Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 37 bis. - L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population. » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. »
Par amendement n° 146, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. La taxe mentionnée à l'article 37 bis est utilisée pour la promotion touristique. La réduire de 30 % au bénéfice des communes classées stations balnéaires pénaliserait les autres communes, d'autant que ces communes balnéaires bénéficient déjà en grande partie de cette promotion touristique du fait qu'elles accueillent l'essentiel des touristes.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il faut aider les communes qui supportent des charges résultant de l'accueil de touristes.
M. le président. Monsieur Lauret, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?
M. Edmond Lauret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 bis.
(L'article 37 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 37 bis