SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° I-2, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, avant l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 200
quater
du code général des impôts, il est
inséré un article 200
quinquies
ainsi rédigé :
«
Art. 200
quinquies. - I. Il est institué un crédit d'impôt destiné à
encourager l'activité professionnelle, réservé aux contribuables dans les
conditions précisées au présent article.
« Les contribuables qui perçoivent à compter du 1er janvier 2000 un revenu
d'activité au sens du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt.
« Le montant du revenu d'activité déclaré ouvrant droit à ce crédit d'impôt,
calculé sur une base annuelle en fonction du nombre d'heures travaillées, ne
peut excéder par foyer fiscal la somme de 121 162 F.
« Le montant du crédit d'impôt est, sous réserve du huitième alinéa, calculé
en application de la formule suivante, où R représente le revenu d'activité
déclaré :
« CI = (121 162 - R)/[12 × (R/67 312)³ ] × (nombre d'heures travaillées/1
600).
« Le nombre d'heures travaillées dans l'année pris en compte pour le calcul du
présent crédit d'impôt ne peut être supérieur à 1 600 pour l'ensemble du foyer
fiscal.
« Pour le foyer fiscal dont un ou plusieurs membres ont des revenus mentionnés
aux articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale, le nombre
d'heures travaillées dans l'année est calculé en multipliant par 133,3 le
nombre de mois pendant lesquels l'intéressé a exercé son activité.
« Dans le cas où le revenu d'activité déclaré calculé sur une base annuelle
est inférieur à 67 312 F, le crédit d'impôt est égal à 8,3 % du revenu
d'activité déclaré.
« Le crédit d'impôt est majoré de 20 % par enfant à charge.
« Le crédit d'impôt total est plafonné au dixième du plafond de revenu pris en
compte pour son calcul.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle ont été perçus les revenus mentionnés ci-dessus
après imputation des réductions mentionnées aux articles 199
quater
B à
200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non
libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction de
l'évolution du salaire minimum de croissance.
« II. - Pour l'année 2000, le crédit d'impôt est égal au tiers du produit
résultant de l'application des dispositions du I. Pour l'année 2001, le crédit
d'impôt est égal aux deux tiers du produit résultant de l'application des
dispositions du I. »
« B. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de
l'application des dispositions du A ci-dessus sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini.
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce premier amendement porte sur un
sujet tout à fait essentiel.
On l'a dit à de nombreuses reprises, tant au cours de la discussion générale
du présent projet de loi de finances que lors du débat sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale, il est absolument indispensable d'avoir une
vue globale des deux textes.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a
proposé une ristourne dégressive de contribution sociale généralisée et une
exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale en
faveur des salaires inférieurs à 1,4 SMIC. Aussi bien la commission des
affaires sociales que la commission des finances sont, pour différentes
raisons, très critiques vis-à-vis de ce mécanisme. Nous proposons donc d'y
substituer un crédit d'impôt sur le revenu : c'est l'objet du présent
amendement.
Le dispositif du Gouvernement est excessivement complexe et il vient
introduire encore un peu plus de confusion entre les comptes de l'Etat et ceux
de la sécurité sociale.
Tout se passe, mes chers collègues, comme si cette confusion était
volontairement entretenue, de telle sorte que l'on n'ait plus de vision globale
et claire tant des prélèvements obligatoires que de leur évolution.
Le dispositif du Gouvernement est, par ailleurs, injuste à bien des égards,
car il crée, pour des situations identiques en terme de revenu, des disparités
incompréhensibles dans le traitement.
J'ajoute que le dispositif gouvernemental de ristourne de CSG et d'exonération
de CRDS est dangereux pour l'avenir, défaut qui m'apparaît comme
rédhibitoire.
En effet, il rompt le lien entre le paiement d'une contribution
proportionnelle aux revenus et le bénéfice de l'assurance maladie pour des
millions de salariés. La CSG est, par essence, un prélèvement proportionnel sur
toutes les catégories de revenus, destiné à permettre le financement des
prestations sociales. Avec la ristourne dégressive telle qu'elle est nous est
proposée, nous pouvons nous demander si, demain ou après-demain, selon la même
source d'inspiration, on ne nous conduirait pas à une fiscalisation de
l'assurance maladie ou à une mise sous condition de ressources des prestations
de l'assurance maladie. En d'autres termes, nous nous trouverions ainsi
engagés, de manière d'abord discrète, puis évidente, dans la voie d'une
étatisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire d'un complet changement de
nature de notre système de protection sociale.
De plus, madame le secrétaire d'Etat, le Gouvernement s'efforce, par ce
mécanisme, de transformer la CSG en une sorte de prélèvement progressif, ce qui
est contraire, je le répète, à sa nature même.
Enfin, votre dispositif enfermera ses bénéficiaires dans des « trappes à bas
salaires » en créant un obstacle à la progression du pouvoir d'achat des
salariés, ce qui favorisera leur maintien à un niveau très proche du SMIC.
Après avoir fait cette analyse, nos commissions, d'un commun accord, proposent
de substituer à votre ristourne de CSG et à votre système d'exonération de la
CRDS un mécanisme différent qui prend appui sur l'impôt sur le revenu.
Dans le but d'accroître l'écart entre les revenus d'activité et ceux qui sont
tirés de l'inactivité, la commission des finances vous propose ainsi de jouer
sur un mécanisme de crédit d'impôt dont le champ d'application s'étendrait
jusqu'à un revenu équivalent à 1,8 fois le SMIC.
Notre objectif, mes chers collègues, est de lutter contre les « trappes à bas
salaires » et d'inciter partout à la reprise de l'activité et à la progression
salariale en faveur des personnes qui peuvent en bénéficier et qui le
méritent.
Par ailleurs, le crédit d'impôt que nous préconisons serait plus favorable aux
familles par le biais d'une majoration par enfant à charge. Il n'encourrait pas
les mêmes reproches d'injustice que le dispositif du Gouvernement.
En outre, il appartient à l'impôt sur le revenu - c'est son rôle - d'être un
instrument non seulement d'équité fiscale, mais aussi de politique
familiale.
Au bout du compte, la mesure que nous préconisons et qui fait l'objet de cet
amendement nous apparaît comme ayant beaucoup plus d'avantages que celle du
Gouvernement. J'ajoute que le dispositif que nous proposons est susceptible de
s'appliquer pour un coût tout à fait similaire à celui qui est envisagé par le
Gouvernement.
Telles sont, mes chers collègues, les motivations essentielles de cet
amendement, qui est vraiment l'un des apports significatifs que nous pouvons
réaliser dans le cadre de cette discussion budgétaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement
que vous proposez consiste à substituer au mécanisme de la ristourne de CSG un
mécanisme de crédit d'impôt au bénéfice des foyers dont le montant des revenus
d'activités ne dépasse pas 1,8 SMIC.
Pour ma part, je suis très heureuse de voir que la commission des finances du
Sénat partage l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'augmenter le revenu
disponible des personnes qui, soit exercent une activité professionnelle
faiblement rémunérée, soit reprennent une activité professionnelle.
Cependant, nous ne sommes pas d'accord sur le mécanisme qui est finalement mis
en oeuvre, ce désaccord relevant, selon moi, non pas seulement d'un débat
d'ordre technique, mais également d'un débat d'ordre politique.
En effet, la CSG est un impôt, mais son produit est affecté au financement de
la sécurité sociale. Dès lors, fallait-il privilégier le caractère fiscal de ce
prélèvement ou bien son caractère d'affectation à la protection sociale ? Il
est vrai que ce sujet fait l'objet d'un débat, et il n'est pas facile à
trancher.
Au fond, si le Gouvernement a fait ce choix - et croyez bien qu'il y a
mûrement réfléchi, car les avantages et les inconvénients de chacune des
solutions se discutent - c'est que, au fond, le mécanisme de la ristourne nous
a paru plus adapté à l'objectif poursuivi pour au moins une raison, qui devrait
également vous paraître importante : c'était le seul mécanisme qui permettait
d'avoir un effet incitatif immédiat - c'est bien ainsi que ce dispositif a été
conçu - puisque la traduction de la mesure, si elle est adoptée, sera visible
dès la fin du mois de janvier 2001 sur la feuille de paie du salarié.
Or le mécanisme de crédit d'impôt que vous avez imaginé ne permet pas, dans un
certain nombre de situations, de restituer au salarié, dans des délais rapides,
l'effet d'allégement qui résulte directement de cette mesure. Nous avons même
constaté que, dans certains cas, plusieurs mois, voire une année entière,
peuvent s'écouler avant que le bénéfice concret de cette disposition puisse
être perçu par les bénéficiaires.
Au-delà de ce problème, qui nous a semblé très important, de mise en oeuvre du
mécanisme, la philosophie de l'amendement et les curseurs qui ont été retenus
par la commission des finances ont pour effet de rendre l'allégement induit
beaucoup plus faible, dans la plupart des cas, que celui que le Gouvernement a
proposé dans le projet de loi de finances.
