SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000

M. le président. « Art. 5. - Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 3 ci-dessus et qui ont été recrutés après le 14 mai 1996 peuvent se présenter à des concours réservés à condition d'exercer, à la date de leur recrutement, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un seul concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée.
« Les intéressés doivent avoir exercé les fonctions définies à l'alinéa ci-dessus pendant une durée d'au moins trois ans au cours des huit dernières années.
« Les concours réservés donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
« L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
« Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un des cadres d'emplois auxquels le concours réservé donne accès, dans les conditions fixées par la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée.
« Les conditions de nomination et de classement dans chacun des cadres d'emplois des agents bénéficiant des dispositions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus ainsi que de celles du présent article sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois pour les lauréats des concours internes, sous réserve de dispositions particulières concernant la durée des stages, fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 101, le Gouvernement propose :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « concours réservés », d'insérer les mots : « organisés pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi ».
II. - De compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : « nonobstant le délai mentionné au premier alinéa de l'article 3. »
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. C'est un amendement purement rédactionnel ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 56, M. Garrec et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après les mots : « des cadres d'emplois », de supprimer la fin du premier alinéa de l'article 5.
La parole est à M. Garrec.
M. René Garrec. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.
Par amendement n° 5, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, à la fin du deuxième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « pendant une durée d'au moins trois ans au cours des huit dernières années » par les mots : « pendant la durée prévue au 4° de l'article 3 de la présente loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Le Gouvernement émet un avis très favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 5.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement purement formel, car, pour des raisons de cohérence, il est préférable de transférer les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 dans un article additionnel après l'article 5.
M. le président. quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Cet amendement n'est pas déviationniste (sourires), et le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article additionnel après l'article 5