SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 30. - I. -
Supprimé.
»
« II. - Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à
l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs. »
- (Adopté.)
Article 31
M. le président.
Je rappelle que l'article 31 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Articles additionnels après l'article 31