduction de contenus protégés par les règles de la propriété intellectuelle. Cet amendement précise l'assiette des modalités de recouvrement et le montant de la contribution, qui serait de 3 centimes par méga-octet.
Malheureusement, et sans que la commission ait quoi que ce soit à redire sur le fond de l'amendement, il semble bien qu'il y ait un problème de recevabilité, car vous préconisez, madame Pourtaud, une affectation qui nous semble relever du pouvoir réglementaire. Telle est l'analyse que nous faisons de cette proposition sur laquelle il serait intéressant, bien sûr, d'entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La question soulevée par Mme Pourtaud est tout à fait légitime, mais il me semble que le moyen proposé, c'est-à-dire l'instauration d'une taxe frappant tous les supports et tous les usages, ne paraît pas tout à fait adapté.
D'abord, il existe un régime particulier qui permet de rémunérer les ayants droit pour les actes de copie privée. A la demande de la ministre chargée de la culture et de la communication, une commission travaille actuellement avec l'ensemble des acteurs concernés pour étendre ce régime aux supports numériques, y compris aux CD-ROM.
Ce régime particulier n'est évidemment pas applicable aux logiciels, dont la copie privée est interdite. Il ne peut pas, non plus, prévoir de compenser les conséquences des actes de piratage, qui sont des actes illicites. De ce point de vue, instaurer une taxe pour compenser les conséquences d'une activité illicite serait sans précédent.
Les lois existant en France offrent aux acteurs de la filière de nombreuses voies de recours qui permettent, dans le cadre notamment des procédures de saisie - contrefaçon, d'attaquer les pirates. Il convient, en effet, de se prémunir contre les risques de piratage en mettant en oeuvre des solutions techniques permettant de lutter de manière efficace contre de tels actes.
Le Gouvernement soutient d'ores et déjà les acteurs de la filière dans la mise en oeuvre de systèmes de protection technique efficaces. Le secrétariat d'Etat à l'industrie et le ministère de la culture et de la communication, au travers d'un programme dénommé « Priam », programme qui est doté de 115 millions de francs en 2000 et qui sera reconduit en 2001, ont prévu des aides qui permettent de soutenir la filière dans cette lutte. On peut d'ailleurs regretter que peu de projets aient été déposés à ce stade.
Le Gouvernement est conscient des difficultés réelles rencontrées par ce secteur. Je comprends de l'interpellation du Sénat, d'une part, qu'il nous faut peut-être mieux faire connaître les actions que nous menons, en particulier dans le cadre du programme Priam, et, d'autre part, que les résultats des travaux de la commission pour la copie privée sont très attendus. Je ferai part de ces attentes aux ministres concernés.
En conséquence, madame la sénatrice, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, après avoir eu confirmation de Mme la secrétaire d'Etat que la commission dite « commission Brun-Buisson », qui travaille sur ces problèmes de redevance pour copie privée, rendra ses conclusions prochainement.
M. le président. L'amendement n° I-237 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-238 rectifié, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, avant l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : "services de radiodiffusion sonore", sont insérés les mots : "et de télévision".
« II. - Le financement de cette aide est assuré par un relèvement à due concurrence du prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi précitée. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement prévoit d'élargir le bénéfice du fonds de soutien des radios associatives, créé en 1989, aux télévisions associatives conventionnées par le CSA.
Dans la loi sur la liberté de communication, adoptée définitivement le 1er août 2000, nous avons reconnu le droit à l'existence du tiers secteur audiovisuel, comme nous l'avions fait pour les radios en 1982. Les télévisions associatives peuvent désormais être autorisées à émettre sur le réseau hertzien. Toutefois, je l'ai indiqué à maintes reprises dans cet hémicycle, il y a une forme d'hypocrisie à donner le droit à l'existence au tiers secteur audiovisuel sans lui en donner les moyens.
M. Michel Caldaguès. Si on va par là !
Mme Danièle Pourtaud. Si un certain nombre de responsables de télévisions associatives ont affiché qu'ils peuvent travailler avec un budget minimum d'environ 1 million de francs par an, étant donné l'importance du bénévolat, il sera néanmoins très difficile pour ces structures, par nature non commerciales, de survivre sans l'apport d'un financement public important.
Nous devons tirer les leçons de l'histoire des radios libres créées par la loi de 1982 sur la liberté de communication qui, faute de financements, ont pendant des années été la proie des réseaux commerciaux.
Grâce au fonds de soutien à l'expression radiophonique, doté de 106 millions de francs par an, ce sont aujourd'hui entre quatre cents et cinq cents radios associatives qui, sur l'ensemble de notre territoire, contribuent à la vie culturelle et à l'animation sociale, en milieu rural comme en milieu urbain.
Pour ma part, j'aurais préféré créer une aide spécifique pour les télévisions associatives ; j'avais d'ailleurs déposé à deux reprises, dans le projet de loi sur la liberté de communication, un amendement tendant à la création d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle associative. Le Parlement ne peut malheureusement pas être l'initiateur en ce domaine, c'est pourquoi nous proposons d'élargir le bénéfice du fonds des radios aux télévisions associatives.
