SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 1er. - L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié
:
« I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il
est affecté depuis plus de cinq années, à l'exception de la Cour de cassation.
»
« II. - Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : "et, au sein du premier
grade, de chaque groupe" sont supprimés.
« III. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul magistrat ne peut être nommé aux fonctions de président de tribunal de
grande instance ou de tribunal de première instance, à celles de procureur de
la République et à celles d'adjoint au président ou au procureur de la
République, dans la juridiction où il est affecté. Toutefois, cette disposition
n'est pas applicable au magistrat qui remplit l'une de ces fonctions lorsque
l'emploi correspondant est élevé au niveau hiérarchique supérieur. »
Par amendement n° 2, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par le III de cet article pour le dernier
alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de
remplacer les mots : « nommé aux fonctions de » par les mots : « nommé dans un
emploi correspondant aux fonctions de ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par le III de l'article 1er pour le dernier
alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de
remplacer les mots : « , à celles de procureur de la République et à celles
d'adjoint au président ou au procureur de la République » par les mots : « et à
celles de procureur de la République ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Le texte du projet prévoit que nul magistrat ne peut être
nommé aux fonctions de président de tribunal de grande instance ou de tribunal
de première instance, à celles de procureur de la République et à celles
d'adjoint au président ou au procureur de la République dans la juridiction où
il est affecté.
Or, si nous connaissons aujourd'hui des vice-présidents ou des procureurs de
la République adjoints, nous ne connaissons pas d'adjoints au président ou au
procureur. Introduire cette distinction me paraîtrait quelque peu compliqué.
D'autre part, il me semble qu'il est suffisant, dans votre esprit, madame la
ministre, de viser les présidents et les procureurs de la République.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux
Il est effectivement préférable - vous avez raison,
monsieur le rapporteur - de limiter les dispositions interdisant la promotion
sur place aux seules fonctions de président de tribunal de grande instance et
de procureur de la République.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
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