De ce point de vue, cet amendement n'encourage pas, contrairement à l'objectif
qui est le nôtre, le retour à l'emploi, notamment d'une deuxième personne au
sein du foyer. A cet égard, permettez-moi de souligner ce qui est apparu à mes
yeux comme une bizarrerie : l'amendement de la commission des finances crée une
distorsion entre les couples mariés et les couples non mariés, paradoxalement
au profit des seconds. En effet, deux concubins qui auraient un revenu
d'activité égal au SMIC bénéficieraient d'un avantage de près de 9 000 francs,
alors qu'un couple marié disposant des mêmes revenus serait exclu du
dispositif.
Je ne veux pas polémiquer sur ce sujet. Laissez-moi simplement vous dire,
encore une fois, que nous cherchons à atteindre les mêmes objectifs : alléger
les charges pesant sur les bas salaires, afin de permettre à ceux qui n'ont pas
d'emploi d'en retrouver un et à ceux qui en ont un faiblement rémunéré de voir
leur pouvoir d'achat augmenter.
Je crois sincèrement que le dispositif proposé par le Gouvernement est plus
juste, plus cohérent et aussi plus compréhensible par les bénéficiaires du
dispositif, ce qui, en matière fiscale, je pense que vous serez d'accord avec
moi, reste tout de même un point d'une grande importance. C'est la raison pour
laquelle je demande le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire,
j'émettrais un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-2.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Ce débat est important. Même si nous sommes d'accord, les uns et les autres,
sur l'objectif de réduction de la « trappe d'inactivité » que poursuivent les
deux mécanismes en concurrence - la ristourne dégressive sur la CSG ou le
crédit d'impôt proposé par la commission des finances - la solution présentée
par la commission me paraît préférable à la fois pour des raisons techniques et
pour des raisons politiques.
Sur le plan technique, si j'ai bien compris, la ristourne dégressive introduit
la progressivité au sein de la CSG. Or tout le monde sait que, lorsqu'un impôt
est progressif, pour qu'il puisse être établi valablement, il faut connaître la
totalité des revenus, en l'espèce les revenus salariaux, et la situation
familiale du foyer fiscal.
On a bien vu, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, qu'il existait
une difficulté majeure dans le mécanisme de la ristourne dégressive en cas du
pluriactivité : il faut pouvoir additionner les revenus partiels d'une personne
qui travaillerait, par exemple, à temps partiel à 0,7 SMIC dans une entreprise
et à 0,7 SMIC dans une autre. C'est très complexe dans le cadre de la CSG !
De la même façon, si vous vous voulez tenir compte de la situation familiale
dans le dispositif, peut-être en débarrassant le texte de la commission de
certaines scories, cela n'est réalisable qu'au niveau de la globalisation des
revenus du foyer fiscal, donc dans le système de crédit d'impôt sur l'impôt sur
le revenu.
Par conséquent, sur le plan technique, le système du crédit d'impôt est
préférable.
Sur le plan politique, le rapporteur général a parfaitement expliqué - et je
partage tout à fait ce point de vue - que l'impôt proportionnel général était
la caractéristique exigible d'un impôt affecté à la sécurité sociale.
Cela étant, j'ai bien entendu les propos tenus par Mme le secrétaire d'Etat et
je ne comprends pas que, dans le cadre de cette réforme de l'impôt sur le
revenu, qui constitue tout de même l'un des objectifs de cette première partie
du projet de loi de finances, les propositions du Conseil des impôts n'aient
pas fait l'objet d'une étude. Celui-ci proposait à la fois une CSG non
déductible, la suppression de l'abattement de 20 % et, surtout, la retenue à la
source. Or la difficulté signalée par Mme le secrétaire d'Etat - le décalage
entre la perception du salaire et le crédit d'impôt - tient essentiellement au
fait que nous n'avons pas de retenue à la source en matière d'impôt sur le
revenu. Dès lors, la solution du crédit d'impôt aurait eu tous les avantages !
Je regrette que ce débat n'ait pas eu lieu.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A la suite des remarques formulées par Mme le
secrétaire d'Etat et afin que le débat soit complet, j'apporterai quelques
éléments de réflexion supplémentaires.
S'agissant de l'équité sociale, le dispositif qui porte sur la CSG et sur la
CRDS est injuste si l'on compare la situation des différentes catégories de
ménages et celle des monoactifs et des pluriactifs.