Je tiens à rassurer les opérateurs des radios associatives. Il ne saurait être question de diminuer leur financement au profit des télévisions associatives. Nous ne voulons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le montant de la taxe qui s'applique actuellement sur la publicité télévisuelle pour alimenter le fonds de soutien radiophonique sera majoré pour permettre de soutenir les télévisions associatives.
J'ajoute que cette opérations sera en quelque sorte « indolore » pour nos groupes privés audiovisuels, dans la mesure où ils bénéficieront de ce que les médias ont appelé l'« effet d'aubaine », du fait de la diminution des objectifs publicitaires des chaînes publiques.
Si, comme un certain nombre d'experts l'ont dit, près de 1,5 milliard de francs seront ainsi transférés du secteur public au secteur privé, je crois que nous pouvons légitimement prélever quelques centaines de millions pour financer ces nouveaux espaces de liberté que seraient des télévisions locales associatives.
J'espère que le Sénat me suivra aujourd'hui sur cette voie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. A l'heure actuelle, l'aide aux télévisions locales, prévue par la loi du 30 septembre 1986, est financée par un prélèvement sur les ressources issues des recettes des régies publicitaires, dans les conditions prévues à l'état E annexé à l'article 42, ligne 41, du projet de loi de finances.
L'amendement que vous nous proposez, madame Pourtaud, et qui porte donc sur un élargissement de ce dispositif, s'efforce de contourner les règles issues de l'ordonnance organique, dont on parle beaucoup ces temps-ci, qui interdisent au Parlement d'affecter des recettes et d'intervenir en matière de taxe parafiscale.
Le processus que vous nous suggérez à ce titre, par une modification de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, peut juridiquement être accepté. La commission des finances a d'ailleurs déjà eu l'occasion de présenter un amendement semblable lors du débat relatif à la dernière loi sur l'audiovisuel puisque notre rapporteur spécial, Claude Belot, comme beaucoup de parlementaires ici présents, estime nécessaire d'aider au développement des télévisions locales.
L'ensemble de ces raisons de procédure et touchant au fond me conduit, au nom de la commission, à émettre un avis de sagesse favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage tout à fait la préoccupation de Mme Pourtaud qui, à travers cet amendement, souhaite l'extension du périmètre actuel du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Toutefois, l'extension qui est proposée conduirait à rendre éligibles à ce fonds des télévisions et des radios locales qui disposent de ressources commerciales à hauteur de 30 % de leur chiffre d'affaires, ce qui risquerait de dénaturer le dispositif en aidant des stations bénéficiant de ressources commerciales importantes, en tout cas plus importantes.
J'y vois deux risques. D'une part, s'agissant des entreprises dont les ressources commerciales sont plus faibles, il y a risque de dilution des aides actuelles et, d'autre part, il y a également un risque de non-compatibilité avec les règles communautaires en matière de concurrence et d'aide de l'Etat, puisque le soutien public à des radios à vocation plus commerciale pourrait être critiqué par des stations concurrentes qui pourraient porter plainte devant la Commission européenne.
Je souhaite par ailleurs indiquer que le ministère de la culture et de la communication a lancé une étude sur le financement des télévisions locales, conformément à un engagement pris par le Gouvernement devant vous lors de l'adoption de la loi du 1er août 2000. Je me propose, ainsi que ma collègue ministre de la culture et de la communication, de vous en donner les résultats dès qu'ils seront connus.
Je souhaiterais donc, madame la sénatrice, que, forte de cet engagement, vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-238 rectifié.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je ne vous cacherai pas la perplexité qui est la mienne lorsque j'entends parler d'espace de télévision libre. Cela me rappelle irrésistiblement ce que nous avons entendu à l'origine des radios libres. Elles existent, et je ne leur veux aucun mal. Mais, à l'époque, les radios libres correspondaient à une expression désintéressée, à une inspiration locale ou régionale et, par conséquent, il fallait leur apporter une aide.
Je vous convie à une simple expérience : roulez quelques centaines de kilomètres en voiture sur une autoroute en balayant les fréquences des radios et en passant d'une radio libre à une autre : c'est un déluge de publicité, et les programmes sont identiques ; que vous soyez à Metz, à Bordeaux ou ailleurs, c'est exactement ou presque la même chaîne de programmes. Tout le monde sait qu'une grande partie de ces radios sont fédérées par des intérêts qui n'échappent à personne. Dans ces conditions, l'idée même d'une aide publique nouvelle - encore que celle-ci, si j'ai bien compris M. le rapporteur général, soit autofinancée, puisqu'il s'agit d'une taxe sur la publicité - destinée à aider un courant d'activités qui étale sans aucune vergogne les intérêts qui s'y rattachent me paraît un peu excessive.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, permettez-moi de donner quelques explications à mes collègues ainsi qu'à Mme le secrétaire d'Etat.
