SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 56 rectifié, MM. Murat, Fournier, André, Giraud, Gournac,
Leclerc et Vasselle proposent d'insérer, avant l'article 28, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique est
ainsi rédigé :
« Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses
honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
»
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
L'article L. 6154-3 du code de la santé publique prévoit que les honoraires
perçus par les praticiens qui exercent à titre libéral dans les établissements
de santé sont obligatoirement perçus par l'administration hospitalière.
Ce dispositif, d'une part, constitue une mesure de défiance à l'égard du corps
médical hospitalier et, d'autre part, occasionne une surcharge de travail pour
les services hospitaliers, qui sont déjà sous-dotés en personnel.
C'est pourquoi cet amendement vise à revenir au système antérieur : il donne
la possibilité aux praticiens qui exercent à titre libéral dans les
établissements de santé de choisir de percevoir leurs honoraires directement ou
par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Quand cette disposition,
destinée à empêcher les praticiens hospitaliers de percevoir directement leurs
honoraires, a été proposée, lors de la discussion du projet de loi portant
création de la CMU, nous nous y sommes opposés, pour la simple raison qu'en
général les caisses ferment à dix-sept heures dans les hôpitaux et que,
souvent, les praticiens hospitaliers poursuivent leur activité libérale après
cette heure-là.
Nous n'avons pas été suivis alors. Nous sommes donc très favorables à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
La disposition que vous souhaitez modifier, monsieur
le sénateur, est issue de l'article 54 de la loi portant création d'une
couverture maladie universelle. Celui-ci dispose que les praticiens
hospitaliers exerçant leur droit statutaire à exercer une activité libérale à
l'hôpital perçoivent leurs honoraires par l'intermédiaire de l'administration
hospitalière.
Cette disposition répond, d'ailleurs, à une observation de la Cour des
comptes. Elle a été voulue par le Parlement en 1999 et est destinée à assurer
une transparence complète de l'activité libérale exercée dans les hôpitaux. Ce
n'est pas du tout une mesure de méfiance, encore moins de mésestime à l'égard
des médecins.
Cette disposition est en cours d'application. J'ai eu l'occasion de constater,
lors de la conférence des directeurs de CHU et de CHG à laquelle j'ai assisté,
que ces derniers sont tout à fait en mesure de la mettre en place.
De plus, si elle était sans incidence sur l'équilibre des comptes de la
sécurité sociale, la modification que vous souhaitez introduire constituerait
sans aucun doute un cavalier qui n'a pas sa place dans ce projet de loi.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement en a
proposé un fameux, hier !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable sur cet
amendement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le Gouvernement, lui-même, a introduit bien des cavaliers
dans ce projet de loi. Je ne dis pas que le Conseil constitutionnel, devant qui
nous intenterons un recours, n'annulerait pas celui-ci, mais il en annulera
bien d'autres !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 28.
Par amendement n° 57 rectifié
bis,
MM. Murat, Fournier et Vasselle
proposent d'insérer, avant l'article 28, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la
protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est complété
par deux alinéas ainsi rédigés :
« La consultation médicale nécessaire pour établir ce certificat médical est
prise en charge intégralement par la sécurité sociale.
« Lorsque le patient est âgé de moins de 16 ans, ce certificat médical peut
être délivré par le médecin scolaire. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité
sociale de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par
la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
La loi de 1999 a imposé l'établissement d'un certificat médical pour obtenir
la première délivrance d'une licence sportive. Cela entraîne des frais
supplémentaires, parfois très onéreux, pour les familles modestes, qui n'ont
pas toujours de couverture complémentaire suffisante.
Cet amendement consiste donc à garantir la gratuité de la délivrance de ce
certificat et ainsi une égalité d'accès à la pratique du sport au sein des
fédérations.
Pour les enfants, ce certificat pourrait être délivré par le médecin
scolaire.
Je pense que, sur cette initiative, nous devrions pouvoir dégager un large
consensus.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je suis désolé de dire à M. Vasselle que la commission des
affaires sociales ne voit pas pourquoi ce serait la sécurité sociale qui
paierait pour un acte qui est exigé par les fédérations.
S'il accepte de modifier son amendement en disant que ce sont les fédérations
qui paieront, la commission donnera un avis favorable ; dans le cas contraire,
elle donnera un avis défavorable, mais elle souhaiterait plutôt que M. Vasselle
retire sa proposition.
M. le président.
Maintenez-vous l'amendement, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Je vais peut-être le modifier dans le sens proposé par M. le rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je ne suis pas sûr que les fédérations soient d'accord.
M. Alain Vasselle.
Dans ce cas, je le retire ; nous reprendrons cette initiative à un moment plus
opportun.
M. le président.
L'amendement n° 57 rectifié
bis
est retiré.
Article additionnel avant l'article 28
ou après l'article 31