Prenons l'exemple de deux conjoints payés au SMIC : ils disposent d'un revenu
annuel d'activité de 134 626 francs et, avec votre système, ils bénéficent d'un
gain de 12 960 francs. Prenons maintenant le cas d'un couple dans lequel une
seule personne travaille, celle-ci étant payée à 1,4 SMIC : par définition, le
revenu sera moins important, soit 94 238 francs, et l'avantage s'élèvera à zéro
franc. Ainsi, dans le premier cas, le gain sera de 12 900 francs pour 134 000
francs de revenus et, dans le second cas, il sera de zéro franc pour 94 000
francs. Où est la justice ?
Je vous citerai un autre exemple : pour un emploi à temps plein payé 1,4 SMIC
- c'est la référence que j'évoquais à l'instant - soit 94 000 francs de revenu
d'activité, le gain sera de zéro franc ; pour deux emplois à temps partiel
payés 0,7 SMIC chacun, ce qui est concevable, par exemple pour un pluriactif -
par hypothèse, on retiendra le même revenu de 94 000 francs - le gain annuel
s'élèvera à 9 072 francs. Par conséquent, pour des revenus identiques, dans un
cas, le gain est de zéro franc et, dans l'autre cas, il est de 9 072 francs.
Le troisième point de mon intervention concerne l'aspect familial du
dispositif. Je prendrai l'exemple du célibataire, du couple sans enfant et du
couple avec un, deux ou trois enfants.
Votre système, madame la secrétaire d'Etat, prévoit une dégressivité totale.
Celui qui gagne le plus, c'est le célibataire : par unité de consommation, donc
pour un foyer gagnant un SMIC, il bénéficie d'un gain de 6 480 francs. Pour un
couple sans enfant, le gain n'est plus que de 4 380 francs. Lorsque le couple a
un enfant, le gain tombe à 3 600 francs, avec deux enfants à 3 085 francs et,
avec trois enfants, à 2 700 francs. Madame la secrétaire d'Etat, c'est un
système complètement régressif ! C'est exactement le contraire de ce qu'il
faudrait faire.
Pour ce qui est du délai de mise en oeuvre du crédit d'impôt, ce point a été
abordé avec d'autres le 14 novembre dernier, lors de la discussion du projet de
loi de financement de la sécurité sociale : Elisabeth Guigou, en sa nouvelle
qualité de ministre de l'emploi et de la solidarité, a soulevé la même
objection que vous.
Toutefois, nous avons vu cette question et je me permets de vous faire
remarquer que le dispositif que nous préconisons porte sur les revenus de
l'année 2000, déclarés en 2001. Par conséquent, dès le premier acompte de
l'impôt sur le revenu du 15 février, il sera possible de tenir compte du crédit
d'impôt ou, en tout cas, d'une partie de ce crédit d'impôt, selon la
déclaration qui sera faite par les contribuables. Il n'est pas vrai que l'on
doive attendre quinze mois pour que les intéressés bénéficient concrètement de
la mesure.
Mais Mme Guigou, à cette même occasion, a avancé un autre argument, que j'ai
trouvé, pour ma part, assez surprenant. Notre système était, selon elle, trop
lourd à gérer et il lui semblait préférable, dans le cadre du dispositif
gouvernemental CSG-CRDS, que ce soient les employeurs, pour les salariés, et
les organismes de recouvrement, URSSAF ou Caisse de mutualité sociale agricole,
qui appliquent la mesure.
J'avoue avoir été très surpris de cette présentation des choses : la mesure
est techniquement aussi complexe que la nôtre, ni plus ni moins, mais Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité préfère que le coût de la gestion de
cette complexité repose sur les entreprises et les partenaires sociaux, alors
que, dans notre système, ce sont les services fiscaux qui l'assument.
Il est assez choquant de constater qu'une mesure technique complexe,
considérée, par ailleurs, comme de nature à conduire au retour du développement
de l'activité est jugée trop complexe pour les services fiscaux, mais pas pour
les entreprises et les partenaires sociaux !
D'ailleurs, j'ai noté avec intérêt que Mme le secrétaire d'Etat au budget ne
reprenait pas cet argument, invoqué le 14 novembre dernier.
Il convient de faire très rapidement justice de ce dernier argument.
Il y a un point sur lequel nous sommes parfaitement en accord avec vous,
madame le secrétaire d'Etat : le débat est ici d'ordre politique, très peu
d'ordre technique. La technique, on y arrive par une voie ou par une autre,
mais ce que nous traduisons, par notre approche, c'est une vision différente du
système fiscal et des prélèvements obligatoires.
Nous tenons beaucoup au retour de l'activité. Avec le président Alain Lambert,
voilà quelques mois, nous avons déposé une proposition de loi visant à établir
un revenu minimum d'activité, c'est-à-dire à recycler dans le système des
entreprises marchandes des revenus qui, aujourd'hui, sont des revenus
d'assistance, qu'il s'agisse du revenu minimum d'insertion, le RMI, ou de
l'allocation de solidarité, l'ASS, versée par les ASSEDIC spécifique.
Nous avons fait des propositions très précises de ce point de vue. Bien
entendu, si je puis évoquer la cohérence de notre raisonnement, celui-ci
repose, d'une part, sur l'incitation au retour à l'activité, donc sur
l'activation des dépenses d'assistance, pour autant que cela soit possible,
afin qu'une partie des bénéficiaires de ce revenu puissent revenir dans le
monde de l'entreprise et occuper de vrais emplois et, d'autre part, sur le
système de crédit d'impôt qui étend son domaine d'application jusqu'à 1,8 SMIC,
nous permettant d'établir une courbe des avantages plus cohérente au regard
tant des revenus des intéressés que de leur situation de famille.
Voilà, mes chers collègues, les quelques précisions et arguments que je
voulais ajouter à ce stade du débat.
(Applaudissements sur les travées du
RPR et de l'Union centriste.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le rapporteur général, nous sommes assez clairement opposés à
l'amendement que vous nous présentez, au nom de la commission des finances,
fût-il paré des couleurs de la logique et de l'équité entre ménages
imposables.
Vous nous invitez à opter, dès l'imposition des revenus 2000, pour un crédit
d'impôt en lieu et place de la ristourne de CSG et de CRDS que proposait de
mettre en oeuvre le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J'observe d'ailleurs que l'exercice auquel vous vous livrez présente tout de
même un petit défaut, car il n'a plus vraiment lieu d'être à quelque jours de
l'adoption définitive dudit projet de loi de financement.
M. Yves Fréville.
C'est vrai ! On verra ce que le Conseil constitutionnel dira !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Reconnaissons, néanmoins, son intérêt spéculatif.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, de contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Nous verrons !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le crédit d'impôt qu'il nous est proposé de mettre en oeuvre s'attache, en
effet, à la situation de l'ensemble des revenus d'activité.
On observera que sa portée est donc plus « universelle » que celle de la
ristourne créée par le projet de loi de financement, et qu'il a donc comme
spécificité de concerner de la même manière contribuables imposables et
contribuables non imposables.
En clair, dans des limites admises, même les cadres salariés des plus grandes
entreprises bénéficieront d'un plus ou moins grand crédit d'impôt.
Bien entendu, votre proposition, monsieur le rapporteur général, pouvait
présenter une difficulté : celle de ne pouvoir éventuellement être totalement
imputable sur la cotisation d'impôt, si l'on restait sur la base d'un crédit
non remboursable, comme c'est le cas pour certaines réductions d'impôt.
Il convenait donc de faire en sorte que se crée, dans notre pays, une forme
d'impôt négatif, assez directement inspirée d'études fournies, en leur temps,
par quelques économistes libéraux qui estiment que ce procédé pourrait
constituer une partie de la réforme de notre système de prélèvements.
Cela pose néanmoins une question qui n'est pas secondaire : un crédit d'impôt,
notamment quand il est remboursable, n'intervient qu'une fois effectivement
constaté l'état de la cotisation effective de chaque contribuable.
Pour être tout à fait claire, je précise que cela revient à placer les
contribuables dans une situation variable en fonction de leur cotisation
effective au titre de l'impôt sur le revenu.
Si les contribuables sont imposables à la moyenne observable, on peut
escompter que ce crédit d'impôts soit imputable sur chacun des acomptes
provisionnels, qu'ils soient ou non mensualisés.
Mais, pour les contribuables non imposables, cela ne sera possible
effectivement qu'une fois disponible leur avis de non-imposition, c'est-à-dire
au milieu de l'été.
La même observation vaut, au demeurant, pour les contribuables acquittant pour
la première fois leur cotisation, et je pense ici aux jeunes salariés
(Mme
le secrétaire d'Etat opine.)
Quant à la récupération du trop-perçu d'impôt, elle peut raisonnablement être
escomptée pour l'automne 2001.
Madame le secrétaire d'Etat, si le dispositif prévu par le projet de loi de
financement n'avait pas que des qualités, il avait au moins l'avantage d'être
perceptible dès le 1er janvier 2001, pour l'ensemble des salariés concernés.
