SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 206, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du
texte présenté par le 2° de l'article 83 pour l'article L. 521-2 du code de la
construction et de l'habitation :
a)
Avant les mots : « la notification », d'insérer les mots : « l'envoi
de » ;
b)
Avant les mots : « , jusqu'au premier jour », d'insérer les mots : «
ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1331-28-1 du code de
la santé publique ou au deuxième alinéa de l'article L. 511-1-1 du présent
code, à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur
la porte de l'immeuble ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit de préciser, à l'article L. 521-2 du code de
la construction et de l'habitation, relatif aux effets des arrêtés
d'insalubrité et de péril sur le paiement du loyer, le point de départ à
prendre en considération. Si nous ne le prévoyons pas, ce sera une lacune. Le
présent amendement a pour objet d'apporter cette précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 207, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le
deuxième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 83 pour l'article L.
521-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et
d'utiliser les lieux, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois qui suit celle de l'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté
d'insalubrité ou de péril est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou de son affichage. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en
effet de faire coïncider la date de reprise d'effet du bail avec celle du
paiement du loyer et, dès lors, d'uniformiser les deux rédactions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 521-2 du code de
la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 521-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION