Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 37. - A l'article L. 2562-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : ", L. 2213-28" est supprimée. »
Par amendement n° 186, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 2561-1 et L. 2562-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2561-1 . - Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er du livre 1er de la présente partie, ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
« Art. L. 2562-1 . - Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des articles L. 2224-23 à L. 2224-29. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement de forme vise à actualiser et à rationaliser les dispositions du code général des collectivités territoriales qui sont inapplicables outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ... ?
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 est ainsi rédigé.
Article 37 bis