Je ne suis pas certaine que le dispositif qui consiste à rendre des smicards
ou des pères de famille nombreuse mal payés créditeurs gratuits du Trésor
public soit nécessairement le plus indiqué et le plus populaire pour garder
toutes leurs vertus à la contribution sociale généralisée et à la contribution
pour le remboursement de la dette sociale que les politiques récessives que
vous avez soutenues, monsieur le rapporteur général, ont accrues de 1993 à
1997.
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Je voterai l'amendement de la commission des finances.
M. Philippe Marini a exposé avec brio ses arguments, et il emporte ma
conviction. Je regrette que Mme Beaudeau ne puisse pas s'y rallier et qu'elle
exprime une sorte de fatalisme par rapport à la décision du Conseil
constitutionnel.
La progressivité de l'impôt n'a de justification que si l'on prend en compte
l'intégralité des revenus du contribuable. Or, dans le cas particulier, il me
paraît hautement considérable que l'on puisse introduire une progressivité sur
un segment du revenu. Ce seul argument suffisait à lui seul, mais les autres,
de nature technique, sociale, familiale, me convainquent.
Madame le secrétaire d'Etat, les gouvernements qui se sont succédé dans les
années quatre-vingt-dix ont procédé implicitement à une réforme fiscale
fondamentale, celle de l'impôt sur le revenu, en instituant une fraction
proportionnelle et en maintenant une fraction progressive. Cette réforme
fondamentale a mis la France en harmonie avec les autres pays de l'Union
européenne. Et voilà qu'à l'occasion du projet de loi de financement de la
sécurité sociale, on vient briser cette dynamique.
Eh bien, madame le secrétaire d'Etat, j'espère que le Gouvernement finira par
se ranger aux arguments du Sénat et de sa commission des finances. Pour ma
part, je n'hésiterai pas un seul instant à voter cet amendement. Et j'espère,
madame Beaudeau, que le Conseil constitutionnel nous aidera à préciser de
nouveau les principes fondamentaux.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais vous dire, mesdames, messieurs les
sénateurs, combien je suis positivement touchée par les propos qui s'échangent
au sein de cet hémicycle, car j'ai en mémoire les conditions dans lesquelles la
contribution sociale généralisée a été instituée par Michel Rocard, il y a
quelques années.
Si mes souvenirs sont exacts, nous ne baignions pas, alors, dans l'unanimité,
comme c'est le cas aujourd'hui, ce dont je me félicite.
Il est vrai que ce nouvel impôt était effectivement révolutionnaire dans sa
conception.
M. Jean Arthuis.
Eh oui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les exemples cités tout à l'heure par le rapporteur
général sont tout à fait éloquents. Ils traduisent « en creux » l'objectif
numéro un du Gouvernement. Car, oui, monsieur le rapporteur général, il s'agit
effectivement d'une mesure pour l'emploi.
Mais je reprends vos chiffres, que j'ai soigneusement notés.
Pour un salarié dont le salaire équivaut à 1,4 SMIC avec un conjoint inactif,
soit 94 000 francs de revenu, zéro franc d'avantages ; pour deux personnes
percevant 0,7 SMIC chacune, 9 000 francs d'avantages, pour le même revenu. Eh
bien, oui ! dans un cas, il y a un emploi et, dans l'autre, il y en a deux. Et
c'est exactement ce que le Gouvernement a voulu encourager.
De ce point de vue, je crois donc que nous sommes en cohérence parfaite avec
la logique qui nous a animés.
Vous avez mis l'accent sur le fait que cette mesure ne comportait pas de
dimension familiale. Une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés
lorsque nous modifions un des éléments de la construction fort complexe de
notre édifice fiscal, c'est qu'en général nous poursuivons plusieurs objectifs
en même temps.
Cette fois-ci, l'objectif est clair, c'est l'emploi.
M. Yves Fréville.
La trappe à bas salaires !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je le redis, nous voulons que cette mesure soit
efficace pour l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas
poursuivi plusieurs objectifs en même temps, considérant que, pour ce qui
concerne la politique familiale, la France est dotée d'un système de protection
familiale important, étoffé, beaucoup plus étoffé, d'ailleurs, que dans la
plupart des autres systèmes européens, et que, pour les contribuables
assujettis à l'impôt sur le revenu, la « familialisation » du barème prend en
compte cette dimension.
