SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 7
quater.
- La compétence de la chambre de commerce, d'industrie
et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est étendue au secteur agricole.
« L'appellation de la chambre consulaire devient : chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie et des métiers.
« Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.
« Toute autre section peut être créée après avis du conseil général.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent
article. »
- (Adopté.)
« Art. 7
quinquies.
- Le Gouvernement transmet chaque année au
Parlement, à l'appui de la loi de finances, un rapport sur les conditions de
fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les
raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole. »
- (Adopté.)
Article 9