SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les conditions de nomination et de classement dans chacun des cadres
d'emplois des agents bénéficiant des dispositions prévues aux articles 3 à 5 de
la présente loi sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres
d'emplois pour les lauréats des concours internes, sous réserve de dispositions
particulières concernant la durée des stages, fixées par décret en Conseil
d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 102, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte de l'amendement n° 7, après les mots :
« lauréats des concours internes », à insérer les mots : « ou, lorsque l'accès
au cadre d'emplois ne s'effectue pas par la voie de concours internes, celles
prévues pour les lauréats des autres concours mentionnés à l'article 36 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée ou pour les candidats recrutés dans les
conditions prévues au
d
de l'article 38 de cette loi, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence, qui reproduit les
dispositions du dernier alinéa de l'article 5.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 102.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
C'est un
sous-amendement de précision, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 102 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur.
La précision lui paraissant utile, la commission émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 102, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, ainsi modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 5.
Article additionnel après l'article 5
ou après l'article 6