Je terminerai en reprenant les observations extrêmement justes faites par Mme
Beaudeau sur le caractère perceptible de cette mesure.
On a plaidé en faveur du crédit d'impôt en indiquant qu'on aurait pu, après
tout, envisager d'appliquer cette mesure sur les revenus de l'année 2000, donc
déclarés au début de l'année 2001. Cependant, notre objectif étant l'emploi,
quel serait l'effet incitatif d'un dispositif dans le cadre duquel les revenus
imposés auraient été perçus l'année précédant sa mise en place ?
A l'inverse, comme Mme Beaudeau l'a très bien dit, dans le dispositif que le
Gouvernement préconise, si un salarié trouve un emploi le 1er janvier de
l'année 2001, moins de vingt-huit jours plus tard, il constatera, sur sa
feuille de paye, le bénéfice de cet allégement. Dans la situation qui
correspondrait à celle de l'amendement que vous proposez, monsieur le
rapporteur général, il faudrait effectivement attendre le début de l'année 2002
pour que ce même salarié puisse bénéficier de cet allégement.
Je crois véritablement que cette considération méritait d'être prise en compte
et, parmi tous les arguments que l'on pouvait développer en positif ou en
négatif sur les deux systèmes, c'est vraiment celle-là qui a prévalu.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Madame le secrétaire d'Etat, il est vraiment très révélateur de vous entendre
cet après-midi.
D'abord, nous sommes, en effet, désormais convaincus que vous êtes en train de
créer une trappe - que dis-je ? - peut-être un piège à bas salaires. En effet,
nous avez-vous expliqué, vous privilégiez les petits salaires de 0,7 SMIC et il
vaudrait mieux en avoir deux au lieu d'avoir un salaire de 1,4 SMIC.
Par ailleurs, vous êtes totalement insensible à l'argument de M. le rapporteur
général sur l'aspect anti-familial de ce que vous nous proposez. M. Marini a
été très clair dans ses propos, les illustrant par des exemples. C'est ainsi
que l'on comprend le mieux.
Pour ces deux raisons, il est bien évident que je ne pourrai vous suivre,
madame la secrétaire d'Etat, et que je voterai l'amendement qu'il a présenté.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaiterais apporter brièvement quelques
précisions pour que notre information soit bien complète.
Notre collègue Jacques Oudin, dans son rapport pour avis sur le projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2001, cite un avis récent du Conseil
des impôts : « Il serait notamment dangereux, quelles que soient les vertus
économiques présumées d'une telle réforme, de créer un abattement sur la CSG. »
Le Conseil des impôts estime qu'il reste nécessaire de ne pas personnaliser cet
impôt. Il ajoute : « Surtout, une telle réforme constituerait un précédent
contestable, remettant en cause la nature même de la CSG. Il est en effet
particulièrement difficile de personnaliser la CSG, impôt cédulaire qui - M.
Jean Arthuis l'a dit - « prend en compte non pas le revenu global du foyer
fiscal, mais uniquement les revenus catégories pris isolément ».
Madame le secrétaire d'Etat, vous nous dites que l'objectif de votre
dispositif, c'est l'emploi. Mais, apparemment, c'est l'emploi mal payé,...
M. Philippe Nogrix.
Bien sûr !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... et c'est ce que nous nous efforçons de
dénoncer.
Il faut effectivement mettre en place, dans notre pays, un système efficace
pour inciter au retour à l'activité. Je souhaiterais beaucoup, monsieur le
président, mes chers collègues, que nous puissions débattre prochainement de
notre proposition de loi sur le revenu minimum d'activité, car, je me permets
de le dire à nouveau, cela forme un tout.
Enfin, madame le secrétaire d'Etat, comment justifier les effets de seuil, qui
sont considérables dans le dispositif que vous préconisez ? En effet, pour un
seul et même revenu - l'exemple que je citais - l'impact représente près de 10
% de ce revenu. C'est soit zéro, soit 10 % : il n'y a pas de formule
intermédiaire. Le système est exagérément brutal et il ne peut être
raisonnablement défendu au-delà d'un certain point.
S'agissant de la rapidité de mise en oeuvre, il y a, c'est vrai, un facteur
complexe. Mme Beaudeau l'a souligné et vous l'avez vous-même repris, madame le
secrétaire d'Etat. Je me suis efforcé d'y répondre tout à l'heure : un système
déclaratif est possible avec prise en compte dès l'acompte du 15 février pour
les personnes redevables de l'impôt sur le revenu. Pour les autres personnes,
donc celles qui ne seraient pas redevables de cet impôt, il est tout à fait
possible d'envisager, dans le cadre de ce système de déclaration, un
remboursement partiel avec une régularisation lorsque l'impôt sera liquidé, en
fonction de l'ensemble des éléments afférents à la situation du contribuable ou
du foyer fiscal concerné.
