SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 33. - I. - Il est créé un Fonds pour la modernisation sociale des
établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et
consignations.
« II. - Ce fonds finance des actions d'amélioration des conditions de travail
des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé.
« A ce titre, il participe au financement :
« 1° De contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet
d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les
organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de
l'article L. 6144-4 du code de la santé publique ;
« 2° Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le
volet social des contrats d'objectifs et de moyens ;
« 3° Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation
des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition
et de modernisation.
« III. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II
ci-dessus entreprises par des établissements visés à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les
directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents. Les
établissements non visés par cet article peuvent également bénéficier, après
agrément dans les conditions mentionnées précédemment, du concours du fonds
dans le cadre d'opérations de coopération entre un ou plusieurs de ces
établissements et un ou plusieurs établissements visés à l'article L. 174-1 du
même code.
« IV. - Les ressources du fonds sont constituées par une participation des
régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année
par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2001, à 300 millions
de francs. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les
conditions définies par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
« Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation
des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation sociale
des établissements de santé, à la date de sa création. Le montant de ce solde
est constaté par arrêté interministériel.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.
« VI. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
(n° 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du
décret mentionné au V. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 70 est déposé par M. Huriet et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le III de l'article 33 :
« III. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II
ci-dessus entreprises par des établissements de santé publics et privés ayant
fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de
l'hospitalisation compétents. »
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'article 33 tend à créer un fonds pour la modernisation
sociale des établissements de santé, qui se substitue à l'actuel fonds
d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
Le paragraphe II de cet article dispose que ce fonds finance des actions
d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de
santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de
santé.
Je dis d'emplée que nous sommes favorables à ce fonds. Simplement, nous
proposons de préciser - mais, si ce n'est pas fait, c'est peut-être
sous-entendu dans l'esprit du Gouvernement - que ce fonds sera ouvert aux
établissements publics et aux établissements privés.
Cela nous semble d'ailleurs relever d'une simple logique. Si Mme la ministre
nous assure que telle est bien l'intention du Gouvernement, je retirerai bien
entendu mon amendement. A défaut, je le maintiendrai.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Jean-Louis Lorrain.
Les établissements privés sont, bien sûr, reconnus pour leur activité
complémentaire à celle des établissements publics, et les 35 heures leur posent
effectivement de très graves problèmes, notamment de recrutement. Ces
établissements assurent un tiers de l'hospitalisation et emploient 100 000
personnes. C'est pourquoi il serait bon de les prendre en considération.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 26 et 70
?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je voudrais dire à MM. Descours
et Lorrain que nous nous préoccupons, comme eux, de la situation des
établissements de santé privés, tout simplement parce qu'ils sont une
composante essentielle de notre système de soins et qu'ils jouent un rôle
important en complémentarité avec l'hôpital public. Le Gouvernement reconnaît
tout à fait ce rôle et il tient à rendre hommage au travail mené par les
établissements de santé privés dans la recomposition du tissu hospitalier.
Cette année, nous avons d'ailleurs pris de nombreuses mesures en faveur des
cliniques. Je pense au nouveau mécanisme de régulation, à la création du fonds
de modernisation des cliniques privées, doté de 100 millions de francs, ainsi
qu'à l'intéressement portant sur les économies réalisées sur les achats des
dispositifs médicaux.
Nous avons même décidé de ne pas procéder au recouvrement des ressources
allouées en 1999 au titre du fonds d'aide aux contrats, annulé par le Conseil
d'Etat. Ce sont ainsi 130 millions de francs qui ont été laissés à la
disposition des établissements. C'est, à mon avis, un geste de bonne
volonté.
L'année prochaine, nous voulons poursuivre dans cette voie et même intensifier
notre effort, puisque, dans le cadre de ce projet de loi de financement, vous
sont proposées de nouvelles mesures, telles, par exemple, la rémunération de
l'activité d'urgence assurée par les cliniques privées et l'augmentation de 50
% de la dotation du fonds de modernisation, qui passerait donc de 100 millions
de francs cette année à 150 millions de francs l'an prochain, soit 50 %
d'augmentation.
Par ailleurs, le Gouvernement a l'intention de fixer un objectif des dépenses
des cliniques en progression de 3,3 % l'an prochain contre 2,2 % cette année,
c'est-à-dire une progression équivalente à celle des hôpitaux publics.
Vous voyez donc que nous ne restons pas inactifs et que nous faisons de réels
efforts pour aider les cliniques privées à mettre en place une politique
cohérente visant à adapter l'offre de soins à la population et à promouvoir la
qualité et la sécurité des soins.
Le fonds de modernisation social sur lequel porte les amendements n°s 26 et 70
résulte d'un accord du Gouvernement et des représentants du monde hospitalier
public pour accompagner socialement les opérations de recomposition
hospitalière. Il est réservé, c'est vrai, aux établissements sous dotation
globale ainsi qu'aux établissements privés sous OQN, ou objectif quantifié
national, qui sont engagés dans des opérations de coopération avec des
établissements du secteur public de santé, comme l'était d'ailleurs le fonds
d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, le
FASMO, qu'il remplace.
Pour autant, les établissements privés ne sont pas sans moyens pour
accompagner leurs restructurations. Ils sont en effet éligibles, à la
différence des établissements publics de santé, aux dispositifs d'aides de
droit commun prévus par la législation sociale : fonds national pour l'emploi,
fonds d'amélioration des conditions de travail, fonds de prévention des
accidents du travail, engagement de développement de la formation
professionnelle, etc., tous dispositifs qui ne sont pas accessibles à l'hôpital
public.
Il ne paraît donc pas opportun, pour l'ensemble des raisons évoquées,
d'étendre aux établissements de santé privés le bénéfice des aides du fonds
pour la modernisation sociale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 26 et 70.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour des raisons que je ne vais
pas détailler, car l'argumentation que j'avais préparée rejoint tout à fait
celle de Mme le ministre.
Je crois, dans la situation actuelle, qu'il est inutile d'en rajouter en
opposant systématiquement, sur chaque fonds apparaissant dans cette loi, le
secteur public et le secteur privé.
Je note avec plaisir que les ONDAM évoluent parallèlement, à peu près dans la
même proportion, et je pense que la politique suivie actuellement, avec, à la
fois, les accords que nous enregistrons au travers de la création du fonds pour
la modernisation sociale des établissements de santé, les accords précédents en
faveur de l'hospitalisation publique et les différentes actions menées en
faveur du secteur privé, est tout à fait homogène et va dans le bon sens.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je voudrais attirer votre attention sur deux points.
Premièrement, à la différence des hôpitaux, les cliniques ont déjà procédé à
leur restructuration et sont passées aux 35 heures.
Deuxièmement, les hôpitaux ont bénéficié, à l'occasion du plan du mois de
mars, de 10 milliards de francs sur trois ans, ce qui n'a pas été le cas des
cliniques.
En conséquence, malgré vos explications que j'ai trouvées très sincèrement
intéressantes, madame le ministre, je maintiens l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 26 et 70, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article additionnel après l'article 33