Il n'est pas dans mes intentions de me livrer à un exposé sur la loi sur la communication et sur les différents types de radios qui, au même titre que certains types de télévision, sont autorisées à émettre. Mais vous avez parfaitement raison, mon cher collègue : il existe effectivement des radios locales commerciales qui ne sont absolument pas aidées par les pouvoirs publics, et l'objet de mon amendement n'est pas du tout de leur apporter une aide. L'amendement n° I-238 vise simplement à insérer dans le dispositif actuel un article additionnel en vue d'aider les radios associatives. Ces dernières ont effectivement droit à un seuil de recettes publicitaires...
M. Michel Caldaguès. Voilà !
Mme Danièle Pourtaud. ... qui, si mes souvenirs sont exacts, est de 25 % - mais je me trompe peut-être. En tout cas, monsieur Caldaguès, je vous donnerai une liste de radios associatives, et vous pourrez constater qu'elles sont plutôt en deçà de ce seuil qu'au-delà. Ces radios - et certaines télévisions, compte tenu du progrès technique, sont susceptibles aujourd'hui de faire de même - sont le fruit d'un travail collectif d'associations qui s'occupent de l'animation culturelle d'un quartier, d'un village. Face à l'envahissement des médias commerciaux, il est aujourd'hui nécessaire de laisser ce secteur associatif vivre. Ce mécanisme, je le répète, n'est nullement destiné à aider le secteur commercial.
La seule question qui pouvait être posée était effectivement celle de savoir si l'extension aux télévisions n'allait pas nuire aux ressources des 400 à 500 radios associatives qui sont aidées par un fonds de 106 millions de francs. Vous pouvez donc constater la faiblesse de l'aide apportée à ces médias. Il est de l'intérêt de notre pays d'avoir ces espaces ouverts, et les acteurs du tiers secteur audiovisuel seraient, à mon avis, extrêmement déçus si nous n'allions pas jusqu'au bout.
Je précise simplement à Mme le secrétaire d'Etat que, si une étude sur le financement des télévisions locales commerciales est effectivement en cours de réalisation, mon amendement ne vise cependant que le secteur associatif.
M. Michel Caldaguès. Me permettez-vous de vous interrompre, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Michel Caldaguès. Je vous remercie vivement madame Pourtaud. Vous avez parlé de radios de village. En avez-vous jamais entendu ? Moi, non, et je serais donc ravi que vous me communiquiez les longueurs d'ondes de certaines d'entre elles !
M. le président. Comme vous êtes tous les deux sénateurs de Paris, vous devez écouter les radios de Paris ! (Rires.)
M. Denis Badré. Paris est un grand village !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Il n'est pas habituel de faire de la publicité dans cet hémicycle, mais, cher collègue, je vous communiquerai une liste des radios associatives qui ont réussi à survivre à Paris. Elle est malheureusement extrêmement limitée !
Madame la secrétaire d'Etat, je suis désolée de ne pouvoir accéder à votre demande. Mais l'espace de liberté que nous essayons d'instituer à travers le tiers secteur audiovisuel me semble mal compris.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne voudrais pas reprendre un débat que vous avez développé de manière très substantielle dans cet hémicycle.
Je souhaiterais simplement rappeler aux membres de cette honorable assemblée que le Gouvernement partage la préoccupation qui a été exprimée concernant le financement des chaînes locales, notamment associatives.
Mais donner suite à l'amendement qui a été déposé reviendrait, en quelque sorte, à anticiper sur les conclusions du rapport que le Gouvernement s'est engagé devant vous, lors de l'adoption de la loi du 1er août 2000, à remettre dans le délai d'un an. Ce rapport s'efforcera d'appréhender de manière réaliste et pragmatique la question du financement des télévisions locales. Je pense d'ailleurs qu'il ira au-delà et qu'il abordera la question des télévisions locales dans son ensemble.
Si l'interrogation porte sur le champ des télévisions locales qui sont couvertes par ce rapport, il me semble - mais ce point mériterait peut-être d'être vérifié auprès du ministère de la culture - que la question des structures associatives, qui paraît être la préoccupation majeure soulevé dans votre intervention, madame la sénatrice, sera abordé.
Encore une fois, je ne peux qu'insister sur le fait qu'une analyse approfondie vous sera communiquée dans un délai d'un an à compter du 1er août 2000. Le Gouvernement fera des propositions qui veilleront à ne pas remettre en cause la pérennité du fonds de soutien aux radios associatives et qui veilleront à la compatibilité avec le droit communautaire.
Je ne sais si j'ai réussi à vous convaincre, madame Pourtaud, mais j'ai au moins tenté de le faire !
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement n° I-238 rectifié est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Sous réserve de vérification que l'étude sur les télévisions locales qui est en cours portera bien également sur le secteur associatif, je veux bien accéder à la demande de Mme la secrétaire d'Etat et retirer mon amendement. Mais que le Gouvernement sache que nous sommes très vigilants sur ce sujet.
M. le président. Comme l'on dit en Provence, madame Pourtaud, a l'an que ven ! (Rires.)
L'amendement n° I-238 rectifié est retiré.

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