Mes chers collègues, je crois donc que nous ne pouvons pas avoir de doute
quant au choix à exercer. La proposition de nos commissions est, tant sur le
plan politique - c'est évident - que sur le plan technique, préférable à celle
qui est présentée par le Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous pourrions donner
l'impression de perdre du temps, mais, en fait, le sujet est très important.
Lorsqu'on pousse les raisonnements à l'extrême, on peut parfois dire des
choses qui choquent. Madame la secrétaire d'Etat, cette discussion est tout de
même très politique. Ai-je compris que l'organisation de la famille qui a votre
préférence, ce sont deux conjoints rémunérés à 0,7 SMIC chacun ?
M. Marc Massion.
C'est une interprétation !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ce n'est pas très loin de ce que
j'ai entendu. Mais je ne voudrais pas déformer votre pensée, madame la
secrétaire d'Etat. Vous pourrez, après moi, corriger cette interprétation.
Méfions-nous bien, car, à travers ce dispositif, ce qui est en question, c'est
l'organisation de notre société,...
M. Philippe Nogrix.
Exact !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... c'est la conception de la
vie de nos familles.
M. Jacques Machet.
Totalement !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Donc, il faut que les Français
sachent ce qui nous sépare.
(Marques d'approbation sur les travées de
l'Union centriste.)
Madame la secrétaire d'Etat, si j'ai mal compris, il faut préciser votre
pensée et vous mettre à la portée de quelqu'un de simple comme moi. En effet,
je vous le dis, je pense le contraire de ce que j'ai compris de vos propos.
Pour ma part, je crois qu'il faut favoriser la promotion sociale dans notre
pays
(M. Jacques Machet opine),
qu'il faut favoriser le choix pour les
familles de s'organiser au mieux de l'intérêt de leurs enfants.
Un sénateur de l'Union centriste.
Effectivement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je ne peux pas souscrire à un
système fiscal, à un système politique qui amènent les conjoints à choisir une
organisation qui n'est pas celle qui leur paraît la plus appropriée pour
l'épanouissement de leur famille.
M. Jean Arthuis.
Bien sûr !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
N'abusons donc pas des
arguments. Disons que la solution que vous avez trouvée vous paraissait plus
adaptée, mais elle ne mérite pas plus. En tout cas, il faut que vous ayez à
l'endroit de la proposition du Sénat la considération qu'elle mérite, car elle
est plus proche de l'attente de beaucoup de nos compatriotes.
(Très bien !
et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne voudrais pas prolonger inconsidérément la
discussion. Je souhaite simplement répondre au président de la commission des
finances car le débat que nous avons est en effet important, et je ne voudrais
surtout pas que le président de la commission des finances se méprenne sur mes
propos. Je crois qu'en cette matière il faut être clair.
S'il est bien une injustice dans la vie, que notre société ne peut tolérer,
c'est l'exclusion, et l'exclusion c'est aussi le fait de ne pas avoir d'emploi.
Depuis 1997, le Gouvernement s'est attelé de toutes ses forces à lutter pour
l'emploi.
Je rappellerai deux chiffres : 850 000 personnes ont retrouvé le chemin d'un
emploi et un million d'emplois ont été créés au sein des entreprises,...
M. Jean Chérioux.
Grâce à la croissance !
M. Philippe Nogrix.
Merci les entreprises ! Merci la croissance !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... et cela, je crois, est sans ambiguïté quant à
l'objectif qui est le nôtre.
Je n'aimerais pas que vous pensiez que, pour moi, le modèle idéal
d'organisation de la société serait une société organisée sur un travail
sous-rémunéré..
Si je me suis permis de reprendre - pour la commodité de la démonstration -
les chiffres cités par M. le rapporteur général, c'est qu'ils m'ont paru
intéressants dans la mesure où ils démontraient l'efficacité de la mesure que
le Gouvernement avait instituée.
Par ailleurs, je ne suis pas de celles qui ont une vision dogmatique de
l'organisation de la société en ce qui concerne les conjoints, le fait qu'ils
soient mariés ou non. Je pense que vous aurez bien saisi la pointe d'ironie qui
était la mienne lorsque j'ai répondu à M. le rapporteur général sur ce point.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-2 repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 2.
Article 2