SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000

M. le président. « Art. 29. - L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996" sont remplacés par les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2006".
« 2° Le sixième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique ou morale. Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt médical et économique, dans les conditions suivantes :
« - les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur rapport du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
« - les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professionnels et établissements de santé. » ;
« 3° Au premier alinéa du II, les mots : "il peut être dérogé" sont remplacés par les mots : "la décision d'agrément peut déroger" ;
« 4° Au II, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ; »
« 5° Le III est remplacé par un III, un IV et un V ainsi rédigés :
« III. - La décision d'agrément de tout réseau de santé doté de la personnalité morale peut en outre autoriser l'assurance maladie à financer tout ou partie des dépenses du réseau, y compris les frais exposés pour organiser la coordination et la continuité des soins ainsi que les produits et prestations qu'ils délivrent, sous la forme d'un règlement forfaitaire. Dans cette hypothèse, la part financée par l'assurance maladie est versée directement à la structure gestionnaire du réseau. Le niveau et les modalités de versement de ce règlement ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux sont fixés par la décision d'agrément.
« IV. - Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de l'application des dispositions du présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article L.O. 111-3.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 67, M. Huriet et les membres de l'Union centriste proposent, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le 2° de cet article pour remplacer le sixième alinéa de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, d'insérer les mots : « après avis d'un conseil d'orientation régional comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professionnels et établissements de santé. »
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Nous sommes dans le cadre d'actions expérimentales menées dans le domaine médical et médico-social sur l'ensemble du territoire.
La mise en réseau des professionnels et des établissements de santé est un instrument de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Dans cette perspective, les expérimentations de réseaux qui ont été agréées à l'échelon régional, constituent un élément favorable.
Cependant, la procédure d'agrément à l'échelon régional doit prévoir une concertation avec les professionnels et les établissements de santé, comme c'est le cas à l'échelon national. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Comme vous le savez, la rédaction de l'article 29 résulte d'un amendement voté par l'Assemblée nationale, qui a souhaité anticiper sur des dispositions que le Gouvernement a inscrites dans le projet de loi de modernisation du système de santé qui vous sera présenté au mois de janvier prochain. En effet, l'ensemble des partenaires s'accordent à considérer que la procédure d'agrément des actions expérimentales, aujourd'hui centralisée à l'échelon national, est trop lourde et que sa longueur est de nature à décourager les promoteurs de ces actions expérimentales.
Je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur le sénateur, pour considérer qu'il faut encourager les concertations préalables à l'agrément régionalisé. Le Gouvernement a l'intention de confier cette fonction consultative aux futurs conseils régionaux de santé, dont la création est proposée dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Les professionnels de santé seront alors largement représentés au sein de ces conseils et pourront, à juste titre, évaluer le cadre de l'expérimentation.
En attendant, il ne semble pas souhaitable de créer une nouvelle instance consultative qui sera, en tout état de cause, appelée à disparaître prochainement. Compte tenu des difficultés, des lenteurs quelquefois, pour mettre en place une organisation consultative, il n'est pas utile de multiplier les dispositifs.
Le Gouvernement vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, dans la mesure où le projet de loi de modernisation du système de santé apportera une réponse qui me semble conforme à votre proposition et aux attentes des professionnels de santé.
M. le président. Monsieur Lorrain, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain. J'ai bien entendu les propos de Mme le secrétaire d'Etat. Cependant, je ne retirerai pas cet amendement pour la bonne raison que, lorsqu'on tient quelque chose, il vaut mieux ne pas le lâcher : on ne sait pas ce que l'on obtiendra par la suite.
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez raison, les discussions avec le corps médical et la mise en place de structures consultatives sont excessivement difficiles. Mais nous sommes quand même dans une période où les membres du corps médical ont besoin qu'on leur marque notre confiance en la matière, de façon non démagogique, de votre côté comme du nôtre. L'esprit de régionalisation que nous essayons de développer les uns et les autres est aussi une façon d'apporter une pierre supplémentaire. Nous attendons également nombre d'initiatives que nous ne connaissons pas encore.
Par conséquent, je considère cet amendement comme un signal et c'est la raison pour laquelle je souhaite le maintenir.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Nous sommes convaincus, les uns et les autres, que la mise en réseau est un élément important, surtout pour certaines pathologies, d'une maîtrise médicalisée intelligente - je n'ai pas encore compris ce qu'était une maîtrise médicalisée des dépenses.
L'Assemblée nationale a proposé que cet agrément soit étendu sur le plan régional. Nous pensons, madame le secrétaire d'Etat, que c'est une bonne chose, d'autant que la commission nationale, dite commission Soubie, nous paraît aller je ne dirai pas à un train de sénateur, pour reprendre une expression passée dans le langage populaire, mais très lentement, ainsi que les agréments, qui dépendent de la volonté du Gouvernement.
Bien que très favorables à cet amendement, nous croyons le Gouvernement lorsqu'il nous promet de le reprendre dans son essence dans les mois, voire, je l'espère, dans les semaines à venir, dans la future loi sur la modernisation sociale. Nous vous faisons donc confiance, madame la secrétaire d'Etat, mais c'est une confiance attentive. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. Huriet et les membres de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du III du texte présenté par le 5° de l'article 29 pour remplacer le III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la décision d'agrément », d'insérer les mots : « des projets d'expérimentation ».
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Cet amendement se situe dans le prolongement du précédent ; il tend, je le rappelle, à insérer les mots : « des projets d'expérimentation ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi le V du texte présenté par le 5° de l'article 29 pour modifier l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale :
« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement prévoit une évaluation des expérimentations menées en matière de réseaux de soins, que ce soit à l'échelon régional ou à l'échelon national. Nous saurons ainsi ce qui se passe en matière de réseaux de soins.
Contrairement à ce que disait M. Cazeau, nous n'arrivons pas à obtenir d'informations, puisque, pour la troisième année consécutive, je n'ai pas pu auditionner M. Soubie : je l'ai convoqué, mais son emploi du temps ne lui a pas permis de venir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je souhaite simplement marquer mon étonnement que, convoquée trois fois, une personnalité puisse se permettre de ne pas être à la disposition de la représentation nationale.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. L'année prochaine, je pense que le rapporteur le convoquera devant la commission. Je rappelle que, s'il ne vient pas devant une commission, il est passible d'une amende de 50 000 francs.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30