SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 94, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 33,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« II. -
a)
Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions
sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité
sociale.
«
b)
En conséquence, dans le I de l'article L. 136-8 du même code, les
références : "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
De manière un peu rituelle, nous souhaitons, par cet amendement, soulever à
nouveau la question pour le moins essentielle à nos yeux de l'existence du
forfait hospitalier, même si - je l'annonce d'emblée - nous retirerons en
définitive cet amendement.
Même si les termes actuels de l'article L. 174-4 du code de la sécurité
sociale limitent pour certains séjours hospitaliers l'importance et
l'implication de ce forfait hospitalier, il n'en demeure pas moins qu'il
continue de constituer, au nom d'une prétendue vérité des prix, une source de
difficultés non négligeables pour un grand nombre d'assurés sociaux.
Sans forcer le trait, on doit en effet rappeler que le forfait hospitalier,
depuis sa création, a engendré un important contentieux de recouvrement, nombre
de familles, d'ailleurs parfois privées de couverture complémentaire, étant
aujourd'hui redevables du cumul de ces forfaits hospitaliers.
Sur la durée, le forfait hospitalier n'a eu comme effet que de faire croître
la participation directe des assurés au financement des dépenses de l'assurance
maladie et de majorer le montant des cotisations mutualistes, les organismes de
protection complémentaire se substituant le plus souvent d'ailleurs au régime
général pour la prise en charge du forfait. De ce point de vue, je soulignerai
que l'augmentation de ces cotisations mutualistes a offert aux compagnies
d'assurance santé privées un marché potentiel, certaines compagnies usant de
l'assurance santé comme d'un produit d'appel destiné à attirer le client vers
d'autres produits et d'autres placements.
Le forfait hospitalier est donc bel et bien une mesure injuste qui résout de
manière imparfaite - pour ne pas dire qu'elle ne le résout pas du tout - le
problème de l'équilibre des recettes et des dépenses des établissements
hospitaliers.
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition du
code de la sécurité sociale en vue de rendre au régime général une part de ses
vertus originelles et de lui permettre ainsi de répondre aux besoins des
assurés par une couverture adaptée du risque maladie. Madame la ministre,
peut-être y a-t-il quelques mesures à prendre à cet égard. Nous souhaitions en
tout cas attirer symboliquement et solennellement votre attention sur ce
problème, car les contentieux augmentent. Et c'est, entre autres, une des
causes de la fragilisation de l'équilibre des mutuelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je déplore que M. Fischer ait annoncé, dès le début de son
propos, qu'il allait retirer son amendement, comme il le fait d'ailleurs depuis
le début de la discussion de ce projet de loi.
M. Guy Fischer.
Je n'ai pas fait que cela !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cela étant, je suis pour ma part prêt à l'accepter si le
Gouvernement lève le gage. Sinon, en l'état, j'y suis évidemment défavorable.
Mais ce point relève surtout, je crois, d'une explication entre le Gouvernement
et sa majorité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je comprends tout à fait que M.
Fischer soulève cette question.
En effet, nous savons bien que le forfait journalier est effectivement une
dépense qui pèse sur le budget des familles, notamment de celles qui sont
dépourvues de couverture complémentaire. Par conséquent, cette question est
tout à fait légitime.
Je ferai tout d'abord remarquer - mais je sais que M. Fischer en est conscient
-, que le code de la sécurité sociale prévoit un certain nombre d'exonérations
du forfait journalier, notamment en faveur des bénéficiaires de l'assurance
maternité, des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles,
des invalides et des victimes de guerre.
J'ajouterai que le forfait journalier n'a fait l'objet d'aucune revalorisation
depuis 1997, soit pendant quatre exercices consécutifs, alors qu'il avait été
augmenté de 28 % en 1996.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Diminuez-le !
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je ferai remarquer ensuite que,
avec la couverture maladie universelle, nous disposons d'un système qui offre
une protection complémentaire à la prise en charge, par la collectivité, du
forfait journalier pour plusieurs millions de personnes : si le nombre de ces
dernières est, aujourd'hui, de 4,7 millions, il devrait, avec la modification
que j'ai présentée à l'Assemblée nationale, monter en régime et avoisiner par
la suite la barre des 6 millions de personnes.
Le forfait journalier ne constitue donc plus, pour ces personnes, un motif
d'exclusion du système de soins, ce qui est très important et bien entendu
nouveau.
Enfin, il est vrai que des ressources d'un montant de 7 milliards de francs
pour l'ensemble du secteur sanitaire et social sont engendrées par ce forfait
journalier et que, si nous voulions supprimer ce dernier, il nous faudrait
savoir comment le remplacer.
Voilà pourquoi je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement à
propos duquel j'ai tenu à répondre précisément à M. Fischer. Je tiens
d'ailleurs à remercier ce dernier d'avoir indiqué d'emblée qu'il appréciait les
avancées réalisées.
Je ne peux donc, je le répète, accepter cet amendement, mais j'observe que le
débat parlementaire permet aussi de poser des questions et de faire en sorte
que le Parlement se fasse l'écho des préoccupations d'une partie de la
population.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 94 est retiré.
Articles 34 à 36