SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 7. - I. - Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du
code du travail, une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Aide à la création d'emploi
«
Art. L. 832-7
. - Une prime à la création d'emploi financée par
l'Etat est instituée pour les entreprises dont l'un au moins des établissements
est implanté dans un département d'outre-mer, qui contribuent à l'accroissement
et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels.
« Cette aide est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, qui, après avis du président du conseil régional, s'assure
que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement
économique du département.
« L'aide est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations
nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément. Son montant et les
conditions de sa dégressivité sont fixés par décret.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
« II. -
Supprimé.
»
Par amendement n° 15, M. Balarello, au nom de la commission, propose :
A. - Après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 7
pour l'article L. 832-7 du code du travail, d'insérer un alinéa additionnel
ainsi rédigé :
« Pour les entreprises ainsi agréées, l'exonération prévue au I de l'article
L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est égale à 100 % du montant des
cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. »
B. - De rétablir le II de l'article 7 dans la rédaction suivante :
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale
résultant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 832-7 du code du travail
sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle
aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement vise à relever l'exonération de cotisations
sociales prévue à l'article 2 du présent projet de loi pour les entreprises
bénéficiant de la prime à l'exportation, l'exonération portant non plus sur 1,3
SMIC, mais sur le plafond de la sécurité sociale, soit un salaire de 14 700
francs brut par mois. Il s'agit toujours, conformément au voeu des commissions
saisies de ce texte - nous étions trois rapporteurs en première lecture - de
favoriser l'emploi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Pour les raisons que j'ai déjà exposées tout à
l'heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 7
bis
(pour coordination)
M. le président.
L'article 7
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Articles 7 quater et 7 quinquies