SEANCE DU 4 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 4 OCTOBRE 2000

M. le président. Dans la discussion de l'article 2, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 10 par lequel M. Huriet, au nom de la commission, propose, au début du douzième alinéa de cet article, de remplacer la référence : « Art. L. 797-2. - » par la référence : « Art. I. 1335-3-2. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il s'agit d'un changement de référence législative dû à la nouvelle rédaction du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.) M. le président. Par amendement n° 11, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer les vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas de l'article 11.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Huriet, au nom de la commission, propose, au début du vingt-quatrième alinéa de l'article 2, de remplacer la référence : « Art. L. 797-3. - » par la référence : « Art. L. 1335-3-3. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il s'agit d'un changement de référence législative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.) M. le président. Par amendement n° 13, M. Huriet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le vingt-septième alinéa de l'article 2 :
« Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence en application des articles L. 1335-3-1 et L. 1335-3-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement revient sur un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, qui a remis en cause à nos yeux une notion importante introduite dans la loi le 1er juillet 1998, à savoir que les évaluations conduites par l'agence sont effectuées au nom de l'Etat.
Les décisions prises par le directeur de l'agence, qui ne sont pas purement administratives mais qui sont en lien direct avec la mission d'évaluation, sont bien prises au nom de l'Etat. Faut-il rappeler que le directeur général de l'agence, comme ce fut le cas pour les agences précédemment créées, fait l'objet d'une nomination en conseil des ministres ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous restons cohérents avec la position exprimée lors de la discussion qui a déjà eu lieu sur ce sujet à l'Assemblée nationale.
En effet, il n'y a pas lieu ici de mentionner que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de sa compétence dès lors que les décisions qu'il est amené à prendre ne concernent pas la délivrance d'autorisations de mise sur le marché.
La situation est différente de celle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence française de sécurité des aliments qui, l'une et l'autre, délivrent des autorisations de mise sur le marché de médicaments ; le directeur général agit alors au nom de l'Etat. Dans le cas présent, le directeur général peut être amené à prendre uniquement des décisions internes de gestion : il agit donc au nom de l'établissement public et non pas au nom de l'Etat.
Le Gouvernement souhaite donc en rester à la formulation qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je voudrais rappeler que, déjà, lorsque nous avons créé l'AFSSAPS et l'AFSSA, nous avions déploré que la seconde ait en apparence moins de pouvoirs que la première. Mais nous avions tout de même pu sauvegarder l'essentiel et conférer un certain pouvoir et une certaine autonomie à l'agence de sécurité sanitaire des aliments, et ce parce que dans nos travaux, avec M. Claude Huriet et un certain nombre des membres de la commission, nous avions été frappés de constater qu'aux Etats-Unis les décisions prises par les grandes agences comme la Food and Drug Administration, la FDA, composéds d'experts indépendants, étaient crédibles pour l'opinion.
Aussi, dans un domaine aussi sensible que celui qui est de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, si l'opinion n'a pas le sentiment que les experts de cette agence prennent des décisions qui ne pourront pas être contredites pour des raisons politiques, le risque est d'affaiblir encore son rôle.
Nous avons parlé de « coquille vide », et votre dernière intervention, madame la ministre, très sincèrement, vient de nous montrer que ce sera une espèce de « machin » qui n'aura aucun pouvoir ! Notre combat pour « muscler » cette agence est donc plus que jamais nécessaire, et je voterai l'amendement de la commission défendu par M. Claude Huriet, son rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je suis sensible à l'argument invoqué à l'instant par Mme le ministre, qui explique la position adoptée par l'Assemblée nationale. Mais je souhaite tout de même insister sur un point qui, chaque fois que nous avons eu à débattre de la création des agences et de leurs attributions, a fait l'objet de la part du Sénat d'une affirmation qu'il n'est peut-être pas inutile de répéter.
Quand la volonté du législateur a créé les dernières agences, pour ne parler que d'elles, à aucun moment il n'a eu dans l'esprit d'affaiblir les prérogatives de l'Etat. Nous l'avons dit et répété, les agences, au sens où le Sénat l'a fait prévaloir, sont des instruments, des outils les plus efficaces possible, pour exécuter une politique dont il revient à l'Etat d'assurer à la fois l'inspiration et le suivi, à travers les ministres et les administrations centrales.
Il n'a jamais été dans notre intention, même si nous n'avons pas toujours été compris, de déclencher des affrontements entre les agences créées ou à créer et les prérogatives de l'administration centrale. Peut-être fallait-il que cela soit répété une nouvelle fois.
A travers cet amendement que je défends, il apparaît bien que c'est au nom de l'Etat que le directeur général de l'agence exerce ses responsabilités.
Il est vrai, madame la ministre, que, s'agissant de l'AFSSAPS et de l'AFSSA, les responsabilités du directeur général ont un contenu différent. Je souhaite tout de même, à travers cet amendement, bien rappeler qu'aux yeux du législateur les prérogatives et les responsabilités de l'Etat n'ont pas été affaiblies par la création des agences, ce qui apportera peut-être un éclairage un peu différent aux discussions, certes courtoises, que nous avons eues tout à l'heure pour donner à cette agence une existence réelle et, par là même, une plus grande efficacité.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je crois que M. le rapporteur et M. Descours ne disent pas du tout la même chose.
M. Charles Descours. C'est vrai !
M. Claude Huriet, rapporteur. Cela ne nous gêne ni l'un ni l'autre !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il s'agit de bien se mettre d'accord sur les décisions que le directeur de l'agence peut être amené à prendre. Quand il s'agit de décisions de gestion interne de l'établissement dans le cadre de ses compétences, il les prend évidemment au nom de l'établissement public qu'il dirige. Quand il s'agit des avis qu'il émet, soit à la suite d'une autosaisine, soit parce que les pouvoirs publics lui ont posé des questions auxquelles il doit répondre, il ne prend pas de décision au nom de l'Etat ; il fait en sorte que les experts fournissent des avis et, conformément à vos souhaits, c'est bien au ministre concerné de prendre les décisions, au vu de ces avis.
Aux Etats-Unis, il y a confusion des rôles : la Food and Drug Administration est en quelque sorte un ministère décisionnel et une agence d'expertise. En France, nous veillons à ce que les rôles ne soient pas mélangés.
Par conséquent, écoutant M. Descours, je me disais qu'il n'aurait pas dû être favorable à un amendement qui prévoit que le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de sa compétence.
Assurer le respect de l'autonomie et de l'indépendance de l'établissement public et de l'expertise qu'il fournit, c'est au contraire exiger que le directeur prenne des décisions au nom de cet établissement, l'Etat étant amené ensuite à prendre une décision, à l'argumenter au vu d'une expertise parfaitement indépendante et autonome.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Huriet, au nom de la commission propose, au début du trentième alinéa de l'article 2, de remplacer la référence : « Art. L. 797-4. - » par la référence : « Art. L. 1335-3-4. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il s'agit d'un changement de référence législative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Huriet, au nom de la commission, propose, à la fin du trentième alinéa de l'article 2, de remplacer les mots : « aux articles L. 794-4 et L. 794-5 du présent code » par les mots : « aux articles L. 1323-6 à L. 1323-9 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. C'est la conséquence de la nouvelle codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Huriet, au nom de la commission, propose, au début du trente et unième alinéa de l'article 2, de remplacer la référence : « Art. L. 797-5. - » par la référence : « Art. L. 1335-3-5. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Changement de référence législative, nouvelle rédaction du CSP.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2