SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 521-1 du code de la construction et de
l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 521-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION