SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 32. - I. - Les ressources de l'Agence technique de l'information sur
l'hospitalisation sont constituées notamment par :
« 1° Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions
d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de
leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union
européenne ou des organisations internationales ;
« 2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine
notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale
par l'autorité compétente de l'Etat ;
« 3° Le produit des redevances de services rendus ;
« 4° Les produits divers, dons et legs.
« II. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée
au I du présent article est autorisée à conclure des contrats à durée
indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie. »
Par amendement n° 25, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit de supprimer l'article qui prévoit la création
d'une agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Personne ne
semble comprendre l'utilité d'un tel organisme. Nous avons auditionné un grand
nombre d'interlocuteurs. Or, aucun d'eux n'a pu nous dire pour quelles raisons
cette agence technique devait être créée.
le PMSI, programme de médicalisation des systèmes d'information, instrument
qui a tout de même été bien amélioré depuis quelques années, fonctionne de
façon relativement satisfaisante. Je ne comprends pas la nécessité de cette
nouvelle structure. En effet, si le PMSI doit être piloté, il peut l'être par
la nouvelle direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, me
semble-t-il. Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait une structure parallèle à
la propre administration existante de l'Etat.
Je voudrais d'ailleurs préciser que si l'article que nous venons de supprimer
portait le numéro 31
bis
, c'est parce qu'il venait après l'article 31
relatif aux sanctions contre les médecins. Or cet article était si énorme que
l'Assemblée nationale l'a supprimé. Même l'Assemblée nationale se rend compte
que les sanctions contre les médecins doivent être abordées prudemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je vais tâcher de faire
comprendre à M. Descours pourquoi je ne peux accepter son amendement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je peux comprendre, mais personne ne m'a donné d'explication
!
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je vais vous donner
l'explication.
Pour élaborer et mettre en oeuvre le PMSI, l'administration fait appel, dans
le cadre de prestations de services, à un laboratoire universitaire et à des
personnels, des moyens et des locaux mis à disposition par certains
établissements de santé.
C'est un système d'information lourd : plus de quinze millions d'informations
sont centralisées chaque année. Ces informations sont désormais devenues
essentielles tant pour améliorer la réponse aux besoins de soins de la
population que pour assurer une allocation de ressources plus équitable aux
établissements de santé.
La création de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, par
un décret qui est en cours de signature, répond à une préoccupation importante.
Il s'agit de regrouper les moyens sur lesquels s'appuie l'administration pour
mettre en oeuvre les systèmes d'information de suivi et de pilotage du secteur
de l'hospitalisation.
La formule de l'établissement public administratif est apparue la meilleure :
elle permet, dans le cadre du droit public, de conduire des opérations
techniques spécialisées. C'est d'ailleurs une solution fréquente lorsque
l'administration ne peut assumer seule certaines tâches, que ce soit à
l'échelon national ou à l'échelon local.
Les mesures prévues à l'article 32 permettent d'assurer le financement de
l'agence et lui donnent la possibilité d'attirer les compétences très
spécifiques dont elle a besoin.
Voilà pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement. J'espère que,
compte tenu des explications que je viens de vous donner, vous le retirerez.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je voudrais apporter une précision. Les directeurs d'hôpitaux
voudraient savoir si les personnels, notamment les médecins, qui s'occupent
d'informatisation dans les hôpitaux dépendront directement de cette agence ou
seront sous leur tutelle. En tout cas, je peux vous dire que les directeurs
d'hôpitaux ne le savent pas, qu'ils sont inquiets et qu'ils ne voient pas
l'intérêt de cette agence. C'est précisément la raison pour laquelle j'ai
déposé cet amendement et je le maintiens donc.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est supprimé.
Article 33