SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 28. - I. - A. - Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la
sécurité sociale, l'article L. 615-14 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 615-14
. - Les prestations de base servies aux ressortissants
du régime institué par le présent livre en cas de maladie ou d'accident sont
celles prévues aux 1° , 2° , 3° , 4° , 6° , 7° et 8° de l'article L. 321-1 et,
en cas de maternité, celles prévues à l'article L. 331-2.
« A cet effet, il est fait application des dispositions prévues aux articles
L. 322-2, L. 322-3 et L. 332-1 à L. 332-3.
« Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui
bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension
d'invalidité sont dispensés pour eux personnellement du pourcentage de
participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres pour les maladies,
blessures ou infirmités non mentionnées par la législation sur les pensions
militaires. »
« B. - Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale,
la sous-section 2 de la section 3 est abrogée.
« C. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre
VI du même code, qui devient la sous-section 2, est intitulée : "Dispositions
particulières relatives à l'assurance maternité".
« II. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion
souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er
janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part
non prise en charge par le régime des travailleurs non salariés au titre des
prestations en nature des assurances maladie et maternité, elle obtient à sa
demande et à tout moment pour le contrat ou l'adhésion en cours la résiliation
totale de la garantie initialement souscrite auprès dudit organisme.
« Les cotisations ou primes afférentes aux adhésions ou contrats résiliés sont
remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée de
l'adhésion ou du contrat restant à courir.
« III. - A l'article L. 615-12 du code de la sécurité sociale, après la
référence : "L. 322-1", est insérée la référence : "L. 324-1". »
Sur l'article, la parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Je voudrais conforter les propos de M. Fischer à la lumière de mon expérience
dans le Val-de-Marne.
Je rappellerai d'abord aux représentants de la majorité sénatoriale que la
CMU, cette avancée sociale indiscutable, a été instituée par le gouvernement de
la gauche plurielle.
Toutefois, ce dispositif qui s'adresse à une frange très pauvre de la
population risque de provoquer une dégradation de la situation de certaines
personnes.
L'insuffisance du seuil d'accès à la CMU est flagrante partout. Cependant, une
dizaine de départements conduisent des politiques de solidarité de haut niveau,
accordant l'aide médicale gratuite jusqu'à 3 800 francs de revenus : le
Val-de-Marne, certaines autres départements de la région parisienne et
l'Ille-et-Vilaine. Cela provoque d'ailleurs de nombreuses protestations dans
les CCAS.
Dans ces départements, que va-t-il advenir des titulaires du minimum veillesse
ou de l'AAH, dont les revenus dépassent à peine 3 500 francs ? Du fait de la
revalorisation du minimum vieillesse, les personnes âgées ne bénéficient même
pas de la hausse du seuil à 3 600 francs, contrairement aux adultes handicapés.
Elles resteraient donc exclues de la CMU. Or, nous le savons, elles ont
particulièrement besoin de cette couverture complémentaire gratuite.
Je me refuse à imaginer que ces personnes soient rejetées par le nouveau
système de la CMU, censé prendre en charge beaucoup plus largement la santé de
la population précarisée et très modeste. Par exemple, dans le département que
je représente, le Val-de-Marne, onze mille personnes étaient exclues de la CMU,
exclusion à laquelle le conseil général n'a pas voulu se résigner.
La rallonge budgétaire que vous proposez, madame la secrétaire d'Etat,
permettra de prolonger jusqu'au 30 juin 2001 le droit à la couverture santé
complémentaire, ce qui est positif, et de relever le plafond à 3 600 francs.
Mais, après, que se passera-t-il ?
Mon ami Guy Fischer vient de retirer l'amendement n° 91, mais cela ne veut pas
dire que nous renonçons à obtenir le plafond de 3 800 francs. Tout dépendra du
bon vouloir des départements et des caisses d'assurance maladie ? Ne
convient-il pas, au contraire, d'étendre cette prise en charge à tous ceux qui
gagnent moins de 3 800 francs, même en dehors de l'aide médicale gratuite - par
exemple aux femmes seules qui sont contraintes de travailler à temps partiel -
et de s'aligner ainsi sur une norme européenne qui fixe le seuil de pauvreté à
3 800 francs ? Je rappelle que ce seuil de pauvreté est reconnu comme tel par
le Conseil économique et social, ainsi que dans les derniers rapports du
Commissairiat général au Plan.
Je me permets donc, madame la secrétaire d'Etat, de vous renouveler ma demande
: comme le réclament de nombreuses associations humanitaires partenaires et
relais, sans lesquelles la CMU n'aurait pu se mettre en place, il faudrait
revoir le plafond à la hausse et le porter à 3 800 francs. Nous attendons vos
propositions d'ici au mois de juin prochain. Vous pouvez compter sur nous pour
que nous vous le rappelions.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai très brièvement à Mme Luc. Tout à
l'heure, j'ai salué l'engagement des dix départements dont le seuil d'accès à
l'aide médicale gratuite était supérieur au seuil de la CMU.
Mme Hélène Luc.
J'ai entendu !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Par conséquent, la volonté politique et les moyens,
aussi bien financiers que réglementaires, existent. J'ai notamment cité le
conseil général du Val-de-Marne, dont j'ai salué la promptitude à engager un
dialogue en partenariat avec la caisse primaire d'assurance maladie pour
résoudre le problème particulier de quelques personnes qui se trouveraient
exclues de ce dispositif.
Je ne peux donc pas vous laisser dire, madame le sénateur, malgré toute
l'amitié que j'ai pour vous et votre action politique, que la CMU créerait de
l'exclusion.
Mme Hélène Luc.
Je parlais du Val-de-Marne !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Il n'y a pas que le Val-de-Marne en France ! Dans de
nombreux départements, la situation des plus démunis a été considérablement
améliorée grâce à la mise en place de la CMU. Je ne voudrais pas que la défense
d'une politique départementale particulièrement efficace et engagée cache cette
avancée significative pour tous les départements qui se situaient en deçà du
seuil.
Je vous remercie de considérer que la CMU, dans le cadre de la lutte contre
les exclusions engagée par le Gouvernement, constitue une avancée considérable.
Nous devons continuer à travailler ensemble, en partenariat avec les conseils
généraux ainsi que les caisses primaires d'assurance maladie, en utilisant les
outils et les ressources disponibles, pour résoudre les problèmes qui
subsisteraient.
Mme Hélène Luc.
Je parlais des dix départements !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29