SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n°1, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'ajouter,
avant l'article 1er, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à la carrière
et à la mobilité des magistrats »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Monsieur le président, le sort de cette division et de son
intitulé étant fonction de celui que nous réserverons aux amendements suivants,
je demande la réserve de l'amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n°
13 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
La réserve est de droit.